Le pacs français n’a d’équivalent que dans une trentaine d’Etats, avec des caractéristiques variées. Si cette forme d’union a votre préférence, assurez-vous de ses effets dans votre pays de résidence.
Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». En France, cette forme d’union est entrée dans les mœurs : on compte 2 pacs pour 3 mariages.
Le pacs permet de préciser les conditions d’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens...). Il permet aux partenaires de choisir entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou régime d'indivision organisée). Il est également possible de rédiger une convention de pacs sur mesure. Les partenaires sont soumis à une imposition commune. Ils bénéficient d’une exonération des droits de succession, mais ne sont pas héritiers l’un de l’autre (ce qui doit les amener à rédiger à un testament).
Les partenariats enregistrés ou institutions similaires existent dans une trentaine d’autres Etats : plusieurs pays d’Europe, certains Etats américains et canadiens, la Nouvelle-Zélande, l’Argentine et l’Afrique du Sud.
Points communs : partout, le partenariat doit être contracté entre deux personnes seulement ; ces deux personnes doivent être libres de tout engagement antérieur. Les futurs partenaires doivent être sains d’esprit et capables de contracter.
Certains Etats réservent les partenariats aux couples de même sexe (Allemagne, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Suisse…). D’autres les ouvrent aussi bien aux couples de même sexe que de sexe différent.
Je vis à l’étranger, puis-je me pacser ?
Lorsque vous êtes français, résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un pacs avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune (art. 515-3 du Code civil). Par application de l’article 515-7-1 du Code civil, le partenariat enregistré à l’ambassade ou au consulat de France sera soumis à la loi française (conditions, effets, dissolution).
Les documents à fournir seront les mêmes qu’en France (justification de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, de votre résidence, de l’absence de lien de parenté ou d’empêchement) Vous devrez rédiger et signer une convention commune (qui peut être établie par un notaire) et la faire enregistrer. L’agent diplomatique ou consulaire procèdera aux formalités de publicité. Le pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Je suis déjà pacsé en France. Mon pacs a-t-il des effets dans mon pays de résidence ?
Cela dépend ! Le pacs n’aura d’effets dans votre pays de résidence que si cet Etat prévoit un partenariat enregistré du même type que notre pacs. Quand le partenariat n’est pas reconnu, vous êtes considérés (fiscalement, pour la succession, etc.) comme deux célibataires. Un homme britannique pacsé avec une Française en France ne pourra revendiquer son pacs en Grande-Bretagne où le partenariat n’existe que pour les couples homosexuels.
Puis-je conclure un partenariat de droit étranger dans mon pays de résidence ?
Oui, c’est généralement possible quelle que soit votre nationalité, et parfois à envisager. En France, le pacs n'accorde aucun droit successoral, à la différence de certains partenariats étrangers comme en Allemagne, en Belgique, en Suède, en Suisse ou encore aux Pays-Bas, ce qui peut les rendre plus attractifs.
Exemple : Pour un couple franco-belge vivant actuellement à Bruxelles et souhaitant conclure un partenariat avant d’acquérir un bien immobilier, il est possible de choisir soit le pacs de droit français, soit la cohabitation légale belge dont les effets sont plus complets au titre des droits et devoirs des cohabitants et du régime de leurs biens.
Mon partenariat de droit étranger produira-t-il ses effets en France ?
Les partenariats civils conclus à l’étranger produisent leurs effets juridiques en France, analogues au pacs, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. Ainsi, un contrat de cohabitation belge conclu entre un frère et une sœur ne produira pas d’effets en France, car le Code civil français prohibe ce type d’union.
L’administration fiscale française impose que l'existence et la date d'enregistrement du partenariat civil conclu à l’étranger soient justifiées, sur demande de l’administration, par tous moyens de preuve compatible avec la procédure écrite. Il peut être exigé une traduction des documents rédigés en langue étrangère.
Attention ! Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs.
Pour en savoir plus :
Informations sur l’étranger et liste des consulats et ambassades : www.diplomatie.gouv.fr
Informations juridiques : www.justice. gouv.fr, www.service-public.fr et www.europa.eu
Renseignements fiscaux : www.impots.gouv.fr
Pacs : bientôt du nouveau
Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Il entrera en application au 29 janvier 2019.
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