Vendredi 30 octobre 2020

JURIDIQUE - Citoyens étrangers, le droit de vote en Roumanie

Par Juridique | Publié le 17/09/2020 à 00:00 | Mis à jour le 17/09/2020 à 00:00
JURIDIQUE Citoyens étrangers, le droit de vote en Roumanie

Le droit de vote est l’un des plus importants instruments par le biais duquel les citoyens peuvent influencer le processus décisionnel public … Puisque les élections locales roumaines approchent, voici quelques informations sur le droit de vote en Roumanie des citoyens de l’Union Européenne en Roumanie ….

 

Comme suite à l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, la Roumanie reconnaît  aux citoyens de l’Union Européenne le droit de voter et le droit d’être élus aux élections locales.

 

Ainsi, la Loi 115/2015 prévoit que les citoyens de l’Union Européenne, ayant leur résidence ou domicile en Roumanie, ont le droit :

 

  • de voter aux élections locales,
  • mais également d’être candidats et d’être élus comme Maire, Conseiller local ou départemental ou bien Président du conseil départemental, dans les mêmes conditions que les citoyens roumains.

 

Le droit de vote s’exerce sur la base d’un acte d’identité valable (c.a.d. tout document qui atteste l’identité, carte de résidence y compris le passeport, le permis de séjour, etc.), dans le bureau de vote compètent par rapport au domicile du citoyen.

 

Plusieurs cas de figure :

 

  1. le citoyen étranger est inscrit sur les listes (théoriquement cette inscription se fait d’office par les autorités, dès lors que le citoyen étranger s’est inscrit après de ces mêmes autorités et a obtenu une carte de séjour de résident temporaire ou permanente)[1].

 

  1. si en y allant le citoyen étranger constante qu’il n’est pas inscrit sur les listes, il doit alors demander le jour même sur place à y être inscrit en présentant les documents suivants : une pièce d’identité et un document attestant le domicile en Roumanie (par exemple, le bail en cours de validité, un acte de propriété, une déclaration du demandeur vérifiée par le policier du quartier, un document délivré par la Mairie qui atteste que le citoyen concerné figure dans le Registre rural, pour le milieu rural, etc.)

 

  1. si jamais entre la date de son enregistrement en Roumanie et le jour du vote, le citoyen a changé de domicile / résidence, il peut aller voter soit au bureau électoral de son ancien domicile soit demander à voter auprès du nouveau bureau compétent en fournissant les actes mentionnés ci-dessus au point 2)

 

Les prochaines élections locales auront lieu le dimanche 27 septembre 2020, de 7h00 à 21h00, lorsqu’il s’agira d’élire les Maires et membres du Conseil local ou départemental.

 

**

 

En ce qui concerne les élections pour le Parlement Européen, la Loi n°33/2007 donne le droit aux citoyens étrangers résidant en Roumanie de participer à l’élection des représentants de la Roumanie au Parlement Européen, comme pour les élections locales. Pour mémoire, comme suite à la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union Européenne, le nombre total de députés européens est de 705, la Roumanie ayant élu en novembre 2019 un nombre de 33 députés européens.

 

A noter que pour les élections du Parlement et du Président, la législation roumaine actuelle (la Loi n° 370/2004 concernant l’élection du Président et la Loi n°208/2015 concernant l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat) ne donne pas le droit aux citoyens étrangers d’y participer. Cela peut s’expliquer par des raisons d’identité nationale. En effet, la liaison entre la personne et le territoire est faite par le domicile, mais la citoyenneté est le résultat de la liaison entre la personne et l’Etat, avec toutes ses prérogatives. Inutile de dire que cette dernière est plus forte.

 

***

 

Enfin pour info, selon les dernières statistiques, le nombre de citoyens de l’UE/EEE vivant en Roumanie était de 42.953 personnes (au 30.06.2012), dont 5.319 étaient des citoyens français.

 

En conséquence, il ne vous reste plus qu’à exprimer votre vote et faire …. le bon choix pour la Roumanie !

 

Nous espérons que vous avez trouvé ces informations utiles  et vous disons à bientôt !

 

[1] Pour l'exercice du droit de libre circulation et de séjour accordé par la législation de l'État roumain, pour des périodes supérieures à trois mois, les citoyens de l’UE ont l'obligation d'enregistrer leur résidence sur le territoire de la Roumanie et d’obtenir dans un premier temps une carte de séjour de 5 ans, puis une carte de résidence permanente (valable pour 10 ans ….)

 

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