Établir une procuration à l’étranger

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez désigner une personne de votre choix qui vous représentera devant le notaire français, en établissant une procuration.

Procuration authentique ou sous seing privé ?

Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite, la procuration doit être reçue en la forme authentique, comme l’acte lui-même. Dans les autres cas, la procuration peut être donnée sous seing privé.

En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble.

Comment établir une procuration authentique   ?

Il est possible de se rapprocher d’un notaire local (le notariat de droit latin existe dans plus de 86 pays). Dans les pays où il n’existe pas de notariat ou d’institution équivalente, il est préférable de se rendre au consulat de France, qui exerce la fonction notariale dans un bon nombre de pays.

Néanmoins les consuls n’exercent plus cette mission dans les pays de l’Union européenne, ceux de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican.

Dans les Etats où les consulats n’exercent plus leurs fonctions notariales ou pour les clients qui ne peuvent s’y rendre, le recours au juriste (ex : lawyer aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne…) et à la forme locale peut s’avérer satisfaisant sur le plan juridique mais devra toutefois correspondre aux exigences attachées à l’authenticité : l’acte aura été lu, le contenu aura été expliqué, pour assurer un engagement éclairé du signataire. Une simple certification de la signature ne suffira pas.

Des formalités supplémentaires

Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.

Si elle est sous seing privé, il conviendra de faire certifier la signature par un officier public, au consulat ou à l’ambassade, afin d’attester de l’identité du signataire (qui devra être présent).

Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat si le document doit être légalisé ou non, selon les conventions internationales existantes.  La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle peut être demandée au consulat ou au ministère des affaires étrangères (Bureau des légalisations)

Exemple : un Français installé au Japon souhaite accepter une donation-partage faite en France par ses parents. La procuration doit être établie en la forme authentique. Celle-ci peut être dressée devant un consul de France au Japon. Cela évitera les frais de traduction, puisque l’acte est directement établi en français. L’acte n’a pas à être légalisé car il est considéré comme un acte passé en France. La procuration peut également être établie devant un notaire japonais en la forme authentique. Si elle est reçue en japonais, il conviendra de la faire traduire ; elle devra également être légalisée.

Où se renseigner ?

Liste des Consulats et Ambassades : www.diplomatie.gouv.fr

Informations juridiques : www.justice.gouv.fr

Le site de l’Union internationale du notariat (UINL) : www.uinl.org

L’Union internationale du notariat (UINL), fondée en 1950, regroupe actuellement 86 notariats dont l’objectif est de promouvoir et développer la fonction et l’activité notariale dans le monde entier. Le système juridique continental est aujourd’hui implanté dans près de 120 pays, représentant deux tiers de la population mondiale et plus de 60% du Produit intérieur brut mondial.

Un accord signé en février 2016 entre le notariat québécois et le notariat français permet dorénavant de faire établir toute procuration devant un notaire québécois, notamment pour les donations-partages qui ne sont pourtant pas connues du droit local.

Les notaires québécois peuvent dès lors recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec (dont on estime le nombre à 120 000) dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Cet accord a par ailleurs permis de supprimer toute exigence de légalisation.