Equance: problématiques patrimoniales des Français d’Espagne

equance 5 — Olivier Grenon-Andrieu, Président du Groupe Equance et Olivier Rieu, Directeur Equance Espagne

Écrit par Nicolas Saignol Equance : Gestion de patrimoine privée en Espagne

Publié le 13 février 2018, mis à jour le 15 juillet 2020

Equance, en partenariat avec La Chambre organisait une conférence à Madrid le jeudi 8 février dernier, sur le thème "Impact de la Loi des Finances 2018 en France sur les problématiques patrimoniales des Français d’Espagne".

Au cours de cette présentation, les sujets suivants ont été développés, tandis qu'un parallèle entre les règles fiscales et civiles françaises et les particularités espagnoles a également été réalisé :

• Actualités liées à la loi de finances définitive 2018 ;
• Point sur le Contentieux sur les Prélèvements sociaux ;
• Rappel de la fiscalité applicable aux non-résidents ;
• Rappel des régimes matrimoniaux et des lois applicables aux successions dans un contexte international ;
• Solutions d’investissements dans ce contexte pour un résident en Espagne.

Parmi les thématiques développées, voici une sélection de passages de cette conférence :

> Principales dispositions de la Loi d’Orientation des Finances 2018

L’instauration d’une nouvelle fiscalité sur les valeurs mobilières, y compris les rachats de contrats d’assurance vie ("Flat Tax" à 30% incluant les prélèvements sociaux) et la suppression de l’ISF au profit d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont les deux principales modifications à retenir dans la LOF 2018.

> Contentieux Prélèvements Sociaux (Affaire Jahin) :

Sur ce sujet des prélèvements sociaux, et suite à la question préjudicielle déposée par le Conseil d’État, la CJUE a considéré que les ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
En effet, bien que la CJUE considère qu’il existe bien une restriction à la liberté de circulation des capitaux, cette restriction est justifiée dans la mesure où il existe une différence objective entre un ressortissant français qui réside dans un État tiers de l’Union Européenne (et qui contribue à un régime de sécurité sociale local) et un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.
A suivre : l’interprétation de cette décision pour les ressortissants de l’UE.

> Règlement sur les successions européennes / Régimes matrimoniaux internationaux

Ce règlement européen désigne la loi de la "dernière résidence habituelle du défunt" comme la loi applicable à l’ensemble de la succession (biens immobiliers, mobiliers situés en France et à l’étranger) afin d’éviter le morcellement d’une succession et les éventuels conflits de lois. Il sera toutefois possible de soustraire à l’application de ce règlement grâce à une déclaration de loi applicable ("loi choisie par Professio Juris") si la loi de sa nationalité est plus favorable aux héritiers. Equance rappelle que ce règlement ne concerne que les règles civiles et ne modifie en rien le traitement fiscal d’une succession.

Mutabilité du Régime Matrimonial dans un environnement international :
Le schéma ci-contre résume les cas selon lesquels le régime matrimonial d’un couple s’étant marié sans contrat pourrait être amené à muter automatiquement.

> Sécurisation de l’Épargne : loi Sapin II

L’article 21 bis de la loi Sapin II octroie depuis novembre 2016 un pouvoir supplémentaire au Haut Conseil de Stabilité Financière en cas de contexte économique compliqué qui menacerait la stabilité dans le domaine des assurances. Les rachats des contrats "en euro" pourront ainsi être temporairement bloqués. On se dirige donc vers une fin programmée de la liquidité garantie des assurances-vie.

Equance rappelle que ces dispositions ne concernent que les compagnies d’assurance françaises et précise que cette mesure ne fait que renforcer l’intérêt des contrats d’assurance-vie luxembourgeois, dont les avantages en termes de sécurisation de l’épargne et en terme fiscal ont également été abordés au cours de la conférence.

> Solutions d’investissement pour Français non-résidents en Espagne

La conférence s’est terminée par une présentation d’un panorama d’outils patrimoniaux liés à des problématiques rencontrées récemment par nos clients.

L’intérêt d’avoir recours à l’endettement dans un environnement de taux historiquement bas a été mis en avant. L’effet de levier crédit, actuellement particulièrement bon marché, permettra de construire et d’accélérer son développement patrimonial via la souscription d’emprunt à taux fixe en France tout en répondant à un objectif de prévoyance / protection de la famille grâce à l’assurance décès emprunteur.

Equance souligne enfin l’importance de disposer d’une étude personnalisée intégrant les facteurs personnels permettant de mettre en place des décisions sur mesures optimales pour répondre aux objectifs patrimoniaux qui auront été définis en amont.

Le Groupe Equance est un cabinet de conseil indépendant en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions d’investissement pour le compte de français non-résidents.