Non-résidents, à vérifier absolument avant le dépôt de déclaration de revenus en 2026

 

Vous résidez fiscalement hors de France, mais vous percevez des revenus de source française. Vous êtes donc dans l'obligation de déposer une déclaration de revenus en France, même si vous n'y vivez plus. Alerte, la date limite de dépôt est le 21 mai 2026 pour remplir la Déclaration de revenus des non-résidents - formulaire 2042 et annexes. Voici nos derniers conseils… 

 

Rappel de principe : quels revenus déclarer en France en tant que non résident ?

En tant que non-résident fiscal français, vous n'êtes soumis à l'impôt en France qu'à raison de vos revenus de source française. Les revenus de source étrangère n'ont pas à être déclarés en France, sauf disposition conventionnelle contraire, ce qui est rarissime dans ce sens.

En pratique, les revenus de source française soumis à déclaration sont principalement :

• les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux issus de biens immobiliers situés en France ;
• les dividendes et plus-values mobilières versés par des sociétés françaises ;
• les pensions publiques versées par l'État français ou une collectivité territoriale française.

Vos revenus professionnels étrangers, vos loyers perçus à l'étranger, vos dividendes étrangers : rien de tout cela ne se déclare en France. Ne les faites pas figurer sur votre formulaire 2042, sauf dans un cas très précis décrit ci-dessous.

 

 

 

Le taux moyen d'imposition : l'option que beaucoup oublient

C'est l'un des points les plus mal compris par les non-résidents. Par défaut, lorsque vous n'exercez aucune option particulière, vos revenus de source française sont imposés en France au taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 519 euros de revenus en 2025), en application de l'article 197 A du Code général des impôts.

Si votre avis d'imposition de l'année dernière mentionne cet article 197 A du CGI, cela signifie que vous n'avez pas opté pour le taux moyen d'imposition. Vous êtes donc imposé à ce taux plancher, sans personnalisation de votre taux en fonction de l'ensemble de votre situation.

Or, vous pouvez opter pour le taux moyen. Cette option consiste à déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, revenus français et revenus étrangers, non pas pour les imposer en France, mais uniquement pour calculer votre taux moyen d'imposition. Ce taux, plus représentatif de votre situation réelle, s'applique alors à vos seuls revenus de source française. Dans de nombreux cas, il s'avère inférieur au taux minimum légal de 20 %, ce qui réduit significativement l'impôt dû en France.

Pour exercer cette option, il convient de renseigner la case prévue à cet effet sur le formulaire 2042 et d'indiquer le montant de vos revenus de source étrangère. La déclaration reste purement indicative pour ces revenus : aucun impôt français n'est calculé sur eux.

 

Location meublée vs revenus fonciers : une confusion aux conséquences lourdes

C'est une erreur encore trop répandue : déclarer les loyers issus d'une location meublée dans la catégorie des revenus fonciers.

Or, la règle est claire et sans exception :

• Les loyers issus d'une location nue (logement non meublé) relèvent des revenus fonciers, à déclarer sur le formulaire 2044.
• Les loyers issus d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à déclarer sur le formulaire 2042 C Pro.

Déclarer des revenus de location meublée en revenus fonciers entraîne un calcul erroné de l'impôt (à votre désavantage).  La distinction s'applique quel que soit le montant des loyers et que vous soyez propriétaire-bailleur particulier ou via une SCI soumise à l'IR.

 

Non-résidents, réduisez vos prélèvements sociaux en 2026

Si vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse ou au Royaume-Uni, n’oubliez pas de cocher la case 8 SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C ! Vos prélèvements sociaux (sur revenus locatifs notamment) ne seront plus calculés au taux de 17,2 ou 18,6% mais aux taux de 7,5%.

 

 

 

 

Vérifiez impérativement les retenues à la source prélevées en France

C'est sans doute le point le plus technique, et celui sur lequel les erreurs sont les plus fréquentes : les retenues à la source prélevées par le débiteur français sur vos revenus.

En effet, vos dividendes ont en principe fait l'objet d'un prélèvement à la source en France au moment de leur versement. Or, il arrive régulièrement que la retenue à la source ait été prélevée à un taux trop élevé, sans application du taux réduit prévu par la convention fiscale applicable.

Pour les dividendes en particulier, le taux de retenue à la source applicable aux non-résidents est en principe de 12,8 %, mais il peut être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence. Si votre établissement bancaire a prélevé 12,8 % alors que la convention applicable prévoit un taux de 0 %, de 5 % ou de 15 %, vous avez subi une retenue excessive et pouvez en demander la restitution.

De même, les banques prélèvent régulièrement une retenue à la source sur vos plus-values de cession de titres, actions etc… alors qu’aucune retenue à la source n’est due dans la majorité des cas ! 

 

Bonne pratique : Rassemblez tous vos justificatifs de retenues à la source avant de déposer votre déclaration. En cas d'anomalie, signalez-la directement dans votre déclaration et, si nécessaire, déposez une réclamation auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Vous pouvez ainsi obtenir un remboursement du trop-versé sur l’année en cours mais également sur les deux années précédentes.

 

 

Voici la liste de contrôle avant envoi de votre déclaration de revenus française 

Avant de valider votre déclaration, vérifiez chacun de ces points selon l'avocate fiscalite Julie Copin interrogée par la rédaction :

• J'ai uniquement déclaré mes revenus de source française. Mes revenus étrangers ne figurent pas dans les cases de revenus imposables.
• Si je perçois des dividendes français, j'ai vérifié que le taux de retenue à la source appliqué est bien celui prévu par la convention fiscale entre la France et mon pays de résidence.
• J'ai vérifié les montants pré-remplis relatifs aux retenues à la source et les ai comparés avec mes justificatifs (IFU, relevés de pension, relevés bancaires).
• Si je loue un bien meublé en France, j'ai déclaré ces loyers en BIC (formulaire 2042 C Pro) et non en revenus fonciers (formulaire 2044).
• Si la mention de l'article 197 A du CGI figurait sur mon avis d'imposition de l'année dernière et que mon taux moyen mondial est susceptible d'être inférieur à 20 %, j'ai évalué l'opportunité d'opter pour le taux moyen et, le cas échéant, j'ai renseigné mes revenus mondiaux dans la case prévue à cet effet.
• J'ai déposé ou je m'apprête à déposer ma déclaration avant le 21 mai 2026.