Nouveau système électoral à Hong Kong: ce qui va changer

Suite aux mouvements pro-démocratie de 2019 et 2020, le système électoral hongkongais a été remis en cause par le pouvoir central de Pékin. Lepetitjournal.com fait le point sur cette réforme profonde destinée à faire que Hong Kong soit "gouvernée par des patriotes".

Report des élections législatives

Le 31 juillet 2020, Carrie Lam annonçait lors d’une conférence de presse au siège du gouvernement, le report des élections législatives. La directrice générale justifiait alors ce report dû à la crise sanitaire du coronavirus et appuyait que cette décision était soutenue par Pékin. Elle évoque la nécessité de reporter les élections pour assurer la sécurité publique, préserver la santé de la population et maintenir un climat ouvert et équitable lors des élections.

Cette annonce a été largement désapprouvée par le camp pro-démocratique qui perçoit une instrumentalisation de la pandémie afin de perturber les élections législatives de septembre 2020. Le parti pro-démocratie occupait alors une place de choix pour les prochaines élections. Ce dernier misait sur le mécontentement des Hongkongais face à l’accélération de la rétrocession de la région à la Chine et à la baisse de son autonomie liée à la nouvelle loi sur la sécurité nationale imposée fin juin par Pékin.

« Les patriotes gouvernent Hong Kong »

Le 6 mars, au lendemain de la 4e session annuelle de la 13e Assemblée Nationale Populaire (ANP) qui dévoilait le projet de loi de réforme du système électoral à Hong Kong, M. Hang Zheng (vice-premier ministre chinois) rencontre les membres de la délégation de Hong Kong lors de la 13e Conférence Consultative Politique du Peuple Chinois (CCPPC). Lors de cette conférence, M. Han Zheng a rappelé que pour instaurer durablement le concept de « Un pays, deux systèmes » il est nécessaire mettre en place le principe des « patriotes gouvernent Hong Kong ». Il énonce également les axes à suivre pour améliorer le système électoral la de RASHK, notamment par le respect des fondements « Le peuple de Hong Kong administre Hong Kong » et « Hong Kong jouit d’un degré élevé d’autonomie ».

Selon le gouvernement chinois, la réforme électorale a pour but de créer un environnement politique sain et de résoudre les problématiques sociétales des populations locales telles que les difficultés liées au logement ou encore l’écart de richesse. M. Henry Tang Ying-Yen, membre du Comité permanent de la CCPPC, a déclaré au Global Times que la réforme aurait pour résultat l’élargissement du Comité électoral et du Conseil Législatif de HK (LegCo).

Aussi, il mentionne qu’aucun parti ou personnalité politique ne sera écarté et que la réforme vise exclusivement à garantir la mise en œuvre du principe « Les patriotes gouvernent Hong Kong ». Pour assurer ce principe des études et des consultations seront menées sur le patriotisme des candidats hongkongais.

Annexes de la constitution modifiées 

Le mardi 30 mars 2021 se tenait la réunion de clôture de la 27e session du Comité permanent de la 13e Assemblée Populaire Nationale avec le concours de 167 membres.

Durant cette réunion dirigée par Li Zhanshu (président du comité), l’organe législatif suprême de la Chine a adopté à l’unanimité les annexes I et II de la loi fondamentale relative à la RASHK. Selon Li Zhanshu, cette décision révèle la détermination du peuple chinois et des compatriotes hongkongais d’assurer l’ordre constitutionnel de la RASHK et de maintenir la sécurité, la souveraineté et les projets de développement du pays.

La promulgation de la modification des annexes a pris effet lorsque le Président Xi Jinping a signé les ordres présidentiels.

Nouveau rôle du Comité d’élection

Ces deux annexes visent la nomination et la révocation du personnel exécutif et législatif. Plus précisément, ils définissent le processus de sélection du chef de l’exécutif et de la formation du Conseil législatif de la RASHK et ses méthodes de vote. La réforme a permis de revisiter le rôle du Comité d’élection en lui octroyant plus de sièges et donc plus de pouvoirs. En effet, ce dernier passe de 1200 membres (2017) à 1500 membre pour les élections.

Le Comité électoral conserve ses fonctions antérieures, à savoir l’élection du chef de l’exécutif de la RASHK et en acquiert de nouvelles en participant à la nomination de tous les candidats du LegCo et à l’élection de 40 membres sur les 90 du Conseil législatif.

Plus de sièges pour les pro-Pékin

La révision de la loi prévoit que le LegCo passe de 70 à 90 membres. Désormais, 20 sièges au lieu des 35 actuels seront attribués au suffrage universel direct. Pour le reste de la répartition, 40 sièges seront conférés au comité des personnalités pro-pékin et les 30 derniers seront désignés par des groupes socioprofessionnels favorables au gouvernement de Pékin.

À noter que tous les candidats devront être approuvés en amont par le biais de rapports élaborés par l’organe en charge de la loi sur la sécurité nationale. En d’autres termes, toute personne se présentant aux élections devra obtenir la validation du Comité pour la sécurité nationale et la police de la sécurité nationale afin de déterminer leur « patriotisme ».

Votes blancs interdits

Lors de la conférence de presse du 13 avril 2021 relative à l’amélioration du système électoral, la directrice générale, Carrie Lam a annoncé de nouveaux changements. Outre le remaniement de sélection relatif à la nomination du chef de l’exécutif et la formation du LegCo, elle ajoute des mesures dites d’amélioration et deux infractions.

D’une part, la loi prévoit la création d’un registre de scrutin électronique et d’autre part elle assure la mise en place d’une file d’attente spéciale pour les électeurs dans le besoin.

De plus, la nouvelle législation octroie au directeur général des élections le pouvoir de réquisitionner tout établissement bénéficiant de subventions gouvernementales pour les transformer temporairement en bureaux de vote ou en stations de comptage. Les locaux concernent principalement les écoles et les organismes non gouvernementaux.

Carrie Lam mentionnait une nouvelle réglementation concernant les actes de manipulations ou de sabotage des élections. Plus concrètement, toute personne durant la période électorale qui incite ouvertement au non-vote, au vote blanc ou invalide ou qui obstrue ou empêche délibérément un citoyen à prendre part au vote commet une infraction. Ce genre de comportement a été constaté lors des élections législatives à plusieurs reprises et viennent troublent l’ordre public.

Selon la directrice générale, il est donc nécessaire de règlementer ses agissements pour assurer un climat de stabilité lors des élections.

 

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