Mardi 29 septembre 2020

Comment contester les honoraires de votre Solicitor (Avocat Anglais) en matière de conseil et de rédaction d’actes?

Par Lepetitjournal Londres | Publié le 15/07/2013 à 14:26 | Mis à jour le 25/07/2013 à 15:16

 

Dans le cadre de cet article, nous ne traiterons que des services juridiques fournis par votre solicitor dans le cadre de son activité de conseil juridique et de rédaction d'actes (par exemple, la rédaction d'un contrat de bail ou d'un pacte d'actionnaires, la création d'une société ou encore un conseil en matière de droit des successions), a l'exclusion des services prêtés en matière de contentieux dans le cadre de toutes procédures devant les tribunaux, cours ou autres organes en charge de trancher un litige.

Hors les cas de responsabilité pour négligence ou faute de votre solicitor, vous pouvez  contester ses honoraires sur deux fondements :

  • Leur caractère déraisonnable ou « injuste » ;
  • Le caractère inadéquate de l'information reçue quant à leur montant  et au coût de l'affaire.

 

Les obligations de votre solicitor

En vertu des règles déontologiques de la profession de solicitor (« SRA Code of Conduct »), un solicitor doit traiter son client de manière équitable ou « juste » (« fairly »).

 En matière d'honoraires, ceux-ci doivent être raisonnables et « justes ». Par ailleurs, votre solicitor doit vous fournir une information adéquate sur ses honoraires et les frais annexes à sa mission.

 

Des honoraires raisonnables et « justes »

Les caractères raisonnable et « juste » s'apprécient en fonction des circonstances de l'espèce.

 Les éléments d'appréciation pouvant être pris en compte dans le cadre de cette analyse sont les suivants :

  • Le type et la quantité de travail effectué ;
  • Le temps passé ;
  • La difficulté du dossier ;
  • Le niveau de spécialisation requis ;
  • La responsabilité encourue ;
  • La longueur, le nombre et l'importance des documents à lire et à préparer.

 

Une information adéquate

Votre solicitor doit vous donner la meilleure estimation possible des coûts de votre dossier dès le début de l'affaire. Il doit vous préciser clairement si son estimation est  fixe ou peut évoluer. Il doit également vous informer des développements imprévus et / ou des complications survenant en cours de traitement de votre dossier et modifiant l'estimation initiale.

Si vous considérez que les honoraires de votre solicitor sont trop élevés, vous avez quatre options :

 1.       Négocier vos honoraires

Avant de contester les honoraires de votre solicitor, vous devez  lui demander de vous fournir un décompte détaillé de ses honoraires et vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur (erreur de calcul, d'allocation du temps passé, application d'un taux horaire erroné, etc.)

En l'absence d'erreur, faites lui part de votre désaccord sur le montant de ses honoraires et formulez une proposition que vous considérez raisonnable et « juste ». Il se peut que votre solicitor accepte votre proposition ou vous fasse une contre-proposition.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours faire une réclamation formelle.

 2.       Faire une réclamation auprès de votre solicitor

 Les solicitors ont l'obligation d'avoir une procédure interne pour traiter les réclamations de leurs clients.

Déposez donc votre réclamation auprès de votre solicitor en suivant la procédure décrite dans ses conditions générales. A la fin de la procédure vous devez obtenir une réponse écrite de votre solicitor sur l'issue donnée à votre réclamation.

Si la réponse donnée par votre solicitor ne vous convient pas, vous avez six mois pour exercer un recours auprès du« Legal Ombudsman ».

3.       Effectuer un recours auprès du « Legal Ombudsman »

Créé par la loi, le « Legal Ombudsman » est un organe de résolution des litiges entre clients et professionnels du droit exerçant en Angleterre. Indépendant et impartial, le « Legal Ombudsman » n'appartient pas au monde juridique. Le recours au « Legal Ombudsman » est gratuit.

Le « Legal Ombudsman » ne peut être saisi qu'une fois la procédure de réclamation auprès de votre solicitor épuisée.

Dans un premier temps, le « Legal Ombudsman » tentera de résoudre votre réclamation de manière amiable en adoptant un rôle de médiateur.

En l'absence de solution amiable, le « Legal Ombudsman » pourra dans un second temps ordonner à votre solicitor de :

  • s'excuser auprès de vous ;
  • vous restituer tout document dont vous pourriez avoir besoin ;
  • vous verser une indemnité pour vos préjudices matériel et moral (jusqu'à £50.000) ;
  • corriger ce qui n'allait pas ;
  • rembourser ou réduire les honoraires et frais de votre solicitor.

La décision du « Legal Ombudsman » ne sera définitive et contraignante à l'égard des parties qu'à la condition toutefois que vous l'acceptiez.

4.       Saisir la Cour

Vous pouvez saisir la Cour pour examiner et évaluer le travail facturé par votre solicitor. Ce service n'est pas gratuit et les coûts ne vous seront pas forcément remboursés.

La Cour procédera à l'évaluation détaillée de la ou les factures contestées, et disposera du pouvoir soit d'approuver le(s) montant(s) facturé(s) soit de le(s) réduire. Si la Cour décide de réduire le montant de la facture de plus d'un cinquième, vous n'aurez pas à supporter les coûts de la procédure.

Cette procédure doit être mise en ?uvre rapidement car les délais d'action sont courts.

En effet, si vous saisissez la Cour dans le mois suivant la réception de la facture de votre solicitor, la Cour a l'obligation de procéder à l'examen des honoraires et frais facturés, et de se prononcer sur votre demande.

Pour une saisine intervenant entre un mois et un an après réception de la facture, la Cour apprécie, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu à examen des honoraires et frais du solicitor. Après un an, il est très rare que la Cour accepte d'examiner votre demande.

Cet article n'est en rien exhaustif. Le contenu de cet article ne constitue pas un conseil et n'engage en aucun cas son auteur. Pour tout conseil juridique, merci de contacter directement John Collis Solicitors.

 

Horen Saint-Yrian
John Collis Solicitors
Tel: 00 44 (0) 20 7539 6699

 

 

 

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