Retrait de la Convention d’Istanbul : rejet des demandes d’annulation

Comme rapporté par l’Agence de presse Anadolu, ce mardi 19 juillet, la 10e chambre du Conseil d'État (Danıştay) turc a rejeté les demandes d'annulation de la décision présidentielle du 20 mars 2021 relative au retrait de la convention d'Istanbul.

Le 20 mars 2021, Ankara avait annoncé son retrait de la Convention d’Istanbul, traité international (Conseil de l’Europe) réprimant les violences contre les femmes. La décision avait été publiée par décret présidentiel, suscitant de nombreuses réactions, nationales et internationales.

Le Conseil d’État avait alors été saisi par plusieurs groupes (partis politiques, ONG etc.) pour demander l’annulation de cette décision. Aujourd’hui, la plus haute autorité administrative du pays a conclu que la décision présidentielle n’était pas illégale.

Une décision "inconstitutionnelle"

Dans un entretien accordé au journal Sözcü, Erinç Sağkan, la présidente de l'Union des barreaux turcs, a déclaré : "La décision […] est extrêmement inconstitutionnelle, cela signifie que les décisions prises par le président ne sont pas soumises à un contrôle juridictionnel. C'est un problème fondamental face au principe de la séparation des pouvoirs. […] Une haute juridiction comme le Conseil d'État ignore l'état de droit."

Ceren Kalay Eken, la présidente du Centre des droits des femmes du barreau d’Ankara, a pour sa part commenté pour le journal Duvar la suite de la procédure: "Une requête sera déposée auprès de la commission du contentieux administratif du Conseil d'État. Si une décision de rejet y est rendue, nous poursuivrons la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme. Nous pensons qu'à ce stade, la Turquie sera condamnée." 

La convention d’Istanbul, signée par 36 pays (la Turquie était le premier État à la ratifier en 2011, sans aucune réserve) prévoit un cadre légal et institutionnel pour la prévention et la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes. Le gouvernement turc, lui, avait justifié sa décision de dénoncer la convention lui reprochant d'avoir "été détournée de sa finalité première par un groupe de personnes cherchant à normaliser l’homosexualité – qui est incompatible avec les valeurs sociales et familiales turques". 

Ce lundi 18 juillet 2022, de l’autre côté de la mer Noire, l’Ukraine a ratifié la convention d’Istanbul. Celle-ci y entrera en vigueur le 1er novembre prochain.