Être non-résident fiscal ne signifie pas être exonéré de toute obligation déclarative en France. Dès lors qu’un contribuable perçoit des revenus de source française, il peut être tenu de les déclarer et, le cas échéant, de les imposer dans l’Hexagone. Une règle qui s’inscrit dans un cadre juridique précis : celui des conventions fiscales internationales. Lepetitjournal.com relaye les informations de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR).


Impôts des non-résidents : tout comprendre pour anticiper sa déclaration 2026
Une règle de base : déclarer les revenus de source française
Le principe est clair : tout non-résident doit déclarer en France les revenus provenant de sources situées sur le territoire français, dès lors que ces revenus y sont imposables. Parmi les revenus concernés figurent notamment :
- les revenus immobiliers (loyers issus de biens situés en France),
- les plus-values immobilières,
- les revenus d’activité exercée en France,
- certaines pensions et retraites,
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts sous conditions).
L’imposition dépend toutefois d’un élément déterminant : la convention fiscale bilatérale signée entre la France et le pays de résidence du contribuable. Celles-ci permettent d’éviter qu’un même revenu soit taxé à la fois en France et dans le pays de résidence. Attention signale Anne Genetet, députée des Français de l’étranger : “les conventions sont très différentes les unes des autres.”

Consultez la convention fiscale bilatérale avec votre pays de résidence
qu’est-ce qu’un non-résident ? Un contribuable non-résident est défini comme une personne installée hors de France mais qui dispose de revenus de source française imposables en France et doit à ce titre s’acquitter d’impôts français. “ Ce qui compte, ce n’est pas la nationalité (…) c’est vraiment la notion de résidence fiscale, à la lecture des conventions fiscales. L’autre point important c’est qu’un non-résident est imposé par la France sur ses seuls revenus de source française” précise Grégory Berthelot. Contrairement aux résidents fiscaux français, ils ne déclarent donc pas l’ensemble de leurs revenus mondiaux, sauf dans certains cas spécifiques. Le statut fiscal dépend de critères définis par l’article 4 B du code général des impôts. Trois critères peuvent caractériser la résidence fiscale en France : le critère personnel - le lieu du foyer ou du séjour principal -, le critère professionnel, - l’exercice de l’activité principale en France ou le critère économique : le centre des intérêts économiques est situé en France. Si aucun de ces critères n’est rempli, la personne est considérée comme non-résidente, mais peut rester imposable en France sur ses revenus de source française, si la convention le prévoit.
Une documentation de la DINR adaptée à chaque pays
Pour accompagner les contribuables, l’administration fiscale française met à disposition des fiches pratiques pays, couvrant les principales zones géographiques. A titre d’exemple, les contribuables résidant en Suisse doivent déclarer en France leurs revenus de source française, conformément à la convention fiscale franco-suisse. Sont notamment concernés : les salaires exercés en France, sauf exceptions (missions ≤ 183 jours, statut de frontalier ou télétravail > 40 % depuis la Suisse), les pensions publiques françaises pour les ressortissants français, les revenus d’activités indépendantes exercées en France (libérales, artistiques, commerciales), les revenus immobiliers et dividendes de sociétés françaises. Plus d’informations sur cette fiche pays.
Autre exemple, les contribuables résidant aux États-Unis doivent déclarer en France leurs revenus de source française, selon la convention fiscale franco-américaine. Sont concernés : les salaires exercés en France, sauf missions ≤ 183 jours sous conditions, les retraites et pensions françaises, publiques ou privées, certaines rémunérations publiques, sauf cas spécifique des seuls nationaux américains, les revenus indépendants exercés en France (avec une exception pour les activités artistiques ou sportives si les recettes ne dépassent pas 10.000 dollars) et les revenus immobiliers et dividendes de sociétés françaises. Une fiche pays détaillée est disponible ici.
Français en Pologne : quels revenus déclarer à l’administration française en 2026 ?
Dernier exemple, les contribuables résidant en Chine doivent déclarer en France leurs revenus de source française, conformément à la convention fiscale bilatérale. Sont notamment concernés : les salaires exercés en France, sauf missions ≤ 183 jours sous conditions, certaines rémunérations et pensions publiques françaises, selon la nationalité et la situation du contribuable, les revenus d’activités indépendantes exercées en France (notamment au-delà de 183 jours ou via une structure française) et les revenus immobiliers et dividendes ou redevances issus de sociétés françaises.

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