Il prévoit une période transitoire de 18 mois au cours de laquelle les États membres doivent adapter leur législation et leurs mécanismes administratifs. Certaines dispositions, notamment celles relatives à la notification des mesures nationales, au formulaire commun d’information, à l’infrastructure européenne sécurisée d’échange d’informations et aux pouvoirs délégués de la Commission, sont déjà en vigueur depuis le 16 juillet 2026.

Un cadre de filtrage obligatoire et une notion élargie de l’investissement étranger

Le principal changement réside dans l’obligation, pour chaque État membre, d’instaurer et de maintenir un mécanisme national de filtrage des investissements étrangers. L’extension de cette obligation à l’ensemble de l’Union renforce le contrôle et comble les lacunes qui ont permis à certains investisseurs étrangers problématiques d’utiliser les États membres dépourvus de mécanismes de filtrage comme points d’accès au marché intérieur pour investir dans des actifs sensibles.

Un champ d’application minimal commun couvrant des secteurs stratégiques

Le règlement instaure un champ d’application minimal obligatoire pour l’autorisation préalable. Il couvre les entreprises de l’Union produisant ou commercialisant des biens à double usage, de équipements militaires et les technologies sensibles, notamment les semi-conducteurs, les technologies quantiques et certaines technologies d’intelligence artificielle. Ce champ d’application s’étend également aux infrastructures critiques dans les secteurs de l’énergie, des transports et du numérique, identifiées à l’issue d’une évaluation nationale fondée sur les risques, aux activités relatives aux matières premières stratégiques ainsi qu’aux entités financières d’importance systémique, telles que les contreparties centrales, les dépositaires centraux de titres, les opérateurs de marchés réglementés et de systèmes de paiement et les prestataires spécialisés de services de messagerie financière.

Les infrastructures électorales sont aussi incluses. Les investissements dans des entités qui détiennent, développent ou exploitent des bases de données d’inscription des électeurs, des systèmes de vote ou d’autres systèmes informatiques utilisés pour gérer les opérations électorales doivent être soumis à une autorisation préalable. Cette disposition traduit les préoccupations de l’Union concernant l’influence étrangère, l’accès aux données sensibles et les vulnérabilités technologiques susceptibles d’affecter les processus démocratiques.

Autorisation préalable, contrôle ex post et procédures coordonnées

Les investissements relevant du champ d’application obligatoire doivent être notifiés et examinés avant leur réalisation. Les procédures nationales doivent comporter au moins deux phases. L’examen initial doit être achevé dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Lorsque cela est nécessaire, une enquête approfondie doit être aussi menée, tandis que son cadre procédural détaillé demeure, dans une large mesure, à la discrétion de chaque État membre.

Le règlement renforce également le contrôle ex post. Les investissements relevant du champ d’application du mécanisme de filtrage d’un État membre, mais qui ne sont pas soumis à une autorisation préalable, peuvent être examinés d’office par l’autorité pendant une période d’au moins 15 mois et pouvant aller jusqu’à cinq ans après leur réalisation, s’il existe des raisons de considérer que l’investissement concerné est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Les investissements qui auraient dû être autorisés, mais qui n’ont pas été notifiés ou qui ne l’ont été qu’après leur réalisation, doivent pouvoir faire l’objet d’un examen pendant au moins 24 mois après leur réalisation.

Pour les opérations devant être notifiées dans plusieurs États membres, les demandes doivent être déposées le même jour et mentionner les notifications parallèles. Les autorités concernées doivent coordonner leurs procédures et s’efforcer d’aligner leurs calendriers décisionnels, ce qui revêt une importance directe pour les opérations transfrontalières de fusion-acquisition.

Une coopération renforcée au sein de l’Union et des garanties procédurales

Les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres certains investissements déterminés, notamment ceux relevant du champ d’application minimal commun et ceux impliquant des investisseurs contrôlés par des gouvernements de pays tiers, faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union ou ayant déjà été impliqués dans des investissements interdits ou dans des violations de mesures d’atténuation. Une notification est également requise lorsqu’une enquête approfondie est ouverte et que l’entité cible participe à un projet ou à un programme présentant un intérêt pour l’Union ou appartient à un groupe exerçant ses activités dans plusieurs États membres.

La Commission et les autres États membres peuvent émettre des avis motivés ou formuler des observations, et la Commission peut recommander des mesures d’atténuation, bien que la décision finale demeure du ressort de l’État membre chargé du filtrage. Les exigences en matière d’informations seront normalisées et porteront sur l’investisseur, le bénéficiaire effectif, la structure de propriété, le financement et l’origine des fonds, la date prévue de réalisation, la structure du groupe et les liens avec des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les échanges s’effectueront au moyen d’un système européen sécurisé et chiffré. À la demande d’au moins neuf États membres, la Commission mettra également en place un portail en ligne de l’Union pour le dépôt des demandes.

Les investisseurs bénéficient de garanties procédurales minimales. Les règles de filtrage doivent être transparentes et non discriminatoires, les parties concernées doivent disposer d’une voie de recours juridictionnel effective et avoir la possibilité de faire valoir leurs observations avant qu’un investissement ne soit interdit, liquidé ou autorisé sous réserve de mesures d’atténuation.

Roumanie : un mécanisme existant nécessitant des ajustements ciblés

La Roumanie dispose déjà d’un mécanisme national de filtrage des IDE, régi par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement (OUG) n° 46/2022, telle que modifiée. Celui-ci prévoit l’autorisation préalable des investissements réalisés par des investisseurs étrangers et, dans certains cas, par des investisseurs de l’Union. Le seuil applicable est de 5 millions d’euros, bien que les investissements d’une valeur inférieure puissent également faire l’objet d’un filtrage s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les opérations similaires ou interdépendantes réalisées dans un délai d’un an entre les mêmes parties et concernant la même entreprise peuvent être considérées comme un investissement unique. Les opérations interdépendantes dont la valeur individuelle est inférieure à 5 millions d’euros doivent être agrégées, l’obligation de notification prenant naissance lorsque leur valeur cumulée atteint ce seuil.

L’OUG n° 17/2026 a étendu le mécanisme aux opérations portant sur des actifs, en couvrant l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels dans des secteurs sensibles ainsi que l’acquisition d’actions ou de parts sociales. La législation roumaine couvre déjà de nombreux secteurs relevant du nouveau champ d’application minimal de l’Union : les technologies critiques, les infrastructures critiques, les produits pharmaceutiques, la défense, l’agroalimentaire, l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, les technologies quantiques et nucléaires, les biotechnologies, l’énergie, les transports, la santé, les communications, le traitement et le stockage des données ainsi que les infrastructures électorales. Des modifications ciblées seront néanmoins nécessaires, notamment en ce qui concerne les matières premières stratégiques et certaines infrastructures financières critiques.

Le mécanisme roumain prévoit également un contrôle ex post, l’autorisation conditionnelle ainsi que des mesures structurelles ou comportementales. Lorsqu’un investissement a été réalisé sans l’autorisation requise et porte atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public, la Commission d’examen des investissements directs étrangers (CEISD) peut proposer des mesures destinées à rétablir la situation antérieure. Elle peut également recommander une autorisation assortie d’engagements. Ces éléments sont globalement conformes à l’approche du nouveau règlement en matière d’investissements non notifiés et de mesures d’atténuation.

Dans le cadre de la procédure nationale actuelle, la CEISD peut autoriser un investissement, l’autoriser sous conditions ou recommander son rejet. Les dossiers complexes peuvent faire l’objet d’une enquête approfondie d’une durée de 90 jours calendaires, prorogeable une fois pour une durée maximale de 45 jours ; le Conseil suprême de défense du pays (CSAT) peut également être consulté. L’application numérique de dépôt des demandes prévue par la Roumanie devra être interopérable avec le système sécurisé d’échange de l’Union, la base de données européenne et tout éventuel portail en ligne de l’Union.

En pratique, le cadre roumain comprend déjà une grande partie de l’architecture requise par le règlement (UE) 2026/1386. La principale tâche consistera à assurer un alignement législatif précis : compléter le champ d’application sectoriel, coordonner les systèmes numériques nationaux et européens, adapter les délais et les flux de notification et gérer, dès la phase de structuration de l’opération, l’articulation entre le filtrage des IDE et le contrôle des concentrations.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !