La signature entre la France et l’Espagne de l’accord de double nationalité a provoqué de nombreuses réactions d’un côté et de l’autre des Pyrénées. Beaucoup de questions se posent encore et de nombreuses idées reçues ont la vie dure. Retrouvez notre décryptage pour mieux comprendre !
Cet accord de double nationalité permet d’obtenir plus facilement l’une ou l’autre nationalité.
Faux. Les démarches pour obtenir la nationalité française ou espagnole restent inchangées. Il est donc nécessaire de se renseigner sur les conditions d’accès à la nationalité française ou espagnole sur les sites web de chaque pays.
Il y a des démarches spécifiques pour demander la double nationalité
Faux. La double nationalité ne se demande pas. Simplement, depuis la signature du traité de double nationalité franco-espagnole le 15 mars 2021, l’Espagne reconnaît officiellement aux citoyens français le droit de conserver leur nationalité d’origine, même lors de l’acquisition de la nationalité espagnole.
Avoir la double nationalité a une incidence sur les impôts
Faux. La double nationalité ne joue en rien sur la fiscalité. Il faut bien différencier résidence dans un pays donné et double nationalité. Une personne physique est résidente en Espagne lorsque l'une des circonstances suivantes se produit : séjourner plus de 183 jours au cours de l'année civile sur le territoire espagnol ; y avoir le centre de ses intérêts économiques, comme une activité professionnelle par exemple ; présomption de résidence habituelle en Espagne lorsque le conjoint légal et les enfants mineurs y résident, à moins d’être capable de prouver le contraire.
Une personne résidente en Espagne paiera donc, sauf rares exceptions, ses impôts dans le pays et ce, indépendamment de sa nationalité. Il en est de même pour les revenus fonciers. Peu importe au fisc la nationalité du propriétaire du bien immobilier loué sur son territoire.
Tous les Espagnols peuvent avoir deux ou plus nationalités
Faux. La législation espagnole actuelle est beaucoup plus restrictive et ne permet qu’aux ressortissants de certains pays d’avoir la double nationalité. L’Espagne n’octroie le droit à la double nationalité qu’aux pays ibéro-américains (dans lesquels sont inclus Andorre et le Portugal), aux Philippines, à la Guinée Équatoriale et maintenant à la France, seul pays qui ne fait pas partie de ce que l’Espagne considère comme « la sphère ibéro-américaine ».
Les Français devaient renoncer à leur nationalité pour devenir Espagnols
Vrai. Jusqu’ici, il était impératif pour un Français de renoncer en Espagne à sa nationalité française pour pouvoir obtenir la nationalité espagnole. En théorie, car en France il conservait sa nationalité française, d’autant qu’une personne française d'origine ne peut pas perdre sa nationalité française. La déchéance de la nationalité française ne peut être décidée que dans des cas très particuliers (il en a été beaucoup question lors des derniers attentats terroristes en France) et seulement pour les citoyens français naturalisés ou qui possèdent une autre nationalité. Il n'est en effet pas possible de rendre une personne apatride.
Par contre, un Français ayant acquis une autre nationalité peut demander la perte de sa nationalité française. La démarche á suivre se fait par déclaration ou par décret, selon la situation personnelle de la personne.
Les Espagnols n’étaient pas obligés de renoncer à leur nationalité pour devenir Français
Vrai. Il y avait donc une certaine forme d'injustice du fait que l’Espagne obligeait les Français à renoncer à leur nationalité alors que la France n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine. En revanche, un Espagnol qui vit en France et acquiert volontairement la nationalité française perdra la nationalité espagnole si, dans les trois ans suivant son acquisition, il ne déclare pas sa volonté de préserver sa nationalité espagnole devant le responsable du registre civil consulaire.
Avoir la double nationalité ne présente aucun avantage
Faux. Avoir deux passeports peut faciliter le passage des frontières en cas de fermeture. On s’en est particulièrement rendu compte avec les limitations de déplacements dûes à la pandémie. Par ailleurs, cela permet de simplifier des démarches administratives telles que l’obtention d’un visa (certains pays demandant un visa aux ressortissants français et pas aux Espagnols et vice versa). Il est également possible de voter ou même d’être élu lors des élections nationales ou autonomes. Enfin, cela permet de postuler à la fonction publique espagnole, tout en gardant sa nationalité française. Mais de nombreux postes sont déjà accessibles aux ressortissants de pays membres de l’UE.
L’accord de double nationalité ne suppose aucun privilège d’accès à la nationalité espagnole ou française
Vrai. Selon le texte de l’accord signé entre la France et l’Espagne, les ressortissants des deux pays pourront acquérir la nationalité de l’autre État, « dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’État en question ». Autrement dit, les procédures d’accès à l’une ou l’autre nationalité restent inchangées et surtout, comme a tenu à préciser le gouvernement espagnol dans son communiqué de presse annonçant la signature de l’accord, « aucun privilège d'accès à la nationalité n'est prévu, ni de réduction du nombre d'années pour obtenir la nationalité espagnole par résidence, qui restera de 10 ans pour les citoyens français ».
La double nationalité est permise en France
Vrai. Actuellement, en France, si la double nationalité n'est pas inscrite dans le droit français, elle fait cependant partie d’une longue tradition et est acceptée depuis très longtemps. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. D’ailleurs, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française. Les citoyens n’ont pas non plus l’obligation de signaler à l'état civil qu'il possède une autre nationalité, d’où les difficultés pour avoir des statistiques officielles sur les binationaux.
La signature du traité de double nationalité franco-espagnole ne change finalement rien
Faux. Elle permet de clarifier la situation pour les Français déjà binationaux et, pour ceux qui veulent devenir Espagnols, de ne plus avoir à renoncer officiellement à leur nationalité, même si en France, comme nous l’avons souligné, ils continuaient bien sûr d’être Français. C’est pour cela que cet accord est présenté comme une « légitimation » de la double nationalité franco-espagnole.
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