La déclaration des revenus 2020 : tic-tac, tic-tac

Par Patrick Janel, Responsable Gestion Privée Internationale du Groupe Equance

La date du 26 mai minuit approche à grands pas. Il est temps de se pencher sur votre déclaration. Nous souhaitions vous rappeler quelques principes du Code Général des Impôts : Article 0 du CGI : « Pas vu, pas pris », article 0 bis « Pris, puni ».

Si cet article 0 bis du CGI s’applique à vous (vous avez bien compris, il n’existe pas réellement), l’administration fiscale peut remonter 3 ans en arrière et même 4 ans pour la déclaration 2018 (« because », prélèvement à la source). Pour l'impôt dû en 2019 et 2018 (exceptionnellement), l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022. Si vous êtes dans le viseur, ne vous étonnez pas de recevoir pour les fêtes de fin d’année la lettre de l’administration.

Nouveauté 2020 : les délais de droit de reprise expirant au 31 décembre 2020 sont suspendus du 12 mars au 23 août 2020 : les délais sont donc prolongés de 165 jours, soit une prescription le 14 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Les sanctions sont les suivantes : on recalcule l’impôt sur chacune des années non prescrites, on y ajoute 10% d’intérêt de pénalité, plus les intérêts de retard mensuels, et cela vous donne l’addition avec pourboire inclus à payer à l’État français.

Si les articles 0 et 0bis ne vous sont pas applicables, car vous déclarez chaque année vos revenus à l’État, nous vous rappelons que SEULS les revenus de source française sont à déclarer. Étant non-résident, les revenus perçus à l’étranger ne sont pas à déclarer par vous.

Les revenus de source française sont déterminés et imposés dans les conditions du droit commun français (c’est-à-dire tenant compte de la progressivité de l’impôt) avec deux exceptions :

- Les charges déductibles du revenu global, les réductions d'impôt et crédit d’impôts ne sont pas, sauf cas particuliers, pris en compte.

- Il est fait application du barème avec la progressivité, mais avec une imposition minimale de 20 % (taux minimum**) sauf si le contribuable peut justifier que l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus - français et étrangers - serait inférieur à 20%, dénommé « taux moyen *», conformément aux dispositions de l'article 197 A du CGI.

Cependant, les revenus qui relèvent des articles 182 A, 182 A bis, 182 B, 182 A ter supportent une retenue à la source sous réserve des conventions fiscales. Les revenus concernés sont essentiellement les traitements et salaires, pensions-rentes, les revenus des artistes-sportifs, les gains d’actionnariat salarié, les droits d’auteurs et assimilés de source française.

Pour les revenus de l’article 182 A, la retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20% (et de 0%, 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Les tranches de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux moyen minimum d’imposition de 20% (ou sur option pour le taux moyen) pour les revenus excédant 43 447 € en 2020.

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*Le taux moyen résulte de l’application du barème progressif sur les revenus de sources française et étrangère. Ce taux est alors appliqué que sur les SEULS revenus de source française. Les revenus étrangers, même déclarés ne sont pas taxés

**Le taux minimum est le taux d’imposition minimum appliqué aux seuls revenus de source française. Il démarre à 20%.

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