Déclaration Fiscale : Les obligations des Français de l’étranger

Par Patrick JANEL, Responsable Gestion Privée Internationale du Groupe Equance

 

Déclarer ses impôts et compléter sa déclaration de revenus un exercice parfois compliqué pour un non-résident français. On vous éclaire.

À la suite de la crise sanitaire due au Covid-19 et les annonces du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Lemaire, les usagers non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne impérativement avant le 

4 juin 2020 à 23h59 (heure française).

Calendrier en fonction des départements français (métropole et outre-mer)

 

 

Ainsi, la situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal de France.

Des règles spécifiques à cette situation s'appliquent pour les différentes catégories d'impôt, et ce notamment pour l'Impôt sur le Revenu (IR), l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ou encore de prélèvements sociaux.

Il se peut qu’un non-résident fiscal de France qui doit déclarer les revenus en France doit également déclarer les mêmes revenus dans son pays de résidence. Ce sera donc le rôle des conventions fiscales internationales bilatérales de régler le sort du lieu d’imposition.

 

Donc, sous réserve de dispositions particulières des conventions fiscales, les revenus de source française font l'objet d'une imposition en France selon les modalités ci-après présentées.

 

Il convient de distinguer deux types d’imposition :

 

1. Les revenus soumis à l’article 197 A du Code Général des Impôts (CGI) c’est-à-dire les revenus dont le taux minimum d’imposition est de 20%, sauf cas particulier. Ces revenus sont à déclarer au mois de juin de cette année.

 

Ce sont les revenus fonciers, bénéfices agricoles, commerciaux (dont les locations meublées), non commerciaux, les rentes viagères à titre onéreux, les salaires dépassant les seuils de l’article 182 A.

 

Les revenus et plus-values des biens immobiliers supporteront la CSG CRDS au taux de 17,2% ou de 7,5% pour les résidents de l’UE - Suisse - EEE si certaines conditions sont respectées.

 

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Enfin, les impôts locaux tels que la taxe foncière et le cas échéant, la taxe d’habitation sont également dus par le non-résident de France.

 

2. Les revenus soumis à l’article 182 A et suivant du CGI, et les plus-values immobilières imposées à 19%.

 

Les revenus soumis au 182 A et suivant sont les salaires, pensions et rentes de source française, certains gains d’actionnariat salarié et autres revenus particuliers définis aux articles 182 A, A bis, A ter et B.

 

Ces revenus sont, en principe, prélevés à la source et ne doivent pas être déclarés sauf si certains seuils sont dépassés, ce qui pourra entraîner un complément d’impôt au taux minimum de 20%.

 

Ces revenus sont soumis à la retenue à la source jusqu’au 1erjanvier 2023, après cette retenue à la source devrait êtreremplacée par une retenue calculée en appliquant la grille du taux neutre (afin d'instaurer un prélèvement de nature identique au prélèvement à la source applicable aux revenus des résidents français).

 

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière, les non-résidents ne doivent déclarer leur patrimoine immobilier situé en France que si celui-ci dépasse le seuil de 1 300 000 euros net. Les biens immobiliers détenus à l’étranger ne sont pas à déclarer pour les non-résidents de France. Cette déclaration de l’IFI s’effectue en même temps que pour la déclaration de revenus.

 

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