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Fiscalité et pandémie : il y a tout de même de bonnes nouvelles !

Par Rédaction - New York | Publié le 23/02/2021 à 16:06 | Mis à jour le 01/11/2021 à 11:19
Fiscalité américaine

En 2020, le gouvernement fédéral des États-Unis et les gouvernements d’États ont instauré des mesures de soutien pour les contribuables américains. Notre édition est partie à la rencontre de Charlotte Vidal Finelli, CPA à New York et fondatrice de Fine Advisors Inc. Ensemble, nous revenons sur ces mesures de soutien et les changements qu’elles engendrent pour la prochaine déclaration fiscale.

 

Charlotte Vidal Finelli

La CPA Charlotte Vidal Finelli

 

Lepetitjournal.com New York : Le PPP2 se transforme en subvention si les fonds sont utilisés pour payer certains types de dépenses comme les salaires ou les loyers. Est-ce que c’est alors considéré comme un revenu et comment faut-il le déclarer ?

Charlotte Vidal Finelli : Si le PPP est transformé en subvention après dépôt du dossier et accord de la SBA alors la somme subventionnée n’est pas imposable en tant que revenu. La loi de Décembre 2020 a éclairci cette question et entériné l’exemption au niveau Fédéral. Attention, tous les Etats n’ont pas encore adhéré à ce traitement fiscal. Prenez conseil auprès de votre expert fiscal ou CPA.

 

Le « carry-back » avait été supprimé par le « Tax Cuts and Jobs Act », une réforme fiscale de 2017, mais a été remise en place par le CARES Act. C’est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises ?

Avec le CARES Act, le carry back subit quelques modifications. C’est une très bonne nouvelle pour les entreprises car elles vont pouvoir tenter de récupérer quelques liquidités avec cette mesure fiscale. D’autant que les taux d’imposition des sociétés a nettement diminué ces dernières années. Cette mesure est donc une bonne technique pour récupérer des liquidités.

En effet le « carry back » est un système qui permet de demander l’application de ses pertes fiscales sur les résultats années antérieures et donc un remboursement de taxes. En l’occurrence, on peut demander l’application du Carry Back sur les pertes générées à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2020 sur les revenus des 5 années précédentes. Donc par exemple, une perte générée en 2018 sera reportable sur 2013.

Pour illustrer le mécanisme prenons par exemple une entreprise qui aurait eu un résultat net imposable de 10,000 USD en année N-5 et réglé 2,100 USD d’impôt Fédéral. En année N, elle aurait un résultat net imposable négatif (plus de dépenses que de ventes) de -10,000 USD avec un taux d’imposition identique entre N et N-5.

Cette entreprise pourra demander à l’IRS d’appliquer sa perte sur les résultats l’année N-5 et donc le remboursement de 2,100 USD payes précédemment.

Il est à noter que cette procédure requiert les compétences d’un bon technicien de la fiscalité et des déclarations fiscales américaines car il faut être de mesure d’établir de nouveau la déclaration fiscale de l’année concernée par le carry back et re-calculer tous les impôts et crédits d’impôts, les amortissements, les bonus fiscaux etc…

 

Est-ce que quelque chose change pour la déduction fiscale des repas ?

Concernant la déduction des repas, bonne nouvelle également. Jusqu’ici le régime de déduction fiscale de ces dépenses tendait à beaucoup diminuer et même à disparaitre. Pour les années 2021 et jusqu’à fin 2022, ces repas deviennent 100% déductibles. Attention toutefois aux abus, les autorités conservent le droit d’auditer les contribuables qui devront justifier du fait que ces dépense ne sont pas somptuaires et en total rapport avec l’activité et le développement de la société qui les engage.

 

Qu’en est-il du remboursement de frais dans un cadre de « qualified disaster plan» ?

Le code fiscal américain IRC section 139 exclus certaines dépenses du revenu imposable des employés, quand elles sont réglées par l’employeur durant une période déclarée ‘qualified disaster’ comme le Covid 19.

L’employeur ne reportera donc pas ces remboursements de dépenses sur la w2 de ses employés et l’employeur pourra intégralement déduire ces dépenses de ses revenus d’activité. Ces dépenses peuvent entre autres être des : dépenses médicales non couvertes par l’assurance, dépenses de garde ‘enfants, dépenses pour l’installation et l’utilisation d’un bureau à la maison, etc.

