Tout savoir sur la demande de jours de congé en vertu du droit du travail allemand

Il y a peu de choses plus agréables dans la vie qu'un jour de congé, mais à combien de jours de vacances avez-vous légalement droit ? Avant de réserver vos prochaines vacances d'été, Jean-Baptiste Abel fait le point sur tout ce qu'il faut savoir sur le droit du travail allemand en matière de congés. 

 

À combien de jours de vacances ai-je droit ?

La loi fédérale sur les vacances (Bundesurlaubsgesetz) prévoit un droit minimum de 24 jours ouvrables par an. Cela se base sur une semaine de travail de six jours, ce qui signifie que si vous travaillez cinq jours par semaine, votre droit minimum est de 20 jours, ce qui donne quatre semaines de vacances par an. 

Il s'agit d'un nombre minimum légal, ce qui signifie que votre employeur doit vous accorder ce congé quel que soit le statut de votre contrat. Toutefois, alors qu'il s'agit d'un minimum, il est courant pour de nombreux employeurs d'offrir des jours de vacances supplémentaires, le « quasi-standard » de référence étant six semaines par an.

De même, les employé·e·s à temps partiel, les mini - et midi-jobbeurs·euses, ont également droit à des congés : le congé annuel auquel vous avez droit sera proportionnel au nombre de jours que vous travaillez par semaine.

 

Que faut-il faire pour réclamer ses congés ?

Pour prendre vos congés, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre employeur. La procédure variera en fonction de votre entreprise, mais il existe généralement des procédures simples et bien définies que vous devez suivre. Il se peut que vous deviez demander vos congés annuels bien à l'avance, voire à la fin de l’année précédente ou dans un certain délai. Votre employeur ne peut les refuser que si des raisons opérationnelles extraordinairement importantes le justifient ou si d'autres employé·e·s ont déjà planifié des congés pour cette période.

Sans l'accord de votre employeur, vous ne pouvez légalement pas prendre de congés. Cela est considéré comme une violation du contrat de travail et peut entraîner des sanctions comme un avertissement formel, voire à un licenciement immédiat sans préavis selon la gravité du cas.

Toutefois, une fois que votre congé a été accordé, il ne peut généralement pas être révoqué, sauf en cas de circonstances extrêmes. De même, votre employeur n'est généralement pas autorisé à vous imposer les dates auxquelles vous devez prendre vos jours de congé.

Selon une idée reçue, vous n’auriez droit aux vacances qu'après la période d'essai ; or, vous avez le droit de prendre vos jours de congé dès que vous commencez à travailler et, pour chaque mois de travail, vous aurez droit à un douzième de vos congés annuels. Après six mois complets dans l’entreprise, vous aurez le droit de prendre des vacances pour l'année entière.

Les années suivantes, vous aurez droit à l’intégralité de vos jours de congé pour l’année dès le premier jour de l’année. Vous pourriez donc prendre toutes vos vacances dès le mois de janvier.

 

 

 

Quel est le montant de ma rémunération pendant mes vacances ?

Pendant vos vacances, vous continuerez à percevoir l'intégralité de votre salaire, sur la base de la moyenne de votre salaire des treize dernières semaines. Les éléments de salaire liés à votre performance, tels que les bonus, les commissions et les primes, sont également pris en compte dans ce calcul.

 

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes vacances ?

Vos vacances sont l'occasion de vous détendre, de vous relaxer et de récupérer. La loi part du principe que vous ne pouvez pas récupérer si vous êtes malade pendant vos vacances. En conséquence, si vous tombez malade pendant vos vacances, ces jours ne seront pas comptabilisés dans votre allocation de vacances et vous pourrez les récupérer auprès de votre employeur.

Sachez toutefois que pour ce faire, vous devrez prouver que vous étiez bien malade au moyen d'un certificat médical. Ce certificat doit dater du premier jour, et pas seulement du quatrième, comme dans le cas des certificats d'incapacité de travail pendant le reste de l’année. Les attestations de médecins à l’étranger sont également reconnues à cette fin, même si elles sont rédigées en langues étrangères.

 

Suis-je censé travailler pendant mes vacances ?

Non. Cela va à l'encontre de la notion de congé annuel. Votre employeur ne peut donc pas vous demander de travailler pendant vos vacances. En clair, vous ne devez pas consulter vos courriels ni répondre à des appels téléphoniques. En fait, vous n'êtes – en principe – même pas obligé·e d'indiquer à votre employeur comment vous joindre pendant votre absence !

Toutefois, il est important de rappeler qu'aucune disposition de la loi n'interdit à votre employeur de vous contacter pendant vos vacances. Si vous répondez au téléphone, c'est donc de votre propre responsabilité.

 

Ai-je le droit de travailler pendant mes vacances ?

De la même manière que votre employeur ne peut pas vous obliger à travailler pendant vos vacances, vous n'avez pas non plus le droit de poursuivre une activité qui soit en contradiction avec l'objectif des vacances : vous reposer. Cela signifie que vous ne pouvez exercer aucune activité lucrative, à l'exception toutefois des activités secondaires autorisées.

Votre employeur pour sa part n’a pas le droit de vous interdire d'entreprendre des activités fatigantes, comme la rénovation de votre maison pendant vos vacances, et vous êtes libre d'entreprendre des voyages et des activités fatigantes, voire dangereuses, même si cela n'a pas l'effet récréatif intenté par la loi.

 

Puis-je reporter mes vacances sur l'année suivante ?

En principe, vos congés doivent être pris pendant l'année en cours, mais dans certaines circonstances, comme une maladie de longue durée ou des circonstances opérationnelles particulières qui vous ont empêché de prendre vos vacances, vous pouvez les reporter sur l'année suivante.

Votre employeur est tenu de vous rappeler en temps utile de prendre vos jours de congé. S'il omet de se faire, vos vacances n'expireront pas et pourront être reportées à l'année suivante. 

 

Est-il possible de me faire payer mes jours de congé non pris ?

Le droit du travail allemand stipule que vous devez prendre les vacances auxquelles vous avez droit ; après tout, les vacances sont une occasion de se reposer et d'assurer la continuité de votre capacité de travail. Cela signifie que le paiement des jours de vacances n'est possible que dans de rares cas. 

En général, cela ne s'applique que lorsque votre emploi prend fin avant que vous n'ayez pu prendre la totalité de vos congés, ce qui signifie que votre employeur peut vous indemniser pour le reste de vos droits. Si vous touchez des allocations de chômage, le reliquat de vos congés s’ajoute aux jours de carence.

Tant que vous êtes salarié, votre employeur ne vous offrira pas la possibilité de vous payer vos congés non pris comme – dans la plupart des cas - cela n’annule pas votre droit aux congés.

 

Pour en savoir plus et discuter de vos droits au travail, il vous suffit de me contacter ou de réserver votre rendez-vous.