André Ferrand - "Pourquoi vouloir la fin de l’ANEFE ?"

Pourquoi a été créée l’Association Nationale des Écoles Françaises de l’Etranger (ANEFE) ?

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE a été, quant à elle, créée en 1990.

Avant elle, nos communautés de l’étranger qui souhaitaient se doter d’écoles étaient bien seules.Elles avaient  besoin de conseils , d’aides et de relais sur les plans tant  pédagogique qu’admistratif.

Les  Sénateurs des Français de l’étranger en ont pris conscience et c’est l’un d’eux,  Jacques Habert, agrégé d’histoire et enseignant à New York qui, avec l’appui de ses collègues a créé en 1975 l’Association Nationale des Écoles Françaises de l’Etranger (ANEFE), une association loi 1901.

Son but premier était donc d’aider administrativement et pédagogiquement les communautés françaises à la création et à la gestion d’écoles pour leurs enfants. L’ANEFE a ensuite obtenu, grâce à un décret en 1979, la possibilité d’obtenir la garantie de l’Etat en faveur des  écoles françaises dans le monde pour leurs besoins en financements immobiliers. Après la création de l’AEFE en 1990, l’ANEFE s’est concentrée sur cette deuxième mission.

Comment est gérée l’ANEFE ?

J’ai eu l’honneur de succéder au Sénateur Habert à la présidence de l’ANEFE en 2005 et aujourd’hui, nous la gérons ensemble , sa directrice, qui assure un gros travail,  et moi.  Un bureau est mis à notre disposition par le Sénat.

Nous avons demandé à un cabinet comptable très professionnel de nous assister, de contrôler notre gestion et d’en assurer un reporting régulier.

Nous aidons les écoles à monter des  dossiers sérieux et cohérents.Cette coopération est réalisée  dans l’empathie avec les porteurs de projets. Avec l’ANEFE, ils ont affaire non pas à une administration qui pourrait être impersonnelle , mais à de véritables partenaires du réseau.

  Le dossier une fois monté, l’ANEFE réunit un comité des prêts composé, outre elle-même, de ses trois ministères partenaires (Affaires étrangères, Education Nationale et Finances). Leurs représentants étudient le dossier et lorsque nécessaire, demandent des compléments d’information. Très peu de dossiers sont finalement rejetés car la sélection est faite au départ. Ce premier accord obtenu, une commission interministérielle se réunit à laquelle l’ANEFE assiste à titre seulement  consultatif. Elle est présidée par un Conseiller maitre à la Cour des Comptes. Si le dossier est validé, le compte rendu est transmis à Bercy à la Direction générale du Trésor qui se charge de publier l’arrêté de garantie.

En 45 ans d’activité, l’ANEFE n’a rien coûté à l’Etat, ni en garantie, ni en fonctionnement.

D’où vient le budget de l’ANEFE ?

En 45 ans d’activité, l’ANEFE n’a rien coûté à l’Etat, ni en garantie, ni en fonctionnement. Un établissement qui a bénéficié de l’ANEFE, en devient membre. Il doit verser chaque année 0,4% de ce qu’il reste devoir du prêt ce qui permet à l’ANEFE de  constituer un fonds de garantie en cas de défaillance d’un établissement. Les écoles membres doivent également verser un euro par an, par élève, pour le fonctionnement de l’ANEFE, qui n’a en fait que  très peu de frais.

En plus de 45 ans d’activité, quel bilan pouvez-vous faire des actions entreprises grâce à l’ANEFE ?

Depuis sa création, l’ANEFE a permis de garantir 166 prêts en faveur de 112 établissements, dans 95 pays. Pendant toute cette période, il n’y a eu que deux défaillances. Toutes les deux étaient politiques et donc inparables. Le premier en Côte d’Ivoire lors des graves évènements qu’a connus ce pays et quand le lycée Blaise Pascal d’Abidjan a été pillé, et le deuxième concerne le lycée Charles de Gaulle à Damas pour les raisons que l’on imagine. C’est l’ANEFE qui a donc règlé les échéances jusqu’à ce que le Président Gbagbo règle tout ce qui était dû à l’ANEFE et à la banque. Pour Damas, la situation tend aujourd’hui à revenir à la normalité.

La direction du Trésor a bloqué depuis septembre 2018 l’activité de l’ANEFE. Pourquoi ce blocage ?

