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Décès et Incapacités des parents : que faire maintenant ?

Par Sabrine Cazorla Reverre | Publié le 13/04/2020 à 17:00 | Mis à jour le 14/04/2020 à 05:17
Photo : @livvie_bruce Unsplash
Décès Incapacités lois singapour

En cas de décès ou incapacité des parents, qu’adviendrait-il des enfants ? Comment faut-il s’y préparer ? Dans ces temps troublés de COVID19, il semble important de faire quelques rappels et d’ajouter une problématique qui aurait voici seulement quelques semaines paru statistiquement improbable ou très anecdotique, à savoir l’hospitalisation des deux parents dans un état grave et dans l’incapacité d’exprimer leur volonté.

 

Envisageons tout d’abord le cas de décès de parents d’enfants mineurs vivant à Singapour et s’y trouvant lors de la mort de ces derniers.

Une des grandes peurs parmi les expatriés à Singapour est que les enfants récemment orphelins, soient confiés par les autorités Singapouriennes à un orphelinat avant d’être récupérés par la famille française.

Bien-sûr la loi Singapourienne prévoit des procédures de placement sous la responsabilité du Ministry of Social and Family développement dans le cas d’enfants sans tuteurs légaux et dans l’attente d’une décision de justice.

Mais le consulat français est rassurant : dans l’hypothèse où ce type d’événements se produirait, les autorités Singapouriennes se mettraient immédiatement en contact avec les autorités consulaires qui prendraient toutes les mesures nécessaires pour que les enfants restent avec les amis de la famille pendant cette période transitoire.

Pour anticiper la moindre difficulté il est possible de rédiger un formulaire de « transitional guardianship » (disponible sur mon site)  qui vous permet de désigner un gardien provisoire en attendant que les tuteurs légaux arrivent.

Il suffit pour cela de remplir un formulaire, de demander l’autorisation au transitional guardian et sa signature de lui confier un exemplaire et d’en garder un chez soi, de préférence en évidence (par exemple sur le frigidaire ou dans le bureau). Il sera bon aussi de prévoir une copie de tous les papiers nécessaires qui faciliteront la preuve des droits du gardien (copie des passeports et ID des parents et enfants, livret de famille, …)

Eviter toutefois de désigner votre helper pour ce rôle même si vous pensez qu’elle est la personne la plus à même de s’occuper de vos enfants pendant cette période douloureuse. Elle risque en effet de voir supprimer son droit de rester à Singapour, n’y ayant plus d’employeurs. Elle aura bien assez à faire pour sécuriser sa propre position.

  

Au-delà de la question pratique et immédiate, il y a une interrogation plus fondamentale que tous les parents peuvent se poser un jour : Qui s’occupera de mes enfants en cas de décès ?

Une façon simple de répondre à ces angoisses est de désigner un tuteur dans son testament qu’il soit authentique (rédigé devant notaire) ou holographe (rédigé, daté et signé de la main du testataire) ou par une déclaration simple auprès de votre notaire de famille en France.

Cette volonté s’imposera au juge et au conseil de famille sauf si le juge est inquiet pour la sécurité des enfants.

Pour les couples, il faut que vous soyez d’accord et désigniez la même personne dans l’hypothèse d’un décès concomitant.

Si vous omettez de désigner un tuteur, le juge des tutelles, saisi par la famille de l’enfant ou le procureur de la République ou par saisine d’office, convoquera les proches (famille et amis proches) et nommera un conseil de famille parmi ceux-ci. Le conseil de famille à son tour désignera un tuteur.

Pour les parents divorcés ou séparés, la loi désigne le parent survivant comme administrateur légal (même dans le cas où le parent décédé a désigné quelqu’un d’autre comme tuteur).

Le rôle du tuteur est de veiller sur l’enfant mineur, ses biens, ou les deux.

Il est également possible de faire cette désignation de tuteur dans un testament singapourien qui sera reconnu par le juge français.

Cependant l’ouverture de la succession à Singapour peut prendre du temps, il faut donc envisager des mesures pour que les tuteurs puissent venir à Singapour récupérer les enfants avant que la Family court de Singapour ne rende son jugement d’autorisation de la succession (procédure normale à Singapour qu’il y ait un testament ou pas).

Il est également possible de faire cette désignation de tuteur dans un testament singapourien.

 

En deuxième lieu, en cas d’incapacité des deux parents :

Les parents n’étant pas morts, il n’y a pas lieu d’ouvrir la succession, le transitionnal guardianship ne prend pas effet non plus… La nounou des enfants reste l’employée des parents et peut continuer à s’en occuper.

Ici la problématique change parce que nous sommes expatriés, ne sachant pas combien de temps peut durer cette incapacité, peut-être est-il plus prudent de désigner des amis ou de la famille pour au mieux s’occuper des enfants quelques jours et au pire, si c’est possible, faire venir un membre de la famille ou le tuteur officiel.

Dans ce cas, il faudra adapter le transitional guardianship afin qu’il couvre la situation d’incapacité pour les deux parents.

 

Une autre question, encore plus fondamentale, qui s’occupe des « affaires de la famille » : En période d’incapacité, il faut néanmoins que le loyer, l’électricité, l’école, la nourriture etc soit payés, il faut également que des décisions puissent être prises. Comment s’en assurer ?

Un autre document juridique répond à cette problématique : le lasting power of attorney

Qui permet de désigner un tiers de confiance à qui serait donné ces pouvoirs. Il est possible de rédiger un LTA sous deux formes. La première est une procuration générale qui dure le temps de l’incapacité. Mais il est aussi possible de détailler les différentes missions que l’on désire confier à ce tiers. Un bémol toutefois, dans ce dernier cas, le document qui est assez complexe à rédiger peut-être couteux.

Un dernier document est à connaitre : il s’agit du AMD, Advance Medical directive qui donnent les directives aux médecins lorsque le patient est incapable de manifester sa volonté. Il s’agit souvent d’éviter l’acharnement thérapeutique qui peut être très onéreux pour la famille tout en ne donnant aucun espoir de rétablissement même partiel.

Ce document nécessite l’intervention d’un médecin, mais il est en lui-même gratuit. Voir la procédure sur le site du ministère de la santé.

 

En conclusion, nous vivons des temps troublés qui nous ramènent à des questions essentielles que nous devrions traiter même sans la menace du Coronavirus.

Le gouvernement ne s’y est pas trompé puisque l’Academy of Law a annoncé que la signature des testaments et des Lasting Power of Attoney pouvaient néanmoins avoir lieu sous certaines conditions d’urgence pendant le confinement.

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