Non‑résidents, la déclaration fiscale française n’a pas dit son dernier mot en 2026

Non‑résident… mais toujours contribuable français ?

Sur le plan fiscal, le non‑résident n’est pas un ancien contribuable : c’est un contribuable différemment imposé. En pratique, toute personne non domiciliée en France reste tenue de déposer une déclaration dès lors qu’elle perçoit des revenus de source française. Seuls ces revenus sont à déclarer en France. Sont notamment concernés :

• Les revenus immobiliers provenant d’immeubles situés en France (location nue ou meublée) ;
• Les plus‑values d’acquisition issues d’actions gratuites ou de stock‑options, lorsqu’elles sont liées à une activité exercée en France avant le départ, au moment où l’imposition se déclenche ;
• Les revenus d’exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales localisées en France ;
• Les revenus professionnels, salariés ou indépendants, en lien avec une activité professionnelle exercés sur le territoire français ;
• Les pensions et rentes viagères versées par un organisme français.

Autrement dit, si un flux financier « trouve sa source » en France, l’administration fiscale française aime toujours en entendre parler. Les règles varient selon la nature du revenu et les conventions fiscales applicables.

 

Calendrier à retenir pour les revenus 2025 : Déclaration papier : jusqu’au 19 mai 2026 (cachet de la Poste faisant foi). Déclaration en ligne : jusqu’au 21 mai 2026. Tout retard expose à des majorations et intérêts de retard.

 

 

 

 

Le revenu locatif nu ou meublé, cas le plus fréquent chez les expatriés

Pour les non‑résidents propriétaires en France, la location immobilière reste le cas le plus fréquent… et le plus piégeux.

 

Location nue : micro-foncier ou régime réel ?

Les loyers issus d’une location nue relèvent de la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes sont possibles :

• -Le micro‑foncier : Applicable lorsque les loyers bruts annuels n’excèdent pas 15 000 € : Il permet un abattement forfaitaire de 30 %, sans déduction des charges réelles. Les loyers sont déclarés pour leur montant brut en case 4BE de la 2042, l’abattement étant calculé automatiquement par l’administration. Son principal avantage : la simplicité.
•  Le régime réel : Obligatoire au‑delà de 15 000 € ou possible sur option (irrévocable pendant 3 ans). Il permet de déduire l’ensemble des charges (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, frais d’agence, travaux déductibles…). Le revenu foncier net est calculé via le formulaire 2044, puis reporté en case 4BA de la 2042. Son atout ?  l’optimisation de la base imposable.

 

Impôts des non-résidents : tout comprendre pour anticiper sa déclaration 2026

 

Location meublée (LMNP) : une fiscalité à deux vitesses

En location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers relèvent de la catégorie des BIC.  Deux options s’envisagent pour la fiscalité des non résidents : 

• Le micro‑LMNP (micro‑BIC) : Applicable jusqu’à 77 700 € de recettes annuelles (ou 15 000 € pour les locations meublées de courte durée type Airbnb). Il prévoit un abattement forfaitaire de 50 % (ramené à 30 % pour la courte durée), sans possibilité de déduire charges ou amortissements. Les loyers sont déclarés bruts sur la 2042 C PRO, en case 5KP/LP/MP.
• Le régime réel LMNP : Plus technique, mais souvent plus favorable. Il permet de déduire les charges réelles et surtout d’amortir le bien et le mobilier. Le résultat est déterminé via une liasse fiscale (2031), généralement établie par un expert‑comptable, puis reporté en case 5NAOA/PA de la 2042 C PRO.

 

Imposition et prélèvements sociaux : la double lame

Quel que soit le type de location, le résultat net est soumis :

• Au taux minimum d’imposition des non‑résidents : 20 %, puis 30 % au‑delà de 29 579 € de revenu en 2025 ;
• Aux prélèvements sociaux, dont le taux dépend de la situation : 7,5 % pour les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume‑Uni et jusqu’à 17,2 % (locations nues) ou 18,6 % (locations meublées) pour les autres.

 

Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, les non‑résidents dépendent d’un interlocuteur unique, bien connu des expatriés : Le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR), situé à Noisy‑le‑Grand.

 

 

 

 

Non-résidents : les erreurs fiscales les plus fréquentes

Penser que “tout est fini” avec la France

Un bien en location, une pension, un revenu résiduel ? Les obligations déclaratives subsistent. Les redressements, eux, peuvent remonter sur plusieurs années.

Oublier de signaler son départ ou son retour

Changer de résidence fiscale sans en informer l’administration entraîne souvent des taux erronés, des avis incohérents et de longues discussions a posteriori.

Négliger les conventions fiscales

Ne pas les consulter, c’est s’exposer à la double imposition… ou à des omissions déclaratives. Passer à côté de l’option pour le taux moyen Par défaut, les non‑résidents subissent le taux minimum. Pourtant, une simple option peut réduire significativement l’impôt dû.

 

Quels revenus déclarer en 2026 selon votre pays de résidence à l’étranger ?

 

Traiter l’année de départ ou de retour “comme une année normale”

Ces périodes nécessitent une ventilation fine des revenus. Les erreurs sont fréquentes… et surveillées.

Ignorer l’exit tax

Pour les détenteurs de participations ou de portefeuilles d’actions, partir sans anticipation peut coûter cher. Dans certains cas, un sursis de paiement est pourtant possible.

Oublier l’IFI 

Toujours applicable sur les actifs immobiliers situés en France dès lors que le montant net est supérieur à 1.300.000 €  Sans oublier la non-application de l’abattement de 30% sur l’ancienne résidence principale qui devient un bien immobilier classique.

 

Changer de pays ne fait pas disparaître ses obligations fiscales françaises. Le statut de non‑résident obéit à des règles spécifiques, techniques et évolutives. Pour éviter erreurs, redressements et mauvaises surprises, au moment de partir comme au moment de revenir, un accompagnement fiscal demeure souvent le meilleur investissement. Car en matière d’impôt, l’expatriation n’est jamais tout à fait un divorce, mais plutôt une relation à distance… très suivie.

 

 

 

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Article réalisé avec l’expertise de l'équipe Mobilité Internationale de Deloitte Société d'Avocats. Plus d'informations cliquez ici