Pendant la période 2012/13, il y a eu, par coincidence, une flambée de dossiers beaucoup plus importants que d’habitude. A Chicago, Londres, Luxembourg, Zurich et Tokyo, les garanties ont porté sur des projets équivalents à  plusieurs dizaines de millions d’euros.

La Direction générale du Trésor s’en est émue, alors même qu’il y a évidemment là des pays et des villes qui  ne sont pas particulièrement « à risque »…Il faut noter également que sur chaque dossier elle avait été amenée à donner son accord dans le cadre de la commission interministérielle.

Elle a ainsi provoqué au début de l’année 2018, un audit du Contrôle général économique et financier (le CGéfi).

Pendant quelque mois les auditeurs ont, outre nous- mêmes, interrogé tous les partenaires de l’ANEFE.

Ils ont rendu leur rapport en juillet de la même année et je n’en ai connu la teneur que plusieurs mois plus tard.Ce rapport montre que la gestion  elle-même de l’ANEFE, n’est pas en cause mais que lui sont reprochés son statut d’association « loi de 1901 » et son incapacité à respecter les règles prudentielles en usage dans le monde financier.

Ainsi, en septembre  2018, à la veille d’une réunion du comité des prêts qui devait statuer sur les dossiers  des  lycées de Panama et de Mascate, on nous annonce brutalement que notre activité est bloquée suite aux conclusions de l’audit.

Ce n’est qu’en juillet 2019 que ces deux dossiers ont finalement été traités.

 

Et depuis ?

Nous savons qu’un groupe de travail interministériel ad hoc s’est réunit à plusieurs reprises et différents scénarii seraient évoqués. 

Il faudra tenir compte du fait que l’ANEFE a 52 dossiers en cours qu’il faudra gérer d’une façon ou d’une autre jusqu’à la dernière échéance.Je rappelle qu’il s’agit de financements immobiliers, c’est-à-dire à long terme, 20, 25 voire 30 ans.

Et puis, posons- nous la question : si un vrai désastre , qui en 45 ans n’a jamais eu lieu, devait se produire  et que les fonds que l’ANEFE a constitués ne soient alors pas suffisants, c’est évidement l’Etat qui devrait payer mais, dans un dispositif  sans ANEFE, et quels que soient les opérateurs, ne serait-ce pas exactement la même chose? Ce serait  également  l’Etat qui paierait et, cette fois, sans l’amortisseur du fonds de garantie et des réserves de l’ANEFE? Quel est l’enjeu du débat en cours ?

 

Pensez-vous que cette situation puisse se débloquer prochainement ?

Il le faudrait car je rappelle que le plan de développement de l’enseignement français qui fait suite au souhait du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans le réseau d’ici à 2030 nécessite des financements, en particulier grâce à la garantie de l’Etat.

De nombreux établissements et porteurs de projets frappent à la porte.Il faudra bien la leur rouvrir.

Comment ? Nous avons été complètement tenus à l’écart de l’information et de la reflexion, comme si nous étions coupables…

C’est grâce à un président de comité de gestion d’un lycée de l’étranger, par chance lecteur du Journal Officiel, que nous avons appris qu’un très récent décret venait de supprimer la commission interministérielle qui octroie, in fine, la garantie de l’Etat à nos écoles et ceci, sans même que son président , un conseiller maître à la Cour des Comptes en ait été informé.

On me dit qu’aura probablement lieu prochainement une réunion interministérielle  destinée à prendre une décision finale.Tiendra-t-elle compte du fait que les deux tiers des encours de l’ANEFE sont représentés par les lycées cités plus haut,  tous prestigieux et situés dans des endroits politiquement sûrs et qui ne présentent donc de risque réel?

Surtout, je souhaite ardemment que les décideurs concernés soient réellement au fait des réalités et des besoins du terrain afin que l’on ne construise pas ex nihilo une usine à gaz coûteuse et lourde pour les utilisateurs alors qu’avec l’ANEFE le réseau dispose d’un outil adapté, bien intégré, bienveillant, efficace et qui ne coûte rien à l’Etat !

Y a-t-il vraiment lieu de consacrer autant de temps et de bloquer aussi longtemps un système dont le seul défaut , qui n’a géné personne  pendant tant d’années, est de ne pas avoir la bonne structure !