Avoir un animal de compagnie en Espagne: Qu'est-ce qui change avec la nouvelle loi?

Stérilisation, euthanasie zéro, conditions pour les animaux de compagnie, cours pour les propriétaires de chiens... Découvrez toutes les nouveautés de la loi sur le bien-être des animaux. Ne pas les connaitre peut engendrer des sanctions allant jusqu'à 50.000 euros.

Après des mois d'intenses débats en Espagne, le Congrès des députés a finalement donné son feu vert à la "loi sur le bien-être des animaux". La loi vise à atteindre "l'euthanasie zéro" et établit de nouvelles conditions pour les soins et l'entretien des animaux, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle liste qui déterminera quels animaux de compagnie peuvent être gardés à la maison.

Nouvelles conditions pour les animaux de compagnie

La loi stipule que les animaux doivent être détenus "dans des conditions de vie dignes". À cette fin, un règlement établira les caractéristiques que doivent présenter les espèces vivant dans des cages, des aquariums, des terrariums et autres, ainsi que la taille et les conditions appropriées à leur détention.

En outre, aucun animal ne peut être laissé sans surveillance pendant plus de trois jours consécutifs ; dans le cas des chiens, cette période ne peut dépasser vingt-quatre heures consécutives. Les installations destinées aux animaux domestiques vivant à l'extérieur du domicile seront également réglementées et devront comporter des pièces où ils pourront être abrités et avoir accès à de la nourriture et à boire.

La stérilisation qui sera obligatoire dans tous les cas est celle des chats à partir de l'âge de six mois

Vers l'euthanasie zéro

La loi vise l'"abattage zéro" des animaux de compagnie et l'euthanasie ne sera autorisée que dans des conditions très précises. C'est d'ailleurs l'un des points que les vétérinaires critiquent. "L'impossibilité pour le propriétaire ou le professionnel vétérinaire de décider de l'application d'une mort digne pour nos compagnons animaux dans les cas où il existe un traitement pour leurs pathologies ou des mesures palliatives mais qu'ils ne sont pas disponibles pour des raisons économiques, nous laisse les mains liées pour l'application des critères du professionnel vétérinaire. Ces situations peuvent nous conduire à la survie d'animaux dans des situations proches de la maltraitance", a averti le Conseil général des associations vétérinaires d'Espagne dans une lettre adressée aux groupes parlementaires du Congrès.

Les personnes qui choisissent de devenir propriétaires de chiens devront accréditer l'accomplissement d'un cours de formation

Stérilisation des chats et contrôle des chiens

L'élevage de chiens ne peut être effectué que par ceux qui sont enregistrés et certifiés en tant qu'éleveurs professionnels. Dans le cas contraire, le propriétaire s'expose à des sanctions allant de 500 à 10.000 euros. Selon le texte, les propriétaires qui ne sont pas enregistrés comme éleveurs devront "prendre les mesures nécessaires pour empêcher la reproduction incontrôlée d'animaux de compagnie". En d'autres termes, soit la stérilisation, soit le contrôle de l'animal. La stérilisation qui sera obligatoire dans tous les cas est celle des chats à partir de l'âge de six mois, qui devront également être identifiés par une puce électronique.

Cours de dressage de chiens

Le cours sur le comportement responsable des chiens sera également maintenu. Les personnes qui choisissent de devenir propriétaires de chiens devront accréditer l'accomplissement d'un cours de formation, qui sera gratuit et dont le contenu sera élaboré a posteriori, une fois la loi définitivement adoptée (après passage par le Sénat). En outre, les propriétaires de chiens devront passer, avec leurs chiens, un autre test destiné à évaluer leur aptitude "à se débrouiller dans la sphère sociale".

Attention: Cette "maîtrise" de la possession d'un animal de compagnie concerne aussi bien la personne qui acquiert ou adopte un chien après l'entrée en vigueur de la loi que celle qui possède déjà un chien, qu'il soit chiot ou adulte.

Une assurance RC pour tous les chiens

Une autre des nouveautés de la loi sur le bien-être des animaux est l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pendant toute la durée de vie du chien. Cette assurance, qui doit inclure dans sa couverture les personnes responsables de l'animal, doit être d'un montant suffisant pour couvrir les dépenses éventuelles dérivées de tout incident impliquant l'animal. Jusqu'à présent, cette assurance n'était obligatoire que pour les propriétaires de chiens de races dites dangereuses, une catégorie qui disparaît avec la nouvelle réglementation.

Les cours concernent aussi bien la personne qui acquiert ou adopte un chien que celle qui possède déjà un chien, qu'il soit chiot ou adulte

L'exception pour les chiens de chasse

Après d'âpres discussions entre PSOE et Unidas Podemos, il a été décidé d'exclure les chiens de chasse afin que la loi puisse être votée. Toutes ces nouvelles réglementations applicables aux chiens ne le seront donc pas aux chiens de chasse, de troupeau et de sauvetage, qui disposeront de leur propre législation.

Une liste "positive" limitant le nombre d'animaux domestiques autorisés

Outre l'interdiction de l'exposition et de la vente d'animaux dans les magasins (sauf dans le cas des poissons), six listes seront créées pour identifier les animaux de compagnie qui peuvent être détenus. Il s'agit de la "liste positive", qui sera élaborée après l'adoption de la loi. C'est-à-dire que cette liste n'existe pas encore, mais l'idée est qu'elle sera constituée de plusieurs blocs: mammifères, reptiles, oiseaux, poissons..... Il précisera les animaux qui peuvent être gardés à la maison.

Ce que dit le règlement, c'est que les chiens, les chats et les furets seront autorisés, ainsi que les oiseaux de fauconnerie et les animaux d'aquarium qui ne figurent pas dans le catalogue des espèces exotiques envahissantes ou des espèces sauvages protégées. Le ministère des droits sociaux assure que les petits rongeurs comme les hamsters et les oiseaux comme les perruches seront également autorisés.

Quelles sanctions sont prévues?

Il y aura trois types de sanctions: un avertissement ou une amende de 500 à 10.000 euros pour les infractions mineures; une amende de 10.001 à 50.000 euros pour les infractions graves (16 types différents d'infractions graves sont répertoriés); et une amende de 50.001 à 200.000 euros pour les infractions très graves. Les sanctions prendront en compte le préjudice causé à l'animal, le degré d'intentionnalité, l'importance sociale ou le motif du profit illicite, entre autres aspects.