Les mesures de plafonnement des prix de l’électricité et du gaz prises par la Roumanie ne sont pas conformes aux directives européennes, selon un document publié sur le site de la Commission européenne. En conséquence, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Roumanie. Le pays a deux mois pour réagir et lever les plafonds de prix, même si le gouvernement avait prévu de les maintenir jusqu’au printemps prochain.
« La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Roumanie (INFR(2024)2194) pour avoir restreint la liberté des acteurs du marché de fixer les prix de gros de l’électricité et du gaz, ainsi que les exportations de gaz », a déclaré la Commission.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction. Celle-ci pourrait aboutir à une saisine de la justice de la Roumanie si elle ne se conforme pas aux exigences de la Commission. Selon la Commission, les mesures qui violent la législation européenne sont les plafonds de prix pour les producteurs d’électricité et de gaz naturel.
Cependant, si les plafonds pour les producteurs d’électricité et de gaz naturel étaient supprimés, ceux pour les consommateurs finaux, domestiques et industriels devraient également être automatiquement supprimés. Des limites sont actuellement imposées aussi bien aux producteurs qu'au prix final aux consommateurs.
Le document de la Commission précise qu'une procédure d'infraction a été ouverte en avril 2023. Le gouvernement a cependant continué à maintenir les plafonds jusqu'à fin mars 2025. Il a même voulu les prolonger jusqu'en mars 2026, mais la Commission européenne s'y est fermement opposée. D'ailleurs, le ministre de l'Énergie, Sebastian Burduja a récemment rouvert la discussion sur la possibilité de prolonger ces plafonds, sinon pour tous les consommateurs, du moins pour ceux à faibles revenus. Il a même envoyé, il y a deux jours, une lettre à la Commission européenne, afin que lors de la prochaine réunion des ministres de l'Énergie, le 15 octobre à Luxembourg, des mesures visant à réduire le prix de l'énergie dans la région des Balkans soient acceptées.
source : Romania Journal.ro
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