En octobre dernier, le Sénat a approuvé le texte produit par les députés cet été concernant les travailleurs indépendants. Focus sur cette actualité législative : cotisation, déduction et primes.
D’après le ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, 1.976.125 personnes étaient inscrites à la Sécurité Sociale en tant qu’autónomos en septembre 2017. 65,2% d’hommes en composent l’effectif contre 34,8% de femmes. La Loi de Réformes Urgentes du Travail Indépendant de 2017 entrera en vigueur au premier janvier de l’année prochaine, entraînant un certain nombre de modifications.
Au niveau des cotisations
Tout d’abord, la "tarifa plana", le tarif forfaitaire ou la cotisation réduite payée à la Sécurité Sociale pour stimuler le travail indépendant, est prolongée jusqu’à 2 ans pour les nouveaux autónomos. Le tarif sera de cinquante euros les douze premiers mois, puis les travailleurs bénéficieront d’une réduction de 50% les six mois d’après, soit 137,97 euros, et 30% pour les six derniers mois, avec 192,79 euros. Les conditions d’accès en seront assouplies, réduisant ainsi le temps passé sans cotiser. En ce qui concerne les cotisants au Régime Spécial pour les Travailleurs Indépendants, le système est voué à devenir "plus juste" par rapport aux revenus réels des individus. Ainsi, les autónomos paieront au jour et non plus au mois. De plus, les altas et bajas seront limitées annuellement : les travailleurs pourront se remettre en activité et en arrêt de travail trois fois l’an. Au bout de la quatrième remise en activité, la Sécurité Sociale comptera la cotisation au mois complet. La pénalité appliquée aux paiements en retard passera de 20% à 10% à compter de 2018. Dans le cas des travailleurs qui cumulent plusieurs activités professionnelles, le remboursement de 50% de l’excédent de cotisation sera automatique et ne nécessitera plus de sollicitation de la part des personnes concernées. Enfin, après l'augmentation de la base minimale de cotisation des travailleurs sociétaires à 8%, la loi prévoit le déliement de cette cotisation du salaire minimum et du groupe A du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Fiscalité et retraite
Les autónomos profiteront également l’année prochaine de déductions de l’impôt sur le revenu (IRPF). D’une part, 30% des approvisionnements domestiques (gaz, électricité, eau, internet, etc) nécessaires à l’activité seront déductibles. D’autre part, les travailleurs pourront déduire jusqu’à 27,27 euros par jour en terme de coûts de manutention. De plus, les autónomos qui atteignent l’âge de la retraite et qui emploient du personnel dans leur activité pourront toucher 100% de leur retraite, contre 50% actuellement. Autre nouveauté : les accidents sur le trajet du travail, "in itinere"”, seront désormais reconnus par le RETA pour les travailleurs indépendants. La loi prévoit également l'accroissement du rôle des représentants des autónomos, comme par exemple l’Association des Travailleurs Indépendants (ATA). Ces acteurs feront ainsi partie du Conseil Economique et Social et seront chargés de la majorité des formations des travailleurs concernés.
Concilier famille et travail indépendant
La prime de la totalité du quote-part sera disponible pour les congés maternité, paternité, adoption ou une grossesse à risques chez les travailleurs à leur compte. Actuellement, ces derniers doivent continuer de payer leur cotisation d’indépendant durant ces périodes exceptionnelles. Il sera également possible de solliciter cette prime à hauteur de 100% pendant un an dans le cas de la prise en charge d’un mineur ou d’une personne dépendante. Notez que la "tarifa plana" connaîtra une exception supplémentaire pour les mères autónomas. Ces dernières pourront ainsi bénéficier du tarif réduit lorsqu’elles reprennent leur activité dans les deux ans suivants l’arrêt de travail. Le texte législatif encourage également l’embauche intra-familiale. Les travailleurs indépendants qui recruteront des proches, conjoint, parents, enfants, etc, pourront eux aussi jouir de la prime totale de leur contribution pendant un an. De manière innovante, les membres de la famille pourront être salariés sous le Régime Général, indépendamment de leur âge et de leur nombre. Il est cependant exigé de n’avoir aucun licenciement abusif à son actif au cours de l’année passée et de maintenir le contrat au moins six mois après la fin de la prime.
Les spécificités régionales
Dans la Communauté de Madrid, la "tarifa plana" se maintient actuellement à cinquante euros pendant douze mois depuis mai 2016. Désormais, ce tarif sera prolongé sur douze mois supplémentaires, soit deux ans au total. Les villes autonomes de Ceuta et Melilla ont également un statut particulier pour les travailleurs indépendants dans les secteurs de commerce, hôtellerie et tourisme : une prime de 50% de leur quota leur est proposée.
Plus d'informations sur la réforme :
https://infoautonomos.eleconomista.es/seguridad-social/bonificaciones-autonomos-reta/
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