Nouveaux expatriés : dispositions à prendre en quittant la France

expatriation espagne — tirée du domaine public

Écrit par Nicolas Saignol Equance : Gestion de patrimoine privée en Espagne

Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 4 décembre 2017

Vous venez d’arriver en Espagne, et vous êtes nouveaux expatriés. Quelques dispositions sont à prendre administrativement pour réussir cette fabuleuse expérience.

AU NIVEAU DE VOS IMPOTS

Prévenez votre centre des impôts de votre départ à l’étranger et communiquez-lui votre nouvelle adresse pour toute future correspondance. Depuis 2004, vous n’avez plus de « Quitus fiscal » à faire avant votre départ (régler ses impôts dus sur les revenus perçus en France jusqu’au départ).

L’année qui suit votre départ, vous adresserez toujours votre déclaration à votre ancien centre des Impôts qui transférera votre dossier au centre des impôts des Non-Résidents. Cette déclaration comprendra les revenus perçus avant votre départ (formulaire 2042 classique) et éventuellement, revenus de source française perçus après votre départ (Formulaire 2042NR).

Service des impôts des particuliers - Non-résidents
10, rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Ce centre sera désormais votre contact pour toutes vos questions relatives au paiement de l’impôt, vos obligations fiscales en tant qu’expatrié.

Sachez qu’il existe une convention fiscale entre la France et l’Espagne signée le 10/10/1995 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui évite une double imposition. Les deux pays bénéficient aussi d’une convention fiscale en matière d’impôts sur les successions (signée le 08/01/1963).

AU NIVEAU DE VOS COMPTES BANCAIRES EN FRANCE ET DE VOS PLACEMENTS FINANCIERS

Il convient d’informer aussi votre banque en France de votre changement d’adresse, en particulier si votre déménagement s’accompagne d’un changement de statut de résidence.
A partir du moment où vous n’êtes pas fonctionnaire détaché, vous devenez résident fiscal Espagnol.

Par conséquent, vous devenez non résident fiscal Français. Cette qualification s’accompagne de quelques avantages fiscaux sur vos placements financiers en France. En effet, vous ne serez plus assujettis aux Prélèvements Sociaux sur vos placements financiers (15,5%, bientôt 17,2%).

En devenant, non résident fiscal français, certains de vos placements bancaires sont impactés. Vous devez clôturer les placements suivants qui ne sont pas éligibles aux non-résidents : Livret jeune ou livret enfant, LEP (Livret d’Epargne Populaire).
En revanche le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraine plus la clôture automatique du PEA (Plan d’épargne en Actions) et du LDD (Livret de Développement Durable)^[1] , sauf si vous résidez dans un pays ETNC (États et territoires non coopératifs), dont l’Espagne n’en fait pas partie.

AU NIVEAU DE VOTRE LOGEMENT EN FRANCE

Si vous êtes propriétaire de votre logement en France, vous pouvez avoir décidé de le vendre, de le louer ou de le garder à disposition.

En cas de cession de la résidence principale française avant le départ : exonération de plein droit de la plus-value.

En cas de cession de la résidence principale française après le départ : exonération plafonnée à 150.000 € aux conditions suivantes :

o Etre ressortissant de l’Union Européenne
o Ne pas avoir utilisé cette exonération précédemment
o Etre fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
Remarque : il n’y a pas de condition de délai pour la cession si vous avez eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. En revanche si le bien est occupé au 1er janvier de l’année précédant la cession, cette dernière doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

En cas de location de la résidence française, l’article 6 de la convention fiscale franco-espagnole pose le principe de l’imposition en France des loyers. Il conviendra de déclarer ces revenus fonciers en Espagne qui appliquera un crédit d’impôt afin d’éviter la double imposition.
Les revenus fonciers de source française seront imposés au taux minimum de 20%, ou bien au barème progressif de l’IR français si vous justifiez que le taux moyen d’imposition sur vos revenus mondiaux est inférieur à 20%. A cet impôt sur le revenu, s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2% au 1er janvier 2018.

Dans l’hypothèse d’une libre disposition, fort heureusement, la convention fiscale franco-espagnole permet d’éviter la taxation sur la base des revenus locatifs potentiels (2/3 de sa valeur locative). Veillez à revoir votre assurance habitation, car la plupart des assureurs font une différence entre un logement occupé à l’année, loué ou non occupé.

Quid des Impôts locaux ?

Taxe foncière : elle est toujours due en cas de location, comme de libre disposition.
Taxe habitation : elle est due par votre locataire présent au 1er janvier de l’année. Vous en êtes exonérée si le logement n’est pas habitable.
Contribution à l’audiovisuel public : Si vous avez emporté votre téléviseur, vous n’êtes plus soumis à cette taxe. Une demande spécifique est à déposer au centre des impôts.

AU NIVEAU DE VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vivre à l’étranger peut avoir des conséquences sur votre couverture sociale. Les droits à la Sécurité sociale française cessent dès le départ à l’étranger. Que vous soyez en contrat salarié expatrié, contrat détaché ou contrat local, vous devez vous protéger.

Pour les salariés détachés, l’employeur doit continuer à couvrir tous les risques, vous restez donc dans le régime de Sécurité sociale française.

Pour les salariés expatriés, l'Espagne applique les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, ce qui assure une continuité de la protection sociale lorsque vous passez d'une législation à une autre. En travaillant en Espagne, vous devez cotiser à la sécurité sociale espagnole (seguridad social). Mais vous pouvez également choisir de continuer à bénéficier du régime de l'assurance maladie française en adhérant à la CFE (Caisse des Français à l’étranger).
Selon, votre situation familiale, il est recommandé d’envisager une mutuelle santé internationale complémentaire ou au 1er Euro qui vous couvrira dans tous les cas (MSH Internationale fait partie des meilleures assurances).

AU NIVEAU DE VOTRE RETRAITE

Deux cas de figure peuvent se présenter :
Vous êtes salarié détaché de façon temporaire par votre entreprise : vous ne perdez aucun droit à la retraite.
Vous vous expatriez pour une durée indéterminée : vous ne conservez pas les bénéfices de votre protection sociale française et devez donc vous charger de votre retraite localement. L’Espagne accorde des équivalences de trimestres. Toutefois vous pouvez choisir de maintenir vos trimestres du système français de retraite de base et complémentaire, comme si vous n’étiez pas parti. Pour cela, vous devez adhérer à la CFE.
Des solutions de retraite par capitalisation plus rentable à termes que les cotisations par répartition du régime légal peuvent aussi être envisagées. Tout dépend de la durée de votre expatriation. Renseignez-vous avant de racheter vos trimestres français ou de cotiser en Espagne, si votre nouveau statut ne les rend pas obligatoires.

AU NIVEAU DE LA PROTECTION DU CONJOINT

L’expatriation est rarement possible pour les deux conjoints ayant une activité professionnelle avant le départ. Votre démission pour suivre votre conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage en Espagne ou lors du retour en France, sous certaines conditions, renseignez-vous.

[1] Réponse ministérielle du 24 mai 2016

Je suis à votre disposition pour vous communiquer de plus amples informations.