Brexit : l’UE lance une action en justice contre le Royaume-Uni

L’Union Européenne avait donné jusqu'à fin septembre au gouvernement britannique pour retirer son projet de loi lui permettant de revenir sur une partie de l’accord de divorce.

Cet ultimatum est donc arrivé à échéance hier. La président de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen, y a répondu en envoyant au gouvernement de Boris Johnson une lettre de mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. Selon les propos de von der Leyen, l’Internal Market Bill constitue une violation de « l’obligation de négocier en bonne foi, comme il est écrit dans l’accord de retrait ».

En réalité cette procédure a peu de chance d’aboutir avant le 31 décembre, date à laquelle se termine la période de transition. Tout d’abord parce que, en l’état, le texte n’est pas encore promulgué. S’il a passé l’épreuve de la Chambre des communes, il doit encore traverser l’étape plus difficile de la Chambre des lords. De plus, la lettre de mise en demeure donne aux Britanniques le délai d’un mois pour répondre au courrier ou changer la loi. Un porte parole du gouvernement a d’ailleurs annoncé que la réponse viendra « en temps utile »; autrement dit pas tout de suite. Une fois ce délai écoulé, l’Union devra envoyer un avis motivé détaillant les raisons du déclenchement de la procédure, avec encore une fois un délai de réponse de plusieurs semaines, voir plusieurs mois. Ce genre de procédure s’étale donc en général sur plusieurs années. Dans le cas présent, elle n’aboutira pas avant le 31 décembre.

Quoi qu’il en soit, le lancement de cette procédure intervient au milieu de négociations décisives entre les deux parties. Elles se tiennent depuis mardi à Bruxelles et un porte parole du 10 Downing street a fait savoir hier qu’elles se déroulent dans « un état d’esprit constructif ». Les signaux restent néanmoins plutôt négatifs sur l’aboutissement d’un accord. Boris Johnson et Ursula von der Leyen ont tout de même annoncé ce matin qu’un rendez-vous téléphonique aura lieu demain.

Le Premier ministre a fixé la date du 15 octobre comme deadline pour la signature d’un accord.

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