 

En cette période de pandémie, le paid sick and family leave a subi des modifications ?

Le gouvernement Fédéral vient d’allonger la durée pendant laquelle un employeur peut obtenir un crédit d’impôts sur les salaires versés à leurs employés victimes ou touchés par le Covid 19. En effet, les employeurs bénéficieront jusqu’au 31 Mars 2021 de la possibilité d’obtenir un crédit d’impôts sur ces salaires règles au titre du sick ou family leave pouvant aller de $511 par jour jusqu’à $5,110 au total.

 

Les « Qualified leasehold improvement » ont été revues. Que pouvez-vous nous dire ?

Les QLI sont définies par le code fiscal américain IRC section 168 comme l’ensemble des dépenses d’améliorations internes des immeubles commerciaux. En 2018 la déduction fiscale de ces dépenses avait déjà subi quelques modifications avec le TCJA. Depuis le Cares Act, la méthode d’amortissement fiscal des dépenses d’amélioration d’immeuble commerciaux a de nouveau changé. Avec une durée d’amortissement réduite entre 15 ans et 20 ans, ces dépenses rentrent ainsi dans la catégorie des amortissements éligibles au régime de la dépréciation joker : ‘bonus dépréciation’ qui octroie le droit de déduire sur une année fiscale l’intégralité de l’immobilisation corporelle.

Il en résulte que cette option fiscale pourrait permettre à certaines sociétés, ayant fait des travaux d’amélioration, de créer un déficit fiscal par le biais de ce ‘bonus’ et ainsi s’octroyer l’option supplémentaire de demander un carry back et donc en remboursement d’impôts.

 

Il y a une extension du « Employee retention credit ». Comment cela se traduit-il fiscalement ?

Oui, absolument. Certains employeurs ayant fait l’effort de retenir leurs employés durant le covid 19 ont jusqu’au 30 Juin 2021 pour réclamer le crédit d’impôts auquel ils ont droit sur les salaires verses durant la crise.

Pour rappel, ce crédit peut être octroyé sur demande à tout employeur, victime du covid 19, ayant versé des salaires entre le 13 Mars et le 31 Décembre 2020.

Le crédit est encadré dans la limite de 50% du salaire versé à chaque employé avec un montant maximum de crédit de 10,000USD par employé pour 2020.

Sur les deux premiers trimestres Q1 et Q2 2021 ce montant maximal est porte à $14,000.

L’octroi de ce crédit initialement fermé aux employeurs ayant reçu le premier PPP a récemment été revu. L’obtention du 1er PPP n’est plus un frein et les employeurs peuvent dorénavant utiliser le ERC conjointement au PPP.

En revanche les salaires faisant l’objet du crédit ne devront avoir été payes avec les fonds reçus du 1er PPP.

 

Est-ce qu’il y a d’autres grands changements ou assouplissement pour cette prochaine déclaration, tant pour les entreprises que pour les particuliers ?

Pour les entreprises, le paiement différé de certaines charges sociales a été également étendu. Pour les particuliers, le nouveau plan de relance adopté fin 2020 est bénéfique car une nouvelle aide de $600 devrait être envoyée à chaque contribuable américain dont le revenu déclaré ne dépasse pas $75,000.

L’IRS a déjà commencé à envoyer ces règlements mais il faudra encore patienter quelques semaines pour recevoir son aide.

Enfin, Il est également possible de retirer jusqu’à $100,000 de son compte IRA sans pénalité et les dépenses de santé peuvent être déduites si elles dépassent 7.5% de son AGI (Adjusted Gross Income) contre 10% antérieurement et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un remboursement de la part de son assurance.

 

 

Pour en savoir plus sur Fine Advisors Inc

Charlotte Vidal Finelli a crée son cabinet dans lequel elle s’efforce de toujours proposer des services sur-mesure et innovants à une clientèle issue de secteurs et de tailles variés.

Elle souhaite donner une approche plus moderne à la profession et faciliter l’intégration de ses clients à la culture locale en simplifiant les démarches légales, logistiques et administratives grâce à un réseau de partenaires de confiance.

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