Vous vivez à l’étranger ? Vous disposez de quelques biens ? Ou peut-être avez-vous des enfants ? Rafraîchissez vos connaissances en matière de succession et suivez les conseils des notaires !
1/ « Je ne possède que très peu de biens. Aucun besoin de faire un testament. »
FAUX ! N’attendez pas d’avoir avancé en âge ni d’avoir acquis un vaste patrimoine pour protéger vos proches. Si vous avez des enfants mineurs, pensez au testament de tutelle. Il permet de désigner (avec leur accord) la ou les personnes qui prendraient en charge vos enfants si un malheur devait frapper votre famille. C’est encore plus essentiel si vous êtes expatrié, pour épargner à vos proches les difficultés d’une procédure menée à l’étranger.
2 / « La seule chose qui compte pour mon testament, c’est son contenu. »
FAUX. Où que vous soyez, lorsque vous rédigez votre testament, sa forme est essentielle pour qu’il soit applicable et appliqué! En situation internationale (résidence à l’étranger, double nationalité, biens immobiliers détenus hors de France…), vous avez des options supplémentaires. Vous pouvez choisir parmi les formes de testament valables dans les pays concernés, en plus des formes de testament françaises - dont les principales sont le testament olographe (testament écrit de votre main) et le testament authentique (testament établi par un notaire). N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un juriste, si possible un notaire, français ou étranger.
Pour être appliqué, votre testament doit aussi être retrouvé au moment du décès. Si vous recourez à un notaire français, vos dernières volontés seront répertoriées dans le Fichier central des dernières volontés. Il existe un équivalent de cette base informatique dans beaucoup de pays connaissant le notariat. 16 de ces bases sont même interconnectées au sein d’un réseau européen (lire ci-dessous).
A lire : fiche Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger, sur le site des notaires de France.
3 / « Si je décède sans avoir établi de testament, mes biens mobiliers seront transmis selon la loi française et mes biens immobiliers selon la loi du pays de leur situation ».
FAUX. Cette règle était en vigueur avant le 17 août 2015, date d’entrée en application d’un important règlement européen sur les successions. Ce texte a institué une unité de loi pour régler des successions internationales : une succession est réglée selon une loi unique. Désormais, à défaut de disposition contraire du défunt, la succession peut être réglée selon la loi de son pays de résidence habituelle, pour tous les biens. Par exemple, si vous décédez au Portugal où vous avez établi votre résidence depuis plusieurs années, sans avoir pris de dispositions particulières, votre succession sera réglée selon la loi portugaise. Dans certains pays toutefois, les règles de droit international privé renvoient la succession à la loi nationale (c’est le cas par exemple au Maroc).
Le règlement européen s’applique même hors d’Europe. Soyez vigilant : régler une succession selon la loi chinoise ou chilienne ne sera peut-être pas simple pour vos ayant-droits.
Pour garder la maîtrise, vous pouvez choisir la loi applicable à votre succession : celle de votre Etat de résidence ou celle de votre nationalité. Cette désignation se fait soit par testament, soit par un acte dénommé professio juris.
A lire : fiche Succession internationale et résidence à l’étranger, sur le site des notaires de France.
4 / « Si je n’établis pas de testament, mes enfants hériteront de mes biens. »
Peut-être faux, si votre succession est réglée selon la loi du pays de votre dernière résidence (lire plus haut). Ce qui est vrai en France, où la réserve héréditaire garantit les droits des enfants, ne l’est pas partout. Car les règles qui déterminent qui sont les héritiers, leur ordre de priorité dans la succession, les règles de partage… varient largement d’un pays à l’autre.
5 / « Je peux me servir du nouveau règlement européen sur les successions pour alléger la note fiscale sur ma succession. »
Encore plus faux. Certes, en situation d’extranéité, il est désormais envisageable de s’affranchir de telle ou telle règle du droit français. Par exemple, en choisissant la loi anglaise pour régler sa succession, un Français vivant en Angleterre pourrait contourner la réserve héréditaire (qui n’existe pas outre-manche) et transmettre l’essentiel de ses biens à un tiers, même s’il a des enfants. Mais le légataire devra régler les droits de succession prévus entre personnes non parentes, au taux de 60 %, sur les biens situés en France. En effet, le règlement sur les successions vise les aspects civils de la succession, mais en aucun cas les aspects fiscaux.
En Europe, 20 registres des dernières volontés sont interconnectés
En 2005, les notaires d'Europe ont lancé un réseau européen des registres testamentaires (ARERT). Il permet aux notaires d'effectuer une recherche dans un registre étranger par l'intermédiaire de leur registre national, facilitant le traitement des successions.
20 pays dont la France sont membres de l'ARERT.
15% des demandes permettent de trouver un testament à l’étranger.
L’ARERT
Le FCCDDV recense plus de 19 millions de dispositions de dernières volontés.
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