Jeudi 3 décembre 2020

Une nouvelle loi au bénéfice des locataires

Par Luther Beaumont | Publié le 19/02/2020 à 14:19 | Mis à jour le 20/02/2020 à 12:07
Photo : Laurent Colin
location Londres Tenants Fees Act

Jusqu’à la mise en place en 2019 du « Tenant Fees act », louer à Londres pouvait s’avérer particulièrement onéreux. Car bien au delà de devoir prodiguer les documents sollicités, vous deviez assumer des frais d’agence plus communément nommés « administration fees », « agency fees », ou « letting fees ». Les montants concernés pouvaient atteindre plusieurs centaines de pounds.
 

Le tenancy fees act a pour but de ne plus autoriser la facturation de ce type de frais. La nouvelle législation concerne également les contrats de location renouvelés après le 1er juin 2019.

Comment concrètement peut il vous avantager aujourd’hui ? Quelles sont les applications qui en sont faites ?

La nouvelle législation amène deux impacts significatifs : le premier est de minimiser les montants que vous devez engager et le second est de vous offrir un meilleur aperçu quant au détail des sommes à payer et donc leur légitimité.

Désormais les seuls éléments pouvant être facturés par les propriétaires ou agences immobilières sont :

- Le loyer concerné.

- Un dépôt de somme au titre de la caution liée au logement. Attention la somme correspondante ne peut excéder ce qui représenterait l’équivalent de 5 semaines de loyer si le cumul des loyers sur une période de 12 mois s’avère inférieur à £50 000, ou l’équivalent de 6 semaines si le même cumul s’avère supérieur à £50 000.

- Un dépôt d’une part de la caution potentiellement libellé au titre de la réservation du bien immobilier. Mais prenez garde une nouvelle fois, la somme engagée ne peut être plus élevée que le montant lié à une semaine de loyer.

- Une potentielle libération anticipée du bien immobilier requise par le locataire peut entraîner la facturation de la période entre votre date de sortie et la date d’entrée des nouveaux locataires.

- Des avenants, changements, ou toutes autres formes de modifications du bail de location établi entre les deux parties peut faire l’objet d’une facturation plafonnée à £50.

- Les charges liées aux logements telles que la taxe audiovisuelle (TV licence), taxe d’habitation (Council Tax), électricité, eau ou gaz peuvent elles aussi être facturées ou à la charge du locataire.

- Les potentielles défaillances quant aux règlements des loyers en temps et en heure peuvent occasionner des frais de retard.

État des lieux huit mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Malgré un Brexit en vigueur officiellement depuis le 31 janvier 2020, le marché immobilier londonien voit sa compétitivité augmenter fortement. Cette nouvelle législation permet de se procurer un logement en engendrant des dépenses moindres pour les locataires. Les frais non justifiés ont été annihilés ! Une excellente nouvelle pour les locataires.

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Luther Beaumont journaliste Londres

Luther Beaumont

Prendre la decision de devenir journaliste demeure la concrétisation de ce que certains pourraient décrire comme une passion. Dans mon cas je la décrirais comme l'essence de ma curiosité.
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