Registre du temps de travail: au lendemain de son entrée en vigueur

Registre temps travail espagne — chuttersnap on Unsplash

Publié le 20 mai 2019, mis à jour le 20 mai 2019

La modification de l’article 34 du Statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores) prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail au moyen du Registre du temps de travail.

Le 12 mai 2019, le décret-loi royal 8/2019 est entré en vigueur. Il inclut les mesures suivantes :

• La mise en place du Registre du Temps de Travail

• La garantie du respect des limites établies en matière de temps de travail effectif

• La création d’un cadre de sécurité juridique et permettre le contrôle de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale.

La durée effective du travail est, en théorie, le temps qu'un salarié consacre à ses tâches professionnelles pendant sa journée de travail. Elle ne comprend pas les périodes d’absence du salarié, qu’il s’agisse des pauses, des jours de repos, des pauses déjeuner ou des congés.

Ainsi, des registres d’entrée et de sortie des salariés doivent être mis en place afin de contrôler le fait que le temps de travail maximal exigé par la réglementation n’est pas dépassé et que les heures supplémentaires sont rémunérées. Toutes les entreprises en Espagne doivent se conformer au Registre du temps de travail.

Qui a l’obligation de mettre en place et de tenir le registre ?

La mise en place de ce registre relève de la responsabilité de l'entreprise et doit être "fiable", c'est-à-dire qu'il doit correspondre aux heures de travail effectivement réalisées par le travailleur.

Cependant, il n'existe pas de réglementation précisant le mécanisme spécifique par lequel l’entreprise doit consigner les heures de travail.

C'est pourquoi, il est nécessaire que l'entreprise et les travailleurs, ou leurs représentants, s’entendent sur le mécanisme à mettre en place afin que le Registre du temps de travail reflète parfaitement les heures travaillées, notamment celles des employés ayant des horaires atypiques.

Qu’est-ce qui a changé ?

L’article 34.7 du Statut des travailleurs a notamment été modifié. Le Gouvernement indiquera les allongements ou les diminutions concernant l’aménagement et la durée du temps de travail et des repos, ainsi que les particularités selon les secteurs, les emplois et les catégories professionnelles.

De plus, le point 9 a été ajouté. Il établit les clauses suivantes :

• L'entreprise garantira le registre quotidien du temps de travail (début et fin du temps de travail)

• Ce registre du temps de travail sera organisé et mis en œuvre par voie de négociation collective, de convention d’entreprise ou de décision du chef d’entreprise

• Les registres resteront pendant 4 ans à la disposition des employés, de leurs représentants et de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale

• Le registre pourra être tenu à la main ou de manière numérique.

Quel est le but du registre ?

Le Gouvernement s'efforce de prendre en main les situations de précarité qui ont été signalées à l'Inspection du travail. Il s’agit d’une mesure qui va permettre de faire émerger les heures supplémentaires qui jusqu’à présent n’étaient ni tenues en compte, ni payées, ni cotisées à la Sécurité Sociale (selon une récente enquête, 2,6 millions d’heures supplémentaires par semaine).

Désormais, les inspecteurs du travail peuvent se rendre dans les entreprises pour demander le registre en question. Cela leur permettra de mieux appréhender les problèmes pouvant exister dans les entreprises, tels que, par exemple, des heures supplémentaires non payées.

Conclusions

Dorénavant, le manquement à l’une de ces obligations entraînera une grave infraction de la part de l’entreprise et une amende pouvant aller de 206 à 6.250 euros.

Néanmoins, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai avant le début des sanctions. C'est-à-dire, une période sans amende. Il sera notamment plus flexible avec les entreprises ayant entamé des négociations avec les employés.

Un jour après l’entrée en vigueur du décret-loi royal 8/2019 le Gouvernement a publié un guide sur le Registre du temps de travail où il répond aux inquiétudes suscitées par la norme.

Restent hors de l’application de cette loi les travailleurs autonomes, les postes de haute direction et les travailleurs avec un régime spécifique ou particulier (travailleurs à temps partiel et travailleurs de coopératives, par exemple).

Et demain ?

Certes le Registre du temps de travail est un grand pas en avant, puisqu’il va permettre d'améliorer la santé au travail des employés et de mieux gérer le temps de travail, ce qui se traduira fort probablement par une plus grande productivité des employés.

Mais, au lendemain de son entrée en vigueur, nous pouvons constater que dans de nombreux secteurs, le décret a suscité des inquiétudes, principalement en raison de la charge administrative "supplémentaire" et de l'absence de règlement spécifique pour chaque métier.

Mariscal & Abogados, cabinet francophone dédié au conseil juridique aux entreprises établies en Espagne, vous propose son expertise en ce qui concerne la mise en place du registre du temps du travail, voire toute question relative au droit du travail.