Le gouvernement a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française. Mais il compte rembourser les seuls Français établis dans un autre État membre de l'UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Par ailleurs, cette taxation va perdurer, car, loin d'être supprimée, son affectation est juste changée
Christian Eckert et Marisol Touraine présentaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le 24 septembre dernier
Difficile pour le gouvernement de renoncer à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les finances publiques !
Malgré l'arrêt dit "De Ruyter" de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, confirmé par le Conseil d'Etat cet été, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents en vigueur depuis août 2012 ne seront pas abrogés. Le gouvernement a simplement décidé de changer leur affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce Fonds Solidarité Vieillesse sert notamment à payer le minimum vieillesse et les majorations de pension de retraite pour les pensionnés qui ont eu trois enfants ou plus.
D'après Christian Eckert, Secrétaire d'État au Budget, la Cour de Justice de l'Union européenne a « demandé qu'elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif pour qu'elle continue à être perçue sur les non-résidents. En effet, les non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger ne peuvent pas être prélevés deux fois, et pas pour une contribution qui ouvre à des droits sociaux. Or le FSV est composé majoritairement de prestations qui n'ouvrent pas à des droits sociaux. C'est pourquoi, à notre sens, ce changement d'affection respecte le droit français ET européen. »
Le député PS Pierre-Yves Le Borgn', élu des Français d'Allemagne et d'Europe de l'Est, conteste dans son blog cette analyse : « Je regrette le choix d'une telle option, qui place la France de nouveau en rupture avec le droit européen et pourrait générer un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques, bien au-delà des 500 millions d'euros provisionnés pour le remboursement des non-résidents au terme de l'arrêt de Ruyter ». La Fédération PS des Français de l'étranger déplore également ce maintien du prélèvement de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.
Olivier Cadic, sénateur UDI, réagit également sur son blog :"Si cette nouvelle se confirme, il faudra rebaptiser Bercy en Monsieur Bricolage ! Je m'opposerai alors à des pratiques qui discréditent l'Etat et qui entraineraient une nouvelle condamnation européenne pour notre pays."
Pour Frédéric Lefebvre, député LR des Français d'Amérique du Nord, le gouvernement « veut simplement jouer la montre. Un nouveau recours devant les juridictions administratives ou européennes mettrait 6 à 8 ans à condamner la France et d'ici là? »
Les remboursements pour les seuls résidents de l'Union Européenne ?
La décision de la CLUJ contraint la France à devoir rembourser des milliers de contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger qui ont indûment payé les prélèvements sociaux. « Nous rembourserons bien sûr les contribuables concernés en incluant 2015, a déclaré Christian Eckert. Ce qui correspond à 250 millions d'euros par année. » Les sommes trop versées pour les années 2012, 2013, 2014 seront remboursées et majorées du taux d'intérêt légal mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l'UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Le gouvernement précisera prochainement, pour ceux-ci, les règles de remboursement de ces cotisations sociales.
« Si les contribuables résidant hors de l'UE non affiliés au régime français de sécurité sociale se voient exclus du remboursement, la décision du gouvernement sera source d'injustices, estime le député PS Arnaud Leroy. Qui plus est, il créera sur le plan fiscal une fracture entre les Français de l'étranger ». Les sénateurs PS représentant les Français établis hors de France Richard Yung, Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, s'en émeuvent également et appellent le gouvernement à revenir sur sa décision : « nous déposerons, si nécessaire, un amendement lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2016. »
Pour Frédéric Lefebvre, écarter du remboursement les Français vivant hors UE « serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l'étranger, résidant dans l'UE ou hors de l'UE, sur la taxation des plus-values. »
Les non-résidents sont donc appelés à rester attentifs à la suite de cette affaire, afin d'espérer être remboursés des sommes indues qu'ils ont payées, mais sous quels délais ?
MPP (www.lepetitjournal.com) lundi 28 septembre 2015
Mise à jour du 29/9/2015 : CSG-CRDS des non-résidents - Adresse à François Hollande
Huit parlementaires de la majorité représentant les Français résidant à l'Etranger adressent ce jour un courrier au Président de la République pour exprimer leur vive inquiétude au sujet de l'assujettissement à la CSG-CRDS des Français résidant à l'Etranger. Il s'agit de Pouria Amishahi, Sergio Coronado, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Arnaud Leroy, Christophe Premat, et Richard Yung. Lire leur courrier ici.
CSG-CRDS des non-résidents - La procédure à suivre pour se faire rembourser
