La loi sur la famille crée de nouvelles possibilités de conciliation, avec plus de jours de congés pour raisons familiales et étend la protection des familles nombreuses à d'autres cas.
Le gouvernement a donné son feu vert à la loi sur la famille, qui repose sur quatre piliers principaux : l'extension de la protection sociale des familles; des progrès dans la garantie du droit à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; la pleine reconnaissance des différents types de familles qui existent déjà en Espagne, et la reconnaissance et la protection des droits des enfants et des adolescents.
Versement de 100 euros
En ce qui concerne le premier pilier, l'extension de la protection sociale des familles, le versement de 100 euros par mois pour l'éducation des enfants sera étendu et rendu permanent pour un plus grand nombre de familles ayant des enfants de zéro à trois ans. Cette extension concerne toutes les mères qui perçoivent des allocations de chômage, qu'elles soient contributives ou non, ainsi que celles qui, sans avoir rempli les conditions préalables, ont cotisé pendant 30 jours après l'accouchement. Les femmes occupant un emploi à temps partiel ou temporaire recevront également 100 % de la prestation. Selon les calculs du ministère, cette mesure bénéficiera environ 230.000 nouvelles mères en Espagne.
De nouveaux congés pour raisons familiales
En ce qui concerne la garantie du droit à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la loi crée trois types de jours de congé pour raison familiales: le premier, un congé payé de cinq jours par an (au lieu des deux actuels) pour s'occuper d'un parent jusqu'au deuxième degré ou de proche non apparenté, en cas d'accident ou de maladie grave, d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos.
Le second est un congé parental de six semaines en 2023, qui sera porté à huit semaines en 2024, et qui peut être pris de manière continue ou discontinue, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de huit ans. La période d'adaptation dans les écoles maternelles ou les mois de juillet en sont des exemples.
Et le troisième, un congé pour cause de force majeure dans la famille qui nécessite une attention immédiate (par exemple, un enfant malade ou un rendez-vous médical), qui sera de quatre jours payés par an et pourra être utilisé par heure.
Familles ayant des besoins de soutien plus importants
De même, la désignation de "familles ayant des besoins accrus en matière de soutien parental" est créée, ce qui inclut les familles nombreuses, en plus des familles monoparentales avec deux enfants ; les familles avec deux enfants dont un ascendant ou un descendant est handicapé ; les familles avec deux enfants dont le responsable est une victime de violence de genre ou un conjoint qui a obtenu la garde exclusive sans droit à une pension alimentaire, et les familles avec deux enfants dont l'un des parents est en traitement hospitalier pendant un an ou est en prison.
Certaines familles qui, jusqu'à présent, étaient considérées comme des familles nombreuses dans la catégorie générale passeront à la catégorie spéciale: il s'agit de celles qui ont quatre enfants, au lieu de cinq actuellement ; les familles avec trois enfants en cas de naissances multiples, au lieu de quatre actuellement ; et les familles avec trois enfants et un faible revenu (jusqu'à 150% de l'IPREM).
De même, l'allocation non contributive de naissance et de soins sera étendue aux familles adoptives et aux familles d'accueil; la pension d'orphelin sera prolongée d'un an, jusqu'à l'âge de 26 ans, et le congé pour soins à un mineur atteint d'un cancer ou d'une maladie grave sera prolongé jusqu'à 26 ans en cas d'invalidité.
15 jours de congé pour les couples non mariés
Concernant la reconnaissance des différents types de familles, la loi établit jusqu'à 16 types de famille différents et avance dans l'égalisation des droits entre les couples mariés et les couples non mariés, puisque ces derniers auront accès à 15 jours de congé pour l'enregistrement au même titre que le mariage.
La loi génère également un nouveau cadre de reconnaissance et de protection pour les familles LGTBI, les familles dont un membre est handicapé, les familles multiples, reconstituées, adoptives ou d'accueil.
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