Dans le contexte du Grand Débat National, les Conseillers du Commerce Extérieur (CCE) ont souhaité apporter leur contribution et proposer leurs solutions. En mobilisant leur réseau de chefs d’entreprises français répartis dans plus de 140 pays à travers le monde, les CCE dressent un constat de la situation du pays pour en évaluer les conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises à l’international et sur l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers.
Le climat social actuel pèse sur l’attractivité du territoire
Premier constat, le climat social qui règne actuellement en France et la couverture médiatique internationale du mouvement des gilets jaunes semble avoir un impact très négatif auprès des investisseurs étrangers. En effet, à la question « Quelle est l’opinion des investisseurs étrangers avec lesquels vous travaillez concernant le climat social en France ?», 82 % des CCE interrogés, affirment que ces derniers ont une mauvaise perception du climat social français.
Pour expliquer ce constat, le dialogue social est notamment pointé du doigt. Pour 75 % des répondants, il est perçu comme inefficace et il ne permet pas de bien représenter les salariés (62%). De plus, il n’est pas adapté aux PME pour 86 % des CCE interrogés.
Si les récentes réformes du Code du Travail ont eu pour une grande majorité des CCE un impact positif sur l’attractivité de la France, elles n’ont cependant pas permis de traiter les problèmes de représentativité, de confiance et de transparence liés au système actuel de représentation syndicale.
Pour la majorité des répondants, cette mauvaise perception du dialogue social est avant tout liée à un déficit de communication et d’écoute mutuelle entre les syndicats et le patronat, causée d’une part par un déficit d’inclusivité des entreprises et salariés dans ce dialogue, et d’autre part par un univers syndical encore trop politisé et en décalage avec les réalités de l’écosystème entrepreneurial. Certains CCE proposent donc de s’inspirer du modèle allemand pour réformer le syndicalisme français, et bâtir un modèle de dialogue en « co-décision » plutôt qu’en « confrontation ».
Le constat et les propositions des CCE
Les résultats de ce sondage confirment, sur les questions de fonctionnement de l’administration, de dialogue social et de fiscalité, un réel déficit d’attractivité de la France.
Les principales faiblesses du système français pour les répondants concernent :
- Un système administratif qui génère encore trop de charges pour les entreprises (77%), qui manque de rapidité dans le traitement des informations (57%) ;
- Le dialogue encore trop conflictuel, ce qui pèse sur son efficacité et fragilise un climat social anxiogène et unanimement mal perçu ;
- Une rétroactivité de la loi fiscale et un niveau d’imposition qui freinent l’attractivité de la France.
Les CCE relèvent néanmoins des éléments favorables à un renforcement de l’attractivité du territoire :
- Le personnel administratif est jugé compétent (52 %) ;
- Les ordonnances de réforme du Code du Travail de 2017 ont participé à l’amélioration du dialogue social et ainsi de l’attractivité de la France (79 %) ;
- Le projet de réforme de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % améliorerait également cette dernière ;
- L’impôt sur le revenu remplit globalement son rôle de redistribution (58 %), mais mériterait d’être étendu à toute la population ;
- La transformation de l’ISF en IFI a permis de redonner de la compétitivité à la fiscalité française.
Les propositions des CCE :
Administration :
- Charges administratives trop lourdes et lentes : mettre en place un système de référent administratif unique attitré aux entreprises (par secteur ou par taille) et adapté aux contraintes locales (horaires d’ouverture, langue, contraintesréglementaires) pour les expatriés ;
Fiscalité :
- Abroger la rétroactivité des lois fiscales ;
- Réduire l’impôt sur les sociétés à un taux compris entre 20 % et 10 % ;
- TVA : diminuer la TVA sur les produits de première nécessité et sur les produits standards et maintenir voire augmenter la TVA sur les produits de luxe.
- Les CCE sont réticents à l’idée d’un alourdissement de la taxation du patrimoine, et jugent que le retour de l’ISF aurait un impact clairement négatif sur l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers (79%).
NB : Cette synthèse de la contribution des CCE au Grand Débat National est élaborée sur la base d’un sondage en ligne, fondé sur le volontariat et accessible à l’ensemble du réseau CCE. Ce sondage comptabilise au total 800 répondants membres du réseau CCE.
A propos des Conseillers du Commerce extérieur
Un réseau de 4000 chefs d’entreprise et experts de l’international, choisis pour leur compétence, au sein de l’équipe de France de l’export et au service du développement de la France. Présents dans toutes les Régions en France et dans plus de 140 pays.
Les conseillers du Commerce extérieur (CCE) mettent bénévolement leur expérience au service du développement de la France. Ils exercent au quotidien des actions concrètes en partenariat avec les acteurs publics et privés ayant un rôle dans la promotion et l’appui à l’internationalisation des entreprises françaises.
Nommés sur proposition du secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, les CCE sont investis par les pouvoirs publics de quatre missions : le conseil aux pouvoirs publics, l’appui aux entreprises, la formation des jeunes à l’international et la promotion de l’attractivité de la France.
En savoir plus : http://www.cnccef.org/
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