L’impôt espagnol sur les successions et les donations, qui à la différence de l’impôt français est un impôt qui présente de fortes particularités régionales, est en voie de disparition pour les transmissions entre parents et enfants. Quelles sont les conséquences pour les personnes vivant en Espagne dont les parents vivent en France ? Cela signifie-t-il qu’aucun impôt ne leur est applicable s’ils héritent de leurs parents ou si ces derniers leur consentent une donation ?
La disparition de l’impôt sur les successions et les donations en Espagne
Depuis les élections régionales de 2023, seule la Catalogne, l’Aragon, les Asturies, la Castilla-La-Mancha et la Galice ont conservé l’impôt sur les successions et les donations pour les transmissions entre parents et enfants. Les autres régions espagnoles l’ont supprimé ou l’appliquent à des taux extrêmement faibles. Attention cependant, en cas de donation ou de succession franco-espagnole, vivre dans une région espagnole où cet impôt a été supprimé ne signifie pas qu’aucun impôt ne sera applicable !
Les donations consenties à un résident espagnol
Si vous vivez en Espagne et que l’un de vos parents vivant en France vous consent une donation, elle sera imposable tant en France qu’en Espagne.
En France, cette donation pourra bénéficier de l’abattement de 100.000 € qui s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations ou les successions ayant lieu entre parents et enfants. Si la donation est plus importante ou que vous avez déjà utilisé cet abattement, vous devrez payer l’impôt en France mais vous pourrez l’imputer sur l’impôt éventuellement dû en Espagne.
En Espagne, la région d’imposition dépendra de la nature du bien donné : si votre parent vous donne un bien immobilier français, de l’argent, une assurance-vie ou bien des actions de société, cette donation sera imposable dans la communauté autonome espagnole dans laquelle vous vivez. Cependant, si votre parent vous donne un bien immobilier situé en Espagne, cette donation sera imposable dans la communauté autonome espagnole dans laquelle ce bien est situé.
Par exemple, si vous recevez une donation en espèces de 100.000 € d’un de vos parents français et que cette donation bénéficie en France de l’abattement de 100.000 € pour les donations entre parents et enfants, aucun impôt ne sera dû en France. Si vous vivez à Madrid ou à Valence, aucun ou quasiment aucun impôt ne sera exigible en Espagne. La donation ne donnera donc pas lieu au paiement d’impôt ! Si vous vivez en Catalogne aucun impôt ne sera exigible en France. Cependant, vous serez taxés dans cette région puisque la Catalogne n’a pas supprimé l’impôt sur les successions et les donations et ne prévoit pas d’abattement pour les donations entre parents et enfants…
En conclusion, pour qu’un résident espagnol bénéficie d’une donation consentie par ses parents en franchise d’impôt , il faut qu’il vive dans une des régions espagnoles ayant supprimé ou quasiment supprimé cet impôt et que la donation soit également exonérée d’impôt en France.
Les successions de parents décédés en France
La France et l’Espagne ont conclu une convention fiscale en matière d’impôt sur les successions. Ainsi, si vous vivez en Espagne et que vous héritez d’un parent résident français et décédé en France, la transmission de ses biens sera uniquement imposable en France. Seuls seront imposables en Espagne les biens immobiliers que le défunt détenait en Espagne et les biens affectés à l’exercice d’une activité économique en Espagne. Ses biens espagnols seront imposables dans la région où la plus grande partie de la valeur de ses biens était située.
Ainsi, si tous les biens espagnols de votre parent décédé sont situés à Madrid, à Valence, en Andalousie ou dans une des nombreuses communautés ayant supprimé ou quasiment supprimé l’impôt sur les successions pour les transmissions entre parents et enfants, vous ne paierez pas ou quasiment pas d’impôt sur les successions pour la transmission de ces biens ! Les autres biens du défunt seront cependant soumis aux droits de succession en France.
Si le sujet des successions franco-espagnoles vous intéresse, vous pouvez consulter cet autre article : Successions franco-espagnoles, les points clés.
Ana de Isabel et Gabrielle Théry
M&B Avocats est un cabinet d’avocat franco-espagnol de droit des affaires en France et en Espagne. Le cabinet accompagne également tous les expatriés français en Espagne dans leurs problématiques sociales et fiscales. Tous les avocats français et espagnols du cabinet accompagnent les investisseurs et expatriés français et espagnols en français, castillan et anglais. Cet article ne constitue pas une consultation juridique ; les avocats du cabinet M&B Avocats sont à votre disposition pour analyser votre situation spécifique.
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