MODÈLE 720: À quoi sert-il & quand faut-il le présenter à l’administration espagnole?

Le modèle 720 est la déclaration des biens situés à l'étranger et suppose une obligation fiscale de type informatif qui consiste à déclarer les biens et droits à contenu économique situés ou gérés à l'étranger.

Qui est tenu de présenter le modèle 720 ?

Ce modèle est présenté au cours des trois premiers mois de l'année en cours. Les personnes tenues de présenter le modèle 720 sont :

•    Les personnes physiques et morales résidentes sur le territoire espagnol.

•    Les établissements permanents sur le territoire espagnol appartenant à des personnes ou entités non résidentes.

•    Les entités telles que les communautés de biens et autres similaires qui n'ont pas de personnalité juridique mais qui constituent une unité économique ou un patrimoine distinct.

•    Les éléments consécutifs de successions en attente d’acceptation

•    L'obligation du 720 s'appliquera aux groupes qui disposent de plus de 50.000 euros en biens à l'étranger au total y compris les comptes et dépôts bancaires, des droits, des assurances et des revenus, des titres/valeurs, des biens immobiliers et des droits sur des biens immobiliers au 31 décembre. Si vous avez présenté le modèle 720 l'année précédente, vous ne devrez le présenter une nouvelle fois pour le même groupe de biens que si leur valeur a augmenté de plus de 20.000 euros.

À quoi sert le modèle 720 ?

La finalité de ce modèle 720 est d’informer et de présenter des données relatives aux éléments suivants :

•    Informations sur les comptes dans des entités financières situées à l'étranger.

•    Informations sur les titres/valeurs, droits, assurances et revenus gérés, déposés ou obtenus à l'étranger.

•    Informations sur les biens immobiliers et les droits sur ces biens qui se trouvent à l'étranger.

Attention aux pénalités

En ce qui concerne ce modèle, l'administration considère comme une infraction fiscale très grave le fait de ne pas informer, d’informer de manière incomplète, de façon erronée ou fausse, de présenter la déclaration hors délai ou de la présenter par des moyens autres qu'électroniques, informatiques ou télématiques.

Conformément aux dispositions du règlement général du régime des sanctions fiscales, les personnes qui omettent de déclarer d’importants montants, qui le font de manière incorrecte ou passé le délai fixé, peuvent se voir infliger des amendes allant de 100 euros à 2 % du montant des transactions non déclarées.
Il est important de noter que l'inexécution de la présentation d'autoliquidations ou de déclarations dans les délais impartis, ainsi que la non-communication du domicile fiscal ou le non-respect des conditions de certaines autorisations, peuvent entraîner des amendes allant de 100 à 20.000 euros.
De même, le dépôt incorrect d'autoliquidations, de déclarations sans préjudice économique, ou l'absence de réponse aux demandes d'informations individualisées, peuvent entraîner des pénalités allant de 150 euros à 2 % du montant des opérations non déclarées.
L'Agence fiscale rappelle à tous les contribuables l'importance de s'acquitter correctement et en temps voulu de leurs obligations fiscales, afin d'éviter d'éventuelles sanctions et d’assurer ainsi le bon fonctionnement du système fiscal.

Par conséquent, nous recommandons que le modèle 720 soit présenté dans les délais établis, étant donné qu'il s'agit d'un modèle informatif, qu'il est gratuit et qu'il n'y a pas d'inconvénient à le communiquer à