Quelques types de locations échappent à la nouvelle loi sur le logement en Espagne, dont une des clauses principales est la restriction de la hausse des loyers à 2%. Quels sont-ils?
L'Agence de Négociation Locative (ANA) a préparé un guide, utile tant pour les propriétaires que pour les locataires, qui permet de savoir quels sont les baux d'habitation qui conservent la possibilité d'actualiser les loyers en fonction de l'IPC. Ils sont au nombre de six.
Locations saisonnières
Bien qu'elles soient régies par la LAU, elles sont exemptées de la limite de 2% car elles sont considérées comme des baux à usage autre que d'habitation.
Locations de luxe
Il s'agit de baux de logements ou de villas dont la surface bâtie dépasse 300 m2 ou dont le loyer annuel dépasse 5,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces baux, bien que régis par la LAU, sont autorisés à l'être par leurs propres conventions.
Baux de logements lorsque les locataires sont des personnes juridiques
En règle générale, sauf exceptions, ces types de locations sont considérés comme des baux à usage autre que d'habitation et ne sont donc pas soumis à la limite des 2%.
Locations de chambres
Ils sont exemptés de la limite de 2%, car ils ne sont pas régis par la LAU, mais par le code civil.
Locations de logements touristiques
Ils sont exemptés car ils ne sont pas régis par la LAU, mais par les réglementations sectorielles dictées par les régions autonomes et par le code civil.
Contrats de location renouvelés par tacite reconduction
Ces baux étaient initialement soumis à la LAU, mais lorsqu'ils entrent dans une période de tacite reconduction et qu'ils sont renouvelés, après avoir utilisé toutes leurs prorogations (obligatoires et volontaires), et que les locataires restent 15 jours de plus dans l'immeuble loué, avec le consentement des propriétaires, ils sont alors régis par le code civil.
Sur le même sujet
L'annuaire 
L'agenda 