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PMA : que dit la législation européenne ?

Par Selma Djebbar | Publié le 27/09/2019 à 15:00 | Mis à jour le 27/09/2019 à 16:33
PMA France Europe

L'ouverture de la procréation médicalement assistée PMA aux femmes seules et aux couples de femmes fait débat en France. Le point sur le reste de l'Europe.

 

La PMA c'est quoi ?

La PMA consiste à « manipuler » un ovule ou un spermatozoïde dans le cas où il y a une difficulté à concevoir. Elle n'est autorisée en France que pour les couples hétérosexuels, chez lesquels un problème de fertilité a été reconnu par un médecin. C'est une opération remboursée par la Sécurité sociale jusqu'à 43 ans. Pour le moment, la PMA est interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors même que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.

Qu'en pense le Comité national d'éthique (CCNE) ?

Le Comité consultatif national d’éthique a déjà déclaré à plusieurs reprises son approbation de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais « la Manif pour tous », qui avait rassemblé des centaines de milliers de manifestants en 2013 contre le mariage homosexuel, prépare une nouvelle mobilisation contre ce qu'elle appelle la "PMA sans papa". L'Académie de médecine a également exprimé sa réticence sur ce qu'elle considère comme « une rupture anthropologique majeure ». Le sujet s'annonce donc brûlant.

La nouvelle loi en cours prévoit aussi de lever l'anonymat du don de gamètes. L'enfant aura le droit d'avoir certaines informations sur le donneur à l'âge de la majorité, comme en Allemagne depuis 2018.

La France par rapport au reste de l'Europe

En 2015 en France, 3,1% des enfants sont nés grâce à une PMA soit une naissance sur 32 environ. En 2017, Emmanuel Macron promettait d'ouvrir la PMA à toutes les femmes. Le projet de loi sur la bioéthique, discuté en ce moment à l'assemblée, vient concrétiser cette promesse électorale.

En 2017, le Comité consultatif national d’éthique estimait que 2000 à 3000 françaises se sont rendues à l’étranger pour avoir recours à une PMA. Il faut savoir que lorsque ces femmes retournent dans leur pays, elles ne sont pas dans l’illégalité puisque les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de bénéficier de soins médicaux dans tout autre pays de l’Union.

Parmi les Etats qui autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels on compte : la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie.

En Allemagne, la PMA n'est pas juridiquement interdite aux couples de femmes mais en réalité beaucoup de centres refusent d'accueillir des couples homosexuels.

Des législations plus souples

D'autres pays ont des lois plus souples, qui autorisent l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. C'est par exemple le cas au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni ou en Suède, à condition que la femme soit en « âge naturel de procréer ».

En Grèce, en Estonie, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Irlande, au Luxembourg, en Finlande ou aux Pays-Bas, un âge maximum est fixé par la loi (entre 40 et 50 ans selon les pays).

A l'inverse, en Autriche (PMA autorisée pour les couples lesbiens mais pas pour les femmes seules), à Chypre, en Hongrie, en Lettonie ou à Malte, aucune limite d'âge n'est fixée.

Selon l'agence de la biomédecine, la PMA post mortem (insémination après le décès du conjoint) est interdite en France et dans 11 autres États de l'Union européenne (Allemagne, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Portugal, Slovénie, Suède).

Ne pas confondre PMA et GPA

La procréation médicalement assistée (PMA) est parfois confondue avec la gestation pour autrui (GPA). La GPA est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'un autre couple. On parle souvent de "mère porteuse".

En 2016, selon un document de l'Agence de Biomédecine, la GPA était interdite dans 15 pays européens : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, République tchèque, Slovénie, Suède.

Cette pratique n'est par contre pas interdite en Belgique, à Chypre, en Grèce, en Irlande, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie,  en Slovaquie et au Royaume-Uni.

En France, le gouvernement a rappelé son hostilité à la GPA, ce qui créera indubitablement une discrimination entre les couples homosexuels femmes et hommes.

Selma Djebbar Journaliste

Selma Djebbar

Traductrice de formation, diplomate spécialisée dans les pays d'Europe du Sud et aujourd'hui stagiaire en Journalisme - ESJ Paris -
1 Commentaire (s)Réagir
Commentaire avatar

Jeanmart mar 08/10/2019 - 14:31

Nos très chers politiques semblent peu concernés par la P.M.A. Une Honte ! Ils n'étaient que 55 à voter pour la P.M.A. contre 13 opposés et 3 abstentions. Nos élus se moquent des problèmes de notre société

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