Français de l'étranger, les oubliés de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ?

 

« Notre approche embrasse l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent »

 

Les auteurs de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, sont unanimes : il y a une défaillance de la réponse publique aux violences sexistes et sexuelles en France. Près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques en France en 2021 et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année selon le texte. Plusieurs affaires ont marqué l'opinion publique, notamment celles de Lyhanna et Joël Le Scouarnec. Elles ont aussi mis en lumière des failles de prévention, de détection et de réponse judiciaire. 

 

Enfant victime de violences à l'étranger : quels recours pour les Français en 2026 ?

 

Qu'est-ce que la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ?

Une « loi intégrale », parfois appelée « loi-cadre » vise à définir une stratégie d'ensemble et à mobiliser durablement l'ensemble des acteurs concernés autour d'un même objectif. « Notre approche embrasse l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent » lit-on dans l’introduction de la proposition de loi. 

L'une des particularités du texte est son origine. Il provient d’une coalition d'associations féministes, de défense des enfants et de syndicats constituée en 2024 pour élaborer 140 recommandations. Ces propositions ont ensuite été reprises et travaillées par une coalition parlementaire créée en 2025. En 2026, avec ses 69 articles, la proposition de loi entend s'attaquer aux violences sexistes et sexuelles sur tous les fronts. Le texte concerne des thématiques vastes : prévention, prise en charge des victimes, recueil de la parole des enfants, adaptation de la réponse judiciaire, lutte contre les violences en ligne ou dans le monde du travail, accompagnement des femmes étrangères et formation des professionnels… 

 

Pour maître Guillaume Barbe, avocat associé au cabinet Ivoire et expert sur la lutte contre les violences faites aux femmes auprès du Conseil de l'Europe (GREVIO), le principal intérêt d'un tel texte réside dans la création d'un cadre juridique cohérent et partagé. Selon lui, les notions utilisées aujourd'hui dans les différents textes manquent parfois de clarté et de cohérence, ce qui peut générer des difficultés d'interprétation pour les enquêteurs, les magistrats et les parquets. L'enjeu n'est pas nécessairement de multiplier les poursuites, mais d'améliorer leur traitement. Une réforme d'ampleur doit s'inscrire dans une réflexion globale et structurée plutôt que dans une réponse législative dictée par l'urgence.

 

Nous devons réfléchir à la manière dont notre réseau consulaire, les élus des Français de l’étranger et les associations locales peuvent mieux informer et accompagner les victimes

 

 

 

 

La loi intégrale concerne-t-elle les Français de l’étranger ? 

L'objectif affiché du texte est de « supprimer les angles morts du droit », mieux protéger les publics jugés les plus vulnérables et rendre la prévention plus efficace. Après lecture, à ce stade, la proposition de loi n°3106 ne crée pas de dispositif spécifique pour les Français établis hors de France victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Le texte est principalement construit autour des juridictions françaises, des services sociaux, de la santé, de l'éducation nationale et des collectivités territoriales françaises. 

 

Quand le retour en France ne met pas fin aux violences subies en expatriation

 

Interrogé le 21 septembre, Christopher Weissberg, député des Français de l’étranger et président de la commission spéciale sur la proposition de loi dite "intégrale" nous précise : « Vivre à l’étranger ne doit pas signifier être moins bien protégé lorsqu’on est victime. Et l’expatriation peut même ajouter des difficultés : l’éloignement de ses proches, la méconnaissance des dispositifs locaux, parfois la barrière de la langue ou encore la dépendance liée au visa. C’est précisément l’un des sujets que je veux porter pendant l’examen de cette loi. Nous devons réfléchir à la manière dont notre réseau consulaire, les élus des Français de l’étranger et les associations locales peuvent mieux informer et accompagner les victimes. » 

 

 

pourquoi les collectivités françaises auront-elles des observatoires alors qu'aucun dispositif équivalent n'est prévu pour les  Français inscrits au registre consulaire ?

 

Un amendement CS333, déposé le 17 septembre, porté notamment par les députés des Français de l’étranger Christopher Weissberg, Caroline Yadan, Anne Genetet, Amélia Lakrafi, propose qu'à l'étranger, les consulats français exercent les missions d' « observatoire territorial » des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales : « les informations relatives aux violences subies par les Français à l'étranger sont susceptibles d'être détenues par des acteurs multiples, en France comme à l'étranger, sans qu'un dispositif spécifique permette de les centraliser et de les analyser. ». L’interrogation est légitime : pourquoi les collectivités françaises auront-elles des observatoires alors qu'aucun dispositif équivalent n'est prévu pour les près de 1,8 million de Français inscrits au registre consulaire ?

 

Une consultation est ouverte aux Français de l’étranger par le député Christopher Weissberg : « notre travail parlementaire se doit de partir de la réalité du terrain. Nous avons partagé cette consultation pour mieux comprendre ces réalités et un résultat ressort très clairement : 63 % des répondants considèrent que vivre à l’étranger rend plus difficile le signalement ou la prise en charge des violences. Parmi les principaux obstacles cités, 55,5 % évoquent la méconnaissance des dispositifs locaux, devant l’éloignement des proches, le statut de résidence ou encore la barrière de la langue. Ces données nous permettent d’identifier des problèmes extrêmement concrets. Nous nous appuyons dessus pour nourrir notre travail parlementaire et pour apporter des réponses adaptées à un maximum des situations des victimes de VSS à l’étranger. » La consultation concernant la loi intégrale est disponible ici. 

 

 

 

Quel est le calendrier de la loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Le texte a été déposé le 11 août 2026. Le texte est depuis début septembre 2026 étudié par  une commission spéciale avant son passage dans l’hémicycle. Des auditions et des tables rondes ont été organisées. 

Depuis le 21 septembre, des députés examinent la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Autrement dit, les députés se penchent dans le détail sur les 69 articles proposés. 

Le texte doit arriver dans l'hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 1er octobre 2026, sous réserve de l'accord de la Conférence des présidents. Les discussions devraient alors durer jusqu’à la semaine du 5 octobre 2026. La promulgation est espérée début 2027.  

 

 

 

 

Quels points du texte de la loi intégrale ou "cadre" font débat ?

Un article en particulier de la proposition de loi dite intégrale suscite des débats. Il précise l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle. Le conseil d’Etat le précise en ces mots : « aucune OQTF ne pourra être notifiée à l'encontre d'un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d'instruction » . Plusieurs députés ont déposé des amendements pour sa suppression. 

 

Violences intrafamiliales à l’étranger : que peuvent vraiment faire les consulats ?

 

Concernant les Français de l’étranger, le débat reste ouvert pour introduire plus précisément dans le texte un rôle accru des consulats, un suivi statistique des violences touchant les expatriés mais aussi un accompagnement spécifique des victimes françaises vivant hors de France. Aucune de ces propositions n'a été retenue dans le texte examiné en commission.

 

 

« la question budgétaire ne sera pas un obstacle sur la manière dont on pourra détecter, prévenir, accompagner, protéger les victimes » . 

 

 

 

 

A l’heure d’un débat budgétaire en France, quels moyens seraient mis en place contre les violences sexistes et sexuelles ? 

Les débats vont naturellement porter sur les financements, les recrutements et les modalités de mise en œuvre de la loi. Le budget est central. Interrogée sur la question du budget alloué à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a affirmé début septembre que  « la question budgétaire ne sera pas un obstacle sur la manière dont on pourra détecter, prévenir, accompagner, protéger les victimes » . 

Le 15 septembre 2026, dans une tribune, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé près de 1,5 milliard d’euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2027. Environ 3 milliards d'euros sont réclamés par certaines associations.