Un divorce rapide pour les expatriés français et binationaux ?

Un divorce rapide pour les expatriés français et binationaux ?
Vous êtes un couple d’expatriés français ou binationaux et vous envisagez de divorcer ? Quel tribunal saisir ? Quelle loi s’applique ? Et peut-on divorcer à l’étranger rapidement et à moindre coût ?

Quel tribunal compétent pour un divorce à l’étranger ? 

Au sein de l’Union Européenne

Lorsque le couple réside au sein de l’UE, c’est le Règlement « Bruxelles II Bis » qui s’applique et prononce les règles de compétence en matière de divorce, par ordre de priorité.

La juridiction compétente sera celle de l’Etat membre au sein duquel :

• le couple réside habituellement
• l’un des conjoints occupe la résidence habituelle
• réside le conjoint qui lance la procédure
• réside l’un ou l’autre des époux, en cas de demande conjointe
• réside celui qui demande le divorce s’il occupe ce logement depuis au moins un an au démarrage de la procédure
• réside celui qui demande le divorce s’il occupe ce logement depuis au moins 6 mois avant le démarrage de la procédure et s’il est ressortissant de l’Etat membre en question (dans le cas de l’Irlande et du RoyaumeUni, il doit y avoir son domicile)                 

La juridiction compétente pourra également être celle de la nationalité commune des deux époux (ou de la résidence commune dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande). Par exemple, si les deux conjoints sont de nationalité française, le tribunal français sera compétent pour prononcer le divorce.

En dehors de l’Union Européenne

Lorsque le couple réside en dehors de l’UE, c’est la l’article 1070 du Code de la Procédure Civile qui s’applique. Le choix du tribunal compétent se fera selon ces 3 critères, par ordre de priorité :

• La résidence de la famille
• La résidence de l’époux en charge de l’enfant mineur
• La résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce

En cas de demande conjointe, la juridiction compétente sera, suivant le choix du couple, celle du lieu où réside l’un ou l’autre des époux.
 

Quelle loi s’applique en cas de divorce à l’étranger ? 

La loi applicable est particulièrement importante dans le cadre d’un divorce international, car le juge saisi ne va pas nécessairement appliquer son droit national.

Depuis le 21 juin 2012, grâce au Règlement « Rome III », les époux peuvent choisir, s’ils sont d’accord, la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce règlement s’applique à tous les couples internationaux, ressortissants de l’un des 15 états membres participants, quelle que soit leur résidence. Pour tous les autres pays, c’est l’article 309 du Code Civil qui s’applique.

Dans le cadre du Règlement « Rome III », et à défaut de choix des époux, c’est l’article 5 qui s’applique et le divorce sera soumis à la loi du pays (par ordre de priorité) :

• De la résidence habituelle des époux au démarrage de la procédure
• De la dernière résidence habituelle des époux, sous réserve qu’elle n’ait pas pris fin plus d’un an avant le début de la procédure et que l’un des époux réside encore dans ce pays au démarrage de la procédure
• De la nationalité des deux époux au démarrage de la procédure
• Dont la juridiction est saisie

En résumé, si vous expatrié(e) français(e), vous pouvez divorcer en France, à condition que vous en fassiez le choix avec votre époux(se). A défaut de choix, la loi française peut également s’appliquer si vous n’avez plus de résidence habituelle commune à l’étranger ou si celle-ci a pris fin depuis plus d’un an.
 

Peut-on divorcer rapidement à l’étranger ?

Dans le cas d’un divorce transnational, si la loi française s’applique, la procédure est désormais plus simple en cas de divorce à l’amiable.

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce est déjudiciarisé en cas de divorce par consentement mutuel. Lorsque les époux se sont mis d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants…), ils pourront faire constater leur accord dans une simple convention qui devra être signée par les avocats des deux parties puis adressée à un notaire. A noter : le passage devant un juge demeure nécessaire si un enfant mineur souhaite être entendu et si l’un des conjoints est placé sous tutelle ou curatelle.

Cette procédure permet de vous dispenser des frais de justice, seuls resteront à votre charge, les honoraires de votre avocat (compter en moyenne 600 euros pour ce type de procédure) et les frais de notaire d’environ 50 euros partagés entre les deux époux. Ces frais peuvent augmenter en cas de liquidation de biens immobiliers ou en cas d’attribution de biens immobiliers au titre de la prestation compensatoire.