Droit de l'agent commercial à une indemnité de clientèle à la cessation du contrat

A un moment où les entreprises étrangères incluant les sociétés françaises continuent à s'installer et à se développer au Portugal, il est pertinent de mieux comprendre les aspects juridiques qui entourent le monde des affaires. De s'entourer de spécialistes dans les divers domaines concernés.

Aujourd´hui un juriste spécialisé dans le droit des affaires, aborde la question du contrat d'agence commerciale.

Il existe un contrat d'agence commerciale dès lors qu'une des parties s'engage à promouvoir, pour le compte d'une autre partie (le mandant), la signature de contrats avec des clients, de façon autonome, pérenne, et moyennant rémunération. L'obligation de l'agent commercial de promouvoir la signature de contrats comprend diverses activités associées, comme la prospection commerciale, la divulgation de produits et/ou de prestation de services, la négociation et la recherche de nouveaux clients, étant entendu que ces activités visent à préparer la négociation/la signature d'un contrat avec un client final sans pour autant que l'agent n'intervienne lors de la signature dudit contrat.  

Ce n'est pas un contrat de travail :

Il ne s'agit en rien d'un contrat de travail, car l'agent commercial intervient avec indépendance et autonomie, bien qu'il soit obligé de respecter les orientations du mandant et de l'informer des actions qu'il a réalisées. L'agent commercial est un collaborateur du mandant (entreprise ou particulier), mettant en pratique, de façon stable, un nombre indéterminé d'actions. À cela s'ajoute le fait que le contrat d'agence commercial ne doit pas être obligatoirement écrit et signé et il est possible de réaliser un contrat à durée déterminée ; mais, s'il n'est pas mentionné sur ce contrat s'il est à durée déterminée ou indéterminée, il sera considéré comme étant à durée indéterminée, à moins qu'un objectif ait été préalablement fixé (dans ce cas-là, le contrat cessera dès lors que ledit objectif sera atteint).

La rémunération et ses conditions :

Pour finir, la rémunération doit être définie en fonction du montant des contrats promus (une commission ou un pourcentage calculé en fonction du montant en question). Cette rémunération peut être complétée par un montant fixe accordé par les parties.

Droit à une indemnité de clientèle :

À la cessation du contrat d'agence, l'agent a droit à une indemnité de clientèle en contrepartie des bénéfices que le mandant continue à obtenir et qui résultent du travail fourni par l'agent. Nonobstant, pour que cela soit le cas, le législateur exige que certaines situations soient vérifiées. Tout d'abord, il est nécessaire que l'agent commercial ait apporté de nouveaux clients ou qu'il ait augmenté significativement le volume d'affaires avec la clientèle déjà existante. Ensuite, le mandant doit véritablement bénéficier - après la cessation du contrat d'agence commercial - de l'activité développée par l'agent commercial, autrement dit que les nouveaux clients apportés par ce dernier et/ou le volume d'affaires se maintiennent de façon notable, indépendamment de l'intervention d'un autre agent commercial ou intermédiaire. Enfin, l'agent commercial ne peut percevoir une quelconque rémunération pour tout contrat négocié ou signé après la cessation du contrat d'agence, à moins que sa préparation et sa négociation aient été assurées par l'agent commercial avant ladite cessation. Pour plus d'information (à savoir l'article 33, nº 2, 3 et 4, et l'article 34): Legislação Consolidada - Decreto-Lei n.º 178/86 - Diário da República n.º 150/1986, Série I de 1986-07-03 | DRE*

Ndt*(Législation Consolidée – Décret-loi portugais nº 178/86- Journal Officiel portugais nº 150/1986, Série I du 03-07-1986 I _DRE)

Source/l'origine : cet article est une traduction de l'article publié par la Chambre de Commerce et d'Industrie Luso-Allemande, Newsletter Jurídico & Fiscal – Edição 2, abril 2022, page 7