Stages en entreprises: attention aux changements à la rentrée

stagiaire espagne — Campaign Creators on Unsplash

Publié le 17 juin 2019

La rentrée scolaire 2019-2020 prévoit l’entrée en vigueur en Espagne du nouveau décret-loi royal 28/2018. Cette nouvelle loi intègre au Régime de Sécurité Sociale les individus réalisant des stages de formation, des stages non professionnels, ou des stages universitaires dans des entreprises, des institutions ou des organismes en partenariat avec des programmes de formation.

Une mesure contre la précarité

Par le biais du nouveau décret-loi royal 28/2018, le gouvernement espagnol tente de contrôler et de remédier à la mauvaise utilisation du contrat de stage qui a été faite jusqu’à présent. Il a notamment pour objectif de veiller à ce que les missions des étudiants soient réellement formatrices, et ne consistent pas en un simple travail. Surtout après les cas qui ont récemment été découverts et sanctionnés par l’Inspection du travail, où certaines entreprises avaient eu recours à des étudiants en stage pour couvrir des postes qui ne correspondaient pas à leurs diplômes.

Les étudiants bénéficieront d’une meilleure protection sociale en cas d’accident du travail, ainsi que de la comptabilisation des mois cotisés pour la retraite. Les entreprises, quant à elles, gagneront en transparence, et les universités et les centres de formation, en efficacité.

Contenu de la mesure

La cotisation des stagiaires au Régime Général de la Sécurité Sociale a été décidée par le gouvernement grâce au soutien des syndicats majeurs, l’Union Générale des Travailleurs (UGT) et les Commissions Ouvrières (CC OO).

La publication du décret-loi royal 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des retraites publiques et pour d’autres mesures urgentes en matière sociale et d’emploi et, plus particulièrement, la cinquième disposition, intègre les étudiants en stage au Régime Général de la Sécurité Sociale, en tant qu’assimilés à des travailleurs salariés. En revanche, ils ne sont pas concernés par les allocations chômage, par le Fonds de Garantie Salariale (FOGASA), ni par la formation professionnelle.
La cotisation à la Sécurité sociale devra être effectuée conformément aux règles de cotisation applicables aux contrats de formation et d’apprentissage, selon les dispositions de l’article 44 de l’ordonnance ESS/55/2018, du 26 janvier, qui établit les montants des cotisations pour ces contrats.

Nouvelles obligations pour les entreprises

Cette nouvelle règlementation impose aux entreprises de cotiser pour les étudiants qui réalisent leur stage dans le cadre d’une licence ou d’un master universitaire, ou bien d’une formation professionnelle de niveau intermédiaire ou avancé (Formación Profesional de grado medio y superior). La cotisation concerne aussi bien les stages obligatoires (c’est-à-dire, qui font partie du programme d’études), que non-obligatoires. Et ce, indépendamment du fait que le stage soit rémunéré ou non (rappelons que, jusqu’à présent, les entreprises devaient uniquement cotiser lorsque le stage était rémunéré).

Le législateur ne prévoit aucune distinction entre les conventions signées avec des universités espagnoles et celles signées avec des universités étrangères. Par conséquent, à défaut de distinction expresse, nous pouvons considérer que l’obligation de cotisation s’applique de la même manière aux deux cas.

Par ailleurs, la règlementation ne précise pas non plus qui doit effectuer le paiement. Néanmoins, à la suite des récentes négociations et réunions entre la Conférence des présidents des universités espagnoles (CRUE) et les ministères des Sciences, de l’Innovation et des Universités, d’une part, et du Travail, des Migrations et de la Sécurité sociale, d’autre part, ce dernier s’est engagé à ce que la mesure n’entraîne aucun coût additionnel pour les universités. Les négociations se poursuivent et il reste à déterminer si ce sera aux entreprises et aux institutions d’accueil d’assumer le paiement (comme c’était le cas jusqu’alors pour les stages rémunérés), ou si, au contraire, les cotisations seront subventionnées à 100 %, comme cela arrive actuellement dans certains cas.

Ce paiement est estimé à environ 50 € par mois pour chaque stagiaire réalisant un stage dans l’entreprise, ce qui correspond à celui que les entreprises effectuaient déjà pour les stages rémunérés.

Quelle est la procédure à suivre pour affilier les stagiaires à la Sécurité sociale ?

Par analogie, la même règlementation que pour les travailleurs salariés s’applique. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 139 de la loi générale sur la Sécurité sociale, c’est le chef d’entreprise, l’institution ou l’organisme qui va accueillir le stagiaire qui a "l’obligation de procéder à l’affiliation des travailleurs qui intègrent leur établissement et qui ne sont pas déjà affiliés".

La première étape est de demander le numéro de Sécurité sociale. La demande peut être faite par l’étudiant lui-même, ou par le chef d’entreprise. Une fois le numéro obtenu, le chef d’entreprise devra remplir le formulaire TA1 et le soumettre en joignant le DNI (Document National d’Identité), le NIE (Numéro d’Identification Fiscale) ou le passeport de l’étudiant. La demande et les pièces jointes pourront être soumises :

• en personne, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l’administration du domicile de l’étudiant ou de l’entreprise ;

• par voie télématique, en accédant au service de la plateforme Sede Electrónica nommé "Attribution électronique du numéro de sécurité sociale", grâce à un certificat électronique.

Quand entre en vigueur la nouvelle loi ?

Initialement, un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la règlementation (janvier 2019) était prévu pour son application. Toutefois, à la suite des récentes négociations et réunions entre la CRUE et les ministères des Sciences, de l’Innovation et des Universités et, du Travail, des Migrations et de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de laisser un peu de temps aux universités et aux centres de formation. En effet, il a déclaré que l’obligation de cotisation à la Sécurité Sociale n’entrerait pas en vigueur avant l’année académique 2019-2020.

Une mesure très bien accueillie mais qui laisse toutefois de nombreuses questions en suspens. Nous pouvons par exemple nous demander qui sera tenu de payer la cotisation des stagiaires, ou si les mois cotisés par les stagiaires étrangers pourront être comptabilisés pour la retraite dans leurs pays d'origine.

Sara Moukayed
Membre du département du droit du travail du cabinet Mariscal & Abogados, Me. Sara Moukayed est titulaire d’une double licence en Droit et Sciences Politiques. Elle est spécialisée en Droit du travail et droit procédural du travail.