Le taux d’imposition sur les sociétés prévu par la législation fiscale turque est l’un des plus compétitifs de la zone OCDE. La nouvelle loi d'imposition des sociétés a amené des mesures beaucoup plus claires, objectives et plus cohérentes et qui sont désormais conformes aux normes internationales
Au regard du système fiscal turc, il y a un régime unique inspiré des principes de base de la législation fiscale européenne, qui s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. Le régime fiscal turc comprend trois grands volets : les impôts sur le revenu, impôts sur les dépenses et impôt sur la fortune.
L’impôt sur le revenu s’applique aux sociétés comme aux particuliers
En Turquie, l’impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus, des sociétés comme des particuliers, qu’ils soient de nationalité turque ou étrangers résidant dans le pays. Les sociétés non-résidentes ne sont soumises à l’impôt sur le revenu que pour les revenus de source turque.
L’impôt sur les revenus se distingue lui-même en deux différentes catégories : l’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers. Le taux de base d'imposition du bénéfice des sociétés est de 20 %. Les différents taux des impôts retenus à la source des sociétés se différencient en fonction du type de revenu. Les personnes physiques ayant la qualité de contribuables parfaits ou restreints sont soumises à l’impôt sur le revenu et le taux de leur imposition varie de 15 à 35% étant donné qu’il dépend des tranches de revenus annuels bruts.
Quatre types d’impôt sur les défenses
En ce qui concerne les impôts sur les dépenses, il s’agit dans un premier temps de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont les taux généralement applicables sont de 1 %, 8 % et 18 %. Le système de TVA appliqué en Turquie est similaire au système applicable dans l’Union européenne. Les biens et services commerciaux, industriels, agricoles et les professionnels indépendants, les biens et services importés et la fourniture de biens et services par le biais d’autres activités sont soumis à la TVA. Dans un deuxième temps, il s’agit de la taxe spéciale à la consommation (TSC) à laquelle des groupes de produits sont soumis à des taux différents. Cette taxe est collectée au stade de la production ou lors de la phase d’importation. La TVA est applicable à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement alors que la taxe spéciale à la consommation n’est payable qu’une seule fois.
Troisièmement, il s’agit de la taxe sur les opérations bancaires et d'assurances qui prévoit que les transactions des banques et des compagnies d’assurances, c’est-à-dire les revenus des banques, sont soumises à cette taxe. Les taux également se différencient suivant le type de revenus. Quatrièmement, il s’agit du droit de timbre qui s'applique à de nombreux documents conclus par et/ou entre des personnes comme les contrats, accords, apports en capital, lettres de crédit, lettres de garantie, les relevés de compte financiers et les bulletins de salaire. Le droit de timbre prélevé est proportionnel à la valeur du document. Le taux appliqué varie de 0,15 à 0,75 %.
Trois types d’impôt sur la fortune
Les différents types d’impôt sur la fortune peuvent être regroupés comme suit : les droits de succession et de donation, la taxe foncière et la taxe sur les véhicules motorisés. Les propriétés sont soumises à différents taux de taxe foncière.
Banu ANIL ANTONETTI
Avocate Inscrite aux Barreaux de Paris et d'Istanbul
Médiateur - Conseiller du Commerce Extérieur de la France
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(www.lepetitjournal.com Edition Istanbul) jeudi 29 avril 2010
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