Résidence fiscale et revenus - Conventions pour éviter la double imposition

Les conventions visant à éviter la double imposition (CDI) au niveau international sont généralement bilatérales, c'est-à-dire signées par deux pays. À titre d'exemple, le Portugal a signé une convention, avec l'Allemagne, la Belgique et la France, avec ces caractéristiques, (Allemagne page 1, Belgique page 1 et 2, France page 4), et les CDI avec la Belgique et la France ont ensuite fait l'objet de modifications (pages 2 et 4). Les conventions actuelles visent, d'une part, à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois et, d'autre part, à empêcher l'évasion fiscale, c'est-à-dire que le même revenu ne soit pas imposé dans aucun des deux pays. Ces conventions peuvent s'appliquer aux citoyens et aux entreprises, et ces mêmes conventions précisent quand il s'agit d'un revenu pour les premiers ou pour les seconds et quel type de revenus.

Au Portugal - les personnes physiques et les personnes morales

Ce type de situation - qui peut conduire à une double imposition - se produit assez fréquemment lorsque, par exemple, un citoyen détermine sa résidence fiscale dans un pays et gagne des revenus dans ce pays et dans d'autres pays ou lorsqu'une entreprise a un établissement stable dans un autre pays. En effet, en règle générale, le pays dans lequel le citoyen/l'entreprise a sa résidence fiscale a tendance à vouloir imposer tous ses revenus, quel que soit le pays d'où ils proviennent. En ce sens, lorsqu'il est nécessaire d'appliquer une convention pour éviter la double imposition, il est essentiel, en premier lieu, de déterminer la résidence fiscale du citoyen ou de l'entreprise.

Au Portugal - les personnes physiques

Au Portugal, sont considérés comme résidents fiscaux ceux qui séjournent plus de 183 jours, consécutifs ou interpolés au cours d'une année civile, ou ceux qui disposent d'un logement dans des conditions qui suggèrent l'intention actuelle de le maintenir et de l'occuper comme résidence habituelle.
Dans cette dernière situation, sont couverts les cas d'achat d'un bien pour un logement personnel et permanent ou d'un contrat de location signé par un locataire pour un logement permanent ; cependant il est certain qu'à partir du moment où une adresse portugaise apparaît dans le domicile fiscal du registre central des contribuables au Portugal d'un citoyen - indépendamment du fait qui a donné lieu à cette situation -, celui-ci sera considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais.

Au Portugal – les personnes morales

Quant aux sociétés, celles qui ont leur siège social ou leur direction effective au Portugal seront considérées comme résidentes sur le territoire portugais. Il peut arriver qu'une entreprise ait donnée son siège social dans un pays étranger et sa direction effective au Portugal, c'est-à-dire que les organes administratifs/corporatifs respectifs de la fonction de décision supérieure et de gestion globale prennent leurs décisions au Portugal, et, en dans ce cas, elle peut être considéré comme résident au Portugal.

Au Portugal et autre pays – Double Résidence Fiscale

Enfin, il peut arriver que les deux pays considèrent qu'un même citoyen/entreprise a sa résidence dans leur pays respectif, et dans ces cas, la convention elle-même détermine les règles qui définissent leur résidence effective (voir art. 4. n.º. 2 et n.º 3 des CDT Portugal/Allemagne, Portugal/Belgique et Portugal/France dans le lien ci-dessus).

L'article a été publié, en portugais, par la Chambre de Commerce et d'Industrie Luso-Allemande, Newsletter Jurídico & Fiscal (page 8 et 9)

(Article partenaire)