Dimanche 27 septembre 2020

JURIDIQUE - Paiement scindé de la TVA: élimination du mécanisme

Par Juridique | Publié le 23/01/2020 à 00:00 | Mis à jour le 23/01/2020 à 00:00
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Le mécanisme du paiement scindé de la TVA (connu sous le nom de « split TVA ») sera définitivement éliminé à partir du 1er février 2020, en vertu de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 78/2019 publiée au Journal Officiel no 1031/23.12.2019. Fortement critiqué par le milieu des affaires roumain lors de son introduction, ce mécanisme a conduit la Commission européenne à lancer une procédure d’infraction (infringement) à l’encontre de la Roumanie, estimant que celui-ci était contraire aux normes de l’UE en matière de TVA et au principe de la libre prestation de services.

 

 

Pour mémoire, le mécanisme du paiement scindé de la TVA avait été introduit au mois d’octobre 2017 avec un caractère optionnel pour les sociétés, avant qu’il ne soit imposé comme une règle obligatoire dans le cas où des sociétés en procédure collectives enregistreraient des dettes importantes en ce qui concerne le paiement de la TVA.

Les principales modifications introduites par l’OUG no 78/2019 concernent les aspects suivants :

Elimination du Registre spécial des personnes assujetties au paiement scindé de la TVA

Depuis le 23 décembre 2019, en vertu de l’OUG no 78/2019, les organes fiscaux ne font plus d’enregistrement dans le Registre spécial des personnes assujetties au paiement scindé de la TVA, tenu par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (« ANAF »). Pour mémoire, ce registre comporte des informations publiques relatives aux sociétés enregistrées au regard de la TVA, ainsi que d’autres informations que toute personne intéressée peuvent retrouver, en utilisant le code TVA de la société concernée. Par voie de conséquence, à partir du 1er février 2020, plus aucune société ne sera enregistré dans ledit Registre.

La situation des créanciers du « compte de TVA » jusqu’au 1er février 2020

« Le compte de TVA » est un compte spécial utilisé pour le paiement, respectivement l’encaissement de la TVA par les sociétés assujetties au paiement scindé de la TVA et qui, selon les dispositions légales, ne pouvaient pas subir d’exécution forcé pour la TVA due au budget de l’Etat, ainsi que sur la base de certains titres exécutoires pour la TVA afférente à l’achat de biens et/ou de services.

A noter que jusqu’au 1er février 2020, les sommes disponibles dans le compte TVA pourront être exécutées de manière forcée par tout créancier, quel que soit la nature de la créance qu’il veut récupérer.

Elimination du „compte de TVA” et transfert des sommes disponibles dans les comptes courants des sociétés

Les personnes assujetties au mécanisme du paiement scindé de la TVA ou celles qui offraient des biens et des services aux institutions publiques étaient tenues d’ouvrir un „compte (spécial) pour la TVA” auprès du Trésor Public.

Comme suite à l’entrée en vigueur de l’OUGno 78/2019, les sommes disponibles dans ce compte de TVA seront transférées, jusqu’au plus tard le 10 février 2020, dans le compte courant du titulaire, comme suit:

Dans le cas des sociétés ayant appliquées le mécanisme du paiement scindé de la TVA et qui avaient un compte de TVA et un compte courant ouvert auprès du Trésor

Les sommes disponibles dans le compte de TVA seront transférées automatiquement et sans aucune formalité préalable par les unités territoriales du Trésor dans le compte courant ouvert par la société concernée auprès de la même unité du Trésor.

Dans le cas des sociétés ayant appliquées le mécanisme du paiement scindé de la TVA et qui détiennent un compte de TVA auprès du Trésor et un compte courant ouvert auprès d’une institution de crédit

Les sociétés concernées doivent communiquer à l’unité territoriale du Trésor où elles avaient leur compte TVA le numéro du compte courant et le nom de l’institution de crédit, pour que les sommes disponibles dans leur compte TVA soient transférées par le Trésor dans le compte courant.

Faute de communication de la part de la société du numéro du compte courant, le Trésor transmettra à l’organe fiscal la liste des sociétés concernées. Dans un délai de 10 jours de la réception de la liste, l’organe fiscal notifiera les sociétés concernées pour avoir communication du numéro du compte courant en vue du transfert des sommes disponibles dans le compte TVA ouvert auprès du Trésor.

A noter en même temps qu’à partir du 1er février 2020, aucune opération ne pourra plus être effectuée via les comptes de TVA ouverts auprès du Trésor, à l’exception de celles qui impliquent le transfert des montants sur les comptes courants des agents économiques titulaires.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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