SCANDALE - Les procureurs du DIICOT enquêtent sur le projet immobilier Nordis

Le dossier, qui est actuellement au stade « in rem » (c’est-à-dire que l’acte est en cours d’enquête, il n’y a pas de personnes poursuivies), concerne les délits de constitution d’un groupe criminel organisé et de détournement de fonds. L’enquête dure depuis plus d’un an, selon des sources de Digi24.

Dans le contexte du scandale Nordis, les députés PSD ont soumis au Sénat un projet de loi limitant l’avance que les promoteurs immobiliers peuvent demander à leurs clients, pour les biens immobiliers en construction. L’initiative législative prévoit que le promoteur peut demander une avance d’un maximum de 10 % du prix total du bâtiment.

Le média Recorder a écrit à propos du projet immobilier Nordis, « l’affaire d’un clan politico-immobilier avec des connexions au plus haut niveau ». Le principal associé de Nordis est Vladimir Ciorbă, le mari de la députée PSD Laura Vicol, qui a démissionné mardi de la présidence de la Commission juridique de la Chambre. L'entreprise Nordis a été protégée, jusqu'à présent, même par la législation promue par le Parlement.

La présentation d'un tel projet de modification de la législation n'implique pas son adoption immédiate, le Sénat étant la première chambre à en être informée. Le projet de loi prévoit également que l'avance peut être supérieure, mais pas supérieure à 40% du prix total de l'immeuble, dans le cas où le promoteur a souscrit une police d'assurance, afin de protéger l'investissement. Les montants versés à titre d'avance sont versés sur un compte spécial de la société, dédié au bâtiment concerné, et ne peuvent être dépensés par le promoteur que pour le développement du projet concerné, précise également le projet de loi.

Ces dispositions, si elles sont approuvées, seront ajoutées à la loi 10/1995 sur la qualité de la construction.

Le Premier ministre Marcel Ciolacu a annoncé la modification de la loi sur la qualité de la construction au début de la réunion du gouvernement, lorsqu'il lui a été demandé de commenter le scandale Nordis, qui implique également le mari de la députée PSD Laura Vicol.

« Nous avons adopté les lois françaises et allemandes, formé un groupe de travail au Parlement avec M. Simonis, et ils vont élaborer une proposition de loi. En France, par exemple, il n'est pas permis de demander plus de 10 % d'acompte sur un bâtiment qui n'est pas encore construit. Ou alors ils utilisent le système d'assurance. Je pense qu'il est approprié de modifier la loi à cet égard », a déclaré le Premier ministre.

En France, l'acompte maximum est de 5 %, et non de 10 %, comme l'a déclaré Ciolacu.

Le PNL appelle le chef du PSD, Marcel Ciolacu, à exhorter ses collègues de la Chambre des députés à voter d’urgence le projet de loi du PNL concernant le versement maximal d’un acompte aux promoteurs immobiliers, déposé en 2019. Le PNL affirme que le projet est bloqué par le PSD, notamment au sein de la commission des affaires juridiques de la Chambre des députés, présidée jusqu’à mardi par Laura Vicol.

L’initiative du PNL stipule qu’un promoteur immobilier ne peut pas exiger plus de 10 % du prix du bien en guise d’acompte ou de frais de réservation de la part d’un acheteur sans avoir au préalable signé un contrat de pré-vente, sous forme authentique, avec cette personne, et sans avoir fait authentifier ce contrat de pré-vente.

Le PNL affirme également que si le projet n’avait pas été bloqué par le PSD au Parlement, le scandale Nordis n’aurait pas eu lieu.

« Il s’agit d’une initiative des parlementaires libéraux, présentée en 2019, adoptée par le Sénat, qui stipule, entre autres, qu’un promoteur immobilier ne peut pas demander plus de 10 % de la valeur de la propriété comme acompte, et que l’argent ne peut être dépensé qu’avec l’approbation du directeur technique de la construction », peut-on lire dans le communiqué de PNL.

Le projet immobilier de Nordis

Nordis était censé être le projet immobilier le plus spectaculaire de Roumanie ces dernières années, mais l’évolution de cette affaire a pris toutes les caractéristiques d’un système pyramidal, avec des centaines de personnes escroquées et des millions d’euros disparus des comptes du promoteur, selon une enquête publiée lundi par Recorder.

Ces dernières années, des millions d’euros ont afflué sur les comptes de Nordis, mais la plupart des complexes résidentiels promis ne sont restés que sur le papier et dans les publicités. Grâce à des campagnes de marketing agressives et en exploitant les principales faiblesses de la législation roumaine, Nordis a collecté d’importantes sommes à l’avance auprès de personnes qui, bien qu’ayant payé en totalité, n’ont jamais reçu les appartements promis, selon l’enquête de Recorder.

Recorder a découvert des preuves solides que certains appartements auraient été vendus plusieurs fois à différentes personnes.

La Roumanie est un véritable paradis législatif pour les promoteurs immobiliers qui vendent des appartements en phase de projet. Les lois roumaines permettent à ces sociétés de percevoir à l’avance même 100 % de la valeur des appartements non construits, n’imposent aucune restriction sur la façon dont ces fonds sont dépensés et n’obligent pas les promoteurs à souscrire une assurance qui pourrait indemniser les clients en cas de force majeure.

En France, par comparaison, un acompte initial de plus de 5 % ne peut pas être perçu, l’argent doit être versé sur un compte spécial pour la construction et les promoteurs sont tenus de souscrire une assurance pour protéger les clients.

Les lois qui favorisent ces fraudes immobilières devraient être modifiées au Parlement, mais l’affaire Nordis est pleine de connexions politiques au plus haut niveau.

Le principal associé de Nordis est Vladimir Ciorbă, et sa femme est Laura Vicol, députée PSD et chef de la Commission juridique de la Chambre des députés. Cette commission a un rôle clé dans le processus législatif au Parlement. En résumé, Vicol  aurait dû modifier les lois qui ont permis à son mari de diriger toute cette escroquerie.

source : Romania Journal.ro