Portugal/UE-Force exécutoire des jugements prononcés en matière commerciale ou civile

Par Marco Lacomblez Leitão | Publié le 07/06/2021 à 23:30 | Mis à jour le 07/06/2021 à 23:30
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 Marco Lacomblez Leitão, avocat

 

La force exécutoire, au Portugal, des jugements prononcées, en matière commerciale ou civile, par un tribunal d'un pays membre de l'Union européenne


Dans le cas où un jugement serait prononcé, par un tribunal, d'un pays appartenant à l'Union européenne, en matière civile et commerciale, concernant des crédits et lorsqu'il y a l'intention d'exécuter cette même décision au Portugal - c'est-à-dire de saisir des biens/droits du défendeur/débiteur au Portugal -, il est tout d'abord nécessaire de connaître la législation applicable et de pouvoir ainsi comprendre les étapes à suivre.


Trois règlements de l´UE

Il y a trois règlements de l'Union européenne - tout en sachant que ces règlements sont directement applicables aux États Membres de l'Union européenne - pertinents en la matière, bien qu'ils ne s'appliquent pas à toutes les situations, car ils comportent des exceptions, à savoir dans le domaine du droit de la famille et des faillites. Nous avons, d'abord, le règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 -bien qu'abrogé par le dernier règlement (UE) 1215/2012 qui sera visé ci-dessous- qui continue de s'appliquer, en règle générale -parce qu'il admet certaines exceptions-, aux actions en justice engagées du 1er mars 2002 au 9 janvier 2015, tout en sachant que, pour que la sentence concernée soit exécutoire au Portugal, il est nécessaire qu'elle soit préalablement déclarée exécutoire, c'est-à-dire qu'il faut qu'une reconnaissance préalable de cette même décision soit requise au Portugal pour qu'elle puisse être exécutée dans notre pays. Ultérieurement, le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 est entré en vigueur, portant sur la création d'un titre exécutoire européen, qui s'applique exclusivement aux créances incontestées -ce concept couvre notamment dans des situations particulières dans lesquelles le débiteur n'a pas contesté le litige concerné- et qui détermine, dans ces cas, que la sentence respective peut être exécutée directement, au Portugal, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit préalablement déclarée exécutoire dans notre pays. Enfin, nous avons le règlement (UE) 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, qui a le même champ d'application que le premier règlement mentionné ci-dessus -bien qu'il y ait eu quelques changements mineurs quant aux exceptions de l'application respective- et qui s'applique aux actions en justice engagées et aux transactions juridiques approuvées ou conclues à compter du 10 Janvier 2015. Contrairement au premier règlement mentionné, la sentence correspondante peut désormais être exécutée directement, au Portugal, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit préalablement déclarée exécutoire dans notre pays. Pour plus d'informations sur l'exécution du jugement : consultez le deuxième règlement (art. 20 à 23) et le troisième règlement (art. 39 à 44), sur les liens identifiés ci-dessus.


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Source/l'origine : cet article est une traduction de l'article publié par la Chambre de Commerce et d'Industrie Luso-Allemande, Newsletter Jurídico & Fiscal, Edição 1, mars 2021 (page 6).
 

 

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