La semaine passée, le président Nicușor Dan a promulgué la « loi Nordis », qui protège les acquéreurs de logements neufs en limitant les acomptes exigés par les promoteurs avant la fin des travaux. Elle impose également l’inscription des promesses d’achat au cadastre.
« J’ai signé aujourd’hui le décret promulguant la loi qui instaure des règles plus claires et plus strictes dans les secteurs de la construction et de l’immobilier, afin de mieux protéger les citoyens achetant des logements encore en phase de projet », a annoncé le président Dan sur sa page Facebook. Concrètement, la loi, votée par le Parlement en novembre, plafonne le pourcentage des acomptes exigés lors de la signature des promesses d’achat et oblige les promoteurs à les inscrire au cadastre.
Le chef de l’État explique que la nouvelle loi modifie le cadre juridique relatif à la qualité de la construction et au système cadastral et instaure des règles plus strictes pour les promoteurs, qui ne pourront promettre la vente d’un logement futur qu’après l’inscription du permis de construire au cadastre et la finalisation de la procédure de pré-attribution des appartements. « Parallèlement, les acomptes sont limités à un maximum de 5 % pour les réservations, 25 % pour la structure du bâtiment et 20 % pour les installations, dans le cas de promesses de vente », ajoute le président de la Roumanie.
Tout manquement à la loi sera sanctionné par une amende de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. La loi sera publiée au Journal officiel cette semaine.
Cette loi a été élaborée suite à la médiatisation de l'affaire « Nordis », révélée l'année passée par le media d'investigation Recorder. Nordis était censé être le projet immobilier le plus spectaculaire de Roumanie ces dernières années, mais l’évolution de cette affaire a pris toutes les caractéristiques d’un système pyramidal, avec des centaines de personnes escroquées et des millions d’euros disparus des comptes du promoteur, selon l'enquête publiée par Recorder. La plupart des complexes résidentiels promis ne sont restés que sur le papier. Grâce à des campagnes de marketing agressives et en exploitant les principales faiblesses de la législation roumaine, Nordis a collecté d’importantes sommes à l’avance auprès de personnes qui, bien qu’ayant payé en totalité, n’ont jamais reçu les appartements promis. De plus, certains appartements auraient été vendus plusieurs fois à différentes personnes.
source: romaniajournal.ro
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