Augmentation de loyer en Australie: ce qu’il faut savoir

L'inflation pousse les taux d'intérêt à la hausse. Les taux d'intérêt font grimper les coûts des prêts immobiliers. Cela signifie qu'il y a de fortes chances que votre propriétaire veuille augmenter votre loyer.

 

D’autant plus que l’on fait fasse à une crise de l'offre locative : plus d’offre que de demande, la compétition est rude et l’argument privilégié devient le montant du loyer.

Quels sont donc vos droits en tant que locataire ? Cela dépend de votre état de résidence, car les lois sur la location résidentielle sont déterminées par les gouvernements des États et des territoires.

 

Quelles sont les lois relatives aux augmentations de loyer ?

Les propriétaires sont autorisés à augmenter le montant du loyer à payer pendant la durée de la location. Pour la protection et la sécurité des deux parties, il existe des restrictions sur le moment et la manière dont le loyer peut être augmenté. En Australie occidentale, les restrictions varient en fonction de la nature du contrat de location.

Deux organisations qui peut vous fournir des renseignements précieux :

• Circle green est une organisation non gouvernementales qui peut vous conseiller sur la législation relative aux baux d'habitation.
• REIWA a édité un Guide essentiel de la location

Pensez à :

• Vérifiez votre bail. S'il s'agit d'un bail à durée déterminée, vérifiez si les conditions permettent une augmentation du loyer.
• Vérifiez que votre propriétaire a utilisé le bon formulaire pour le préavis et qu'il vous a donné au moins la période de préavis minimale.

En cas de doute, consultez les organisations nommé ci-dessus ou en dernier recours au tribunal ou organisme gouvernemental compétent.

 

Bien que la loi ne l'exige pas dans toutes les situations de location, la meilleure pratique consiste à fournir les détails de toute augmentation future du loyer dans le contrat de location résidentielle. Cela garantit que les parties sont conscientes de cette possibilité et peuvent s'y préparer.

 

 

Quand votre propriétaire peut-il augmenter le loyer  en Australie ?

Dans chaque État et territoire, il existe des limites quant au moment et à la fréquence auxquels votre propriétaire peut augmenter le loyer :

• Si vous avez un bail à durée déterminée, votre loyer ne peut pas être augmenté pendant la durée du bail, sauf si le bail lui-même prévoit expressément une telle augmentation. Il est donc intéressant de négocier un bail à durée déterminée plus long si vous le pouvez.
• Si vous avez un bail périodique (pas de date de fin prédéterminée), les lois des États et des territoires fixent des limites à la fréquence à laquelle le loyer peut être augmenté. Pour le Territoire du Nord, le Queensland et l'Australie occidentale, le loyer peut être augmenté tous les six mois (mais pas plus tôt). Ailleurs, c'est tous les 12 mois.

Lorsqu'un contrat de location à durée déterminée se poursuit après la fin de la durée déterminée, il devient alors un contrat périodique. Par conséquent, après la fin du terme, les règles relatives aux accords périodiques s'appliquent à la place des règles relatives au terme fixe.

 

 

Quelle procédure doit suivre votre propriétaire en Australie ?

Les propriétaires ne sont pas tenus de fournir une raison pour l'augmentation du loyer.

Ils sont cependant tenus de suivre strictement les procédures de notification :

• vous informer par écrit, en utilisant le formulaire 10 ou le formulaire 11 spécifié par le « Department of commerce – Consumer Protection », et vous donner un préavis de l'augmentation.
• Suivre une période de préavis minimum pour l'augmentation du loyer diffèrent, de 60 jours pour l’Australie occidentale. L'exigence d'un préavis écrit de 60 jours pour toute augmentation de loyer donne au locataire et au propriétaire le temps de discuter et de se préparer à toute augmentation.

Toute augmentation de loyer qui ne respecte pas ces exigences n'est pas considérée comme valide, vous n'êtes pas obligé de payer le loyer indûment augmenté.

A savoir : Lorsque le même locataire et le propriétaire renouvellent un bail pour la même propriété immédiatement après la fin du bail initial, le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il paie un loyer supérieur à celui qui était en vigueur dans le cadre du contrat initial pendant les 30 premiers jours du nouveau contrat de location.

 

Y a-t-il une limite à l'augmentation de mon loyer ?

Non, sauf dans le Territoire de la capitale australienne (ACT) qui impose un plafond aux augmentations de loyer, un maximum de 10 % au-dessus de l'indice des prix à la consommation pour Canberra.

 

 

Que faire si le loyer devient excessif ?

Si vous estimez que le loyer est devenu excessif, la première étape consiste à discuter du problème avec le propriétaire. Si propriétaire et locataire ne parviennent pas à se mettre d'accord, le locataire peut demander à la Western Australia Magistrates Court de revoir l'augmentation.

Dans tous les états, vous pouvez faire appel auprès du tribunal ou de la cour qui supervise les lois sur la location résidentielle si vous estimez qu'une augmentation de loyer est excessive.

Ces instances ont le pouvoir de réduire ou de refuser l'augmentation. Ils peuvent également ordonner aux propriétaires de réduire le loyer dans certaines circonstances, par exemple, si le délabrement ou les dommages rendent la propriété insalubre ou moins adaptée à la vie de tous les jours.

Aucune législation sur la location résidentielle dans les états et territoires ne définit ce qui rend le loyer "excessif". Mais elles comprennent des listes similaires d'éléments qu'un tribunal ou une cour peut prendre en compte pour déterminer si le loyer est excessif.

Il s'agit notamment du loyer de locaux comparables, de la valeur et de l'état de la propriété. Vous devrez fournir ces preuves, car c'est à vous qu'il incombe de prouver que votre loyer est excessif.

 

Le tribunal tiendra compte d'un certain nombre d'éléments, dont les suivants

• si le loyer reste comparable à celui d'autres propriétés dans la région ;
• la valeur estimée des locaux ;
• le coût de l'entretien du bien payé par le bailleur ;
• le coût des services fournis par le bailleur (ou le locataire) ;
• la valeur du contenu fourni par le bailleur pour l'usage des locataires ;
• l'état de réparation et la condition générale du bien ; et
• toute autre considération (par exemple, si le bailleur augmente le loyer simplement pour forcer le locataire à partir).

 

 

Puis-je être expulsé pour que le propriétaire puisse demander un loyer plus élevé ?

Un propriétaire peut résilier un bail à durée déterminée à son expiration pour n'importe quelle raison (à condition de respecter les dispositions relatives au préavis).

Il ne peut pas résilier un bail à durée déterminée avant son expiration dans le seul but d'augmenter le loyer pour les nouveaux locataires. Il doit avoir une raison légitime, par exemple si vous violez continuellement les termes du bail ou si vous rendez le bien inhabitable. Il doit fournir la raison par écrit.

À l'exception du Victoria, un propriétaire peut résilier un bail périodique pour n'importe quelle raison. La seule exigence est une période de préavis minimale. Dans le Victoria, le propriétaire doit donner et justifier une raison valable. Vouloir louer la propriété à un loyer plus élevé n'est pas une raison valable.

 

Quelles sont les lois relatives aux baisses de loyer ?

Le loyer prévu par un contrat de location peut également être réduit. En Australie occidentale, le locataire et le propriétaire peuvent convenir de réduire le loyer à tout moment.