Légalisation / Apostille en France : Nouveau circuit !

Depuis le 1^er mai, la formalité de l’apostille anciennement effectuée par les cours d’appel en France, a été attribuée au notariat français pour les « actes publics » établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger. Dès le 1^er septembre 2025, les notaires seront également seuls compétents pour légaliser les documents.

Les « documents » s’entendent des « actes publics », mais du point de vue international, ce terme est très large et regroupe notamment les actes d’état civil, les actes notariés, les procurations, les diplômes, les jugements, les certificats...

Ce qu’il faut savoir, en bref :

 

Apostille : 

 

Depuis le 1er mai 2025 — le notariat est chargé de l’apostille.

Qui délivre l’apostille ?

Depuis le 1er mai 2025, les apostilles – certifiant l’authenticité des actes publics français destinés à être produits à l’étranger (convention de La Haye, 1961) – sont délivrées par le notariat, dans 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, uniquement, et désignés par arrêté du 7 mars 2025.

Avant cette date, la compétence revenait aux parquets généraux des 33 cours d’appel.

 

Pourquoi ce changement ?

Il s’agit d’une réforme visant à moderniser et centraliser les procédures d’authentification (apostille et légalisation). Cette réforme est instaurée par plusieurs textes, en particulier par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille,le décret n° 20211205 du 17 septembre 2021 et l’arrêté du 23 décembre 2024.

Son objectif est de simplifier, fluidifier, et centraliser les démarches d’authentification pour les documents français destinés à l’étranger, qu’il s’agisse d’apostille (convention de La Haye) ou de légalisation (pays hors de cette convention)

 

Comment faire une demande d’apostille ?

Deux options sont désormais disponibles :

- En ligne, via une plateforme dédiée : le site officiel pour la demande des apostilles en ligne « apostille.notaires.fr »

- En personne ou par courrier dans un des centres notariaux compétents (voir carte des centres sur le site « apostille.notaires.fr »)

 

Quel document ?

Pour savoir quels documents sont concernés, il suffit de se rendre sur « le livret des pré-requis par typologie d’actes » sur le site « apostille.notaires.fr » ou de se renseigner auprès d’un notaire spécialisé en droit international privé.

 

Format de délivrance :

Les apostilles sont principalement délivrées sous format électronique (eApostille) avec renvoi d’un lien sécurisé, mais une version papier peut être obtenue sur demande, avec cachet manuel si cela est exigé par l’autorité étrangère.

 

Légalisation :

 

À partir du 1er septembre 2025 — Le notariat sera chargé de la légalisation

Qui délivrera la légalisation ?

À compter du 1er septembre 2025, cela ne sera plus le ministère des Affaires étrangères (ou les autorités consulaires et diplomatiques), mais le notariat (les mêmes 15 Conseils régionaux / Chambres interdépartementales de notaires) qui prendra en charge la légalisation des documents publics français destinés à être produits à l’étranger.

 

Quel document ?

(Cf :  l’apostille)

 

Format de délivrance ?

(Cf : l’apostille)

 

Démarches à suivre étape par étape : 

1. Identifier le centre compétent

Il suffit de consulter la carte / l’annuaire des 15 centres sur notaires.fr pour déterminer quel conseil régional ou chambre interdépartementale  est compétent (carte actuelle en annexe).

 

2. Prendre contact avec une étude notariale

Vous pouvez vous rapprocher des offices notariaux qui sauront vous orienter vers  le centre des apostilles ou des légalisations de votre secteur.

 

3. Préparer votre demande

• Pour les apostilles (en vigueur depuis le 1er mai 2025) :

- Vous pouvez effectuer la démarche en ligne en ouvrant votre espace sur la plateforme dédiée (service public.fr, ou « apostille.notaires.fr ») ou au guichet/envoi postal via le centre notarial

• Pour les légalisations (à partir du 1er septembre 2025) :

- Les notaires prendront le relais, selon des modalités similaires à celles des apostilles.

- Veillez à consulter le livret des pré-requis selon le type de document (état civil, diplôme, jugement, etc.)

 

4. Frais - Redevance (hors taxes) :

Option « délai normal » (3 jours ouvrés après le dépôt de la demande)

- Jusqu’à 3 documents : 10 € pour personnes physiques (20 € pour personnes morales).

- Dès le 4ᵉ document : 5 € HT (10 € HT pour personnes morales).

Option « rapide » (24h après le dépôt de la demande)

- Jusqu’à 3 documents : 20 € HT pour personnes physiques   40 € HT pour personnes morales,

- Dès le 4^ème document : 10 € HT pour personnes physiques  20 € HT pour personnes morales

- Frais de réexpédition (maximum 5 € HT) si l’usager n’a pas joint  d’enveloppe de renvoi des documents, suffisamment affranchie.

 

5.Délais :

- Livraison normale : 3 jours ouvrés après dépôt de la demande.

- Option express (24 h)

Ce que cela changera concrètement :

- Une autorité unique pour apostille et légalisation ;

- Une numérisation des procédures, notamment la dématérialisation sur une base de données nationale des signatures publiques, permettant un gain de temps et une sécurisation accrue ; la tenue d’un registre numérique des apostilles et légalisations,

- Un traitement en quelques jours ouvrés (notamment trois jours pour des délais normaux, plus rapides possibles) ;

- Une délivrance électronique par défaut, avec possibilité de version papier.

 

Etapes de la demande

Étape	Action
Identifier le centre compétent	Carte sur internet(apostille.notaires.fr)
Contacter un office local	Office notarial de votre choix
Envoyer ou déposer la demande	En ligne ouvrir votre espace dédié,ou  envoyer un courrier au centre, ou déposer encore vos pièces en guichet
Préparer les pièces requises	Suivant le type de document (voir livret des pré-requis sur le site « apostille.notaires.fr »)
Régler les frais	Selon le mode utilisé (en ligne, sur place) payer suivant le nombre de documents à légaliser et du délai de retour souhaité
Recevoir la formalité	Sous format électronique (e.g. eApostille) ou papier si exigé par le pays destinataire

Pour trouver votre centre selon votre localisation

- Il y a 15 centres d’apostille et de légalisation, répartis sur tout le territoire français, accessibles aux usagers selon leur lieu de résidence.

- Vous pouvez consulter leurs adresses, horaires, mails et numéros de téléphone via la carte interactive disponible sur notaires.fr, ainsi que sur la page FAQ dédiée.

- Lors d'une demande en ligne, il vous est possible de sélectionner le centre que vous préférez. Sinon, la plateforme assigne automatiquement le centre jugé le plus proche de votre domicile ;

- Notez que tous ces centres, quelle que soit leur localisation, peuvent traiter toutes les demandes, sans restriction territoriale.

 

⁷ Voir le site du service public ou « notaires.fr » dans la section « apostille et légalisation » ou à la FAQ

Pour plus d'informations : 

Apostille et legalisation 
Guide juridique de l'expatriation