De quel côté de la Manche fait-il bon entreprendre ? Nous avons demandé les conseils de Shabir Djakiodine, expert en comptabilité des entreprises. D’un côté, le Royaume-Uni, 5e puissance mondiale, dispose d’une monnaie toujours forte par rapport à l’euro et d’une place stratégique pour les affaires grâce à sa langue, parlée sur les 5 continents. De l’autre, la France, 6e puissance mondiale, dispose d’une attractivité renforcée ces derniers mois due aux différentes annonces, réformes et projets de loi, ainsi que des indicateurs positifs en termes de croissance. Tour d’horizons des formes juridiques que vous pouvez adopter au Royaume-Uni et en France pour votre entreprise… et des conditions auxquelles vous devrez prendre garde !
AU ROYAUME-UNI :
- La société Limited (Ltd)
C’est la forme juridique la plus courante au Royaume-Uni, notamment pour les investisseurs étrangers. La Limited Company garantit que la responsabilité des actionnaires se limite à leurs apports. Elle constitue une structure idéale pour entrepreneurs individuels et PME, résidents ou expatriés, ayant tous types d’activité : activité de commerce nationale ou internationale, import/export, services professionnels, conseils…
Les conditions :
- Il faut un directeur, un actionnaire, une adresse de domiciliation et un capital minimum d’1 pound pour l’incorporation de la société.
- Pour les non-résidents qui n’ont pas d’adresse au Royaume-Uni, ils peuvent choisir une adresse de domiciliation.
- Enregistrée au greffe britannique, la Limited Company doit répondre à deux obligations légales : déposer les comptes annuellement et tenir informé le greffe de tout changement effectué au cours de l’année écoulée en termes de nom, d’adresse, de directeur(s), ou encore d’actionnaire(s).
- En cas d’absence de préparation de ce dernier document, le greffe peut entraîner des poursuites pénales à l’encontre des directeurs de l’entreprise !
Qu’en est-il de la TVA ?
La législation britannique offre des obligations règlementaires peu contraignantes. Il n’est pas obligatoire de s’enregistrer pour la TVA au Royaume-Uni si le chiffre d’affaires ne dépasse pas £85,000 sur une période de 12 mois roulants.
- La Limited Liability Partnership (LLP)
La LLP est une société de personnes. Il n’y a ni directeurs, ni actionnaires, mais des membres/partenaires (personnes physiques ou morales). Les membres d’une LLP se voient distribuer les bénéfices en fonction de la part de leur apport en capital et sont imposés sur leurs revenus dans leur pays de résidence fiscale. Les obligations légales auprès du greffe britannique sont similaires à la Ltd.
La situation actuelle de l'impôt sur les sociétés (IS) au RU
L’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni est de 19% pour les Ltd, quel que soit leur chiffre d’affaires. Il va passer à 17% en 2020.
EN FRANCE :
Il existe plusieurs types de sociétés en France.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.
Le capital social est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu’à certaines conditions. Chaque associé possède un nombre de voix égal à celui de ses parts sociales.
Cette société est commerciale mais les associés ne sont pas obligatoirement commerçants.
La SARL doit avoir au moins un associé. Dans ce cas, elle s'appelle EURL : Entreprise à Responsabilité Limitée.
Statut social du gérant : les gérants majoritaires sont soumis, vis-à-vis de la sécurité sociale, au régime des travailleurs indépendants. Les gérants minoritaires dépendent quant à eux du régime général des salariés (s'ils perçoivent une rémunération). Par contre, les gérants même minoritaires ne bénéficient pas de l’assurance chômage – à l’exception du gérant égalitaire ou minoritaire, qui bénéficie d'un véritable contrat de travail.
Régime fiscal de la SARL : la SARL relève en général de l'Impôt sur les Sociétés.
- La Société par Actions Simplifiée (SAS)
Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s’agissant de son fonctionnement. Ils pourront notamment l’organiser via les statuts. La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être unipersonnelle c'est-à-dire avec un associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a au moins deux associés.
Fiscalement, la Société par Actions Simplifiée est traitée comme une Société Anonyme. Il en résulte que les règles applicables aux SA, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, d'imposition des revenus mobiliers distribués, de droits d'enregistrement, de rémunération des dirigeants, sont transposables aux SAS.
Il convient toutefois de préciser que sous certaines conditions, la Société par Actions Simplifiée (SAS) créée depuis moins de 5 ans peut opter pour l'Impôt sur le Revenu.
La situation actuelle de l'impôt sur les sociétés (IS) en France
Le taux normal de l'IS est de 33,33 %, applicable sur le bénéfice imposable.
Toutefois, un taux réduit de 15 % s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
- la société répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €)
- son capital est intégralement libéré
- elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Ce taux s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.
L’incorporation d’une société en France reste toutefois beaucoup plus longue qu’au Royaume-Uni. Il faut environ 3 heures pour créer une société au Royaume-Uni (contre 2 à 3 semaines en France). De plus, le directeur ne doit pas être présent au moment de la création de la société et le capital n’a pas à être déposé à la banque avant la l’incorporation de la société. Tout se fait en même temps, ce qui simplifie beaucoup les choses pour le dirigeant d’entreprise. Par ailleurs, il n’y a ni CSG, ni CRDS au Royaume-Uni.
Shabir Djakiodine
Euro Accounting Ltd
L'annuaire 
L'agenda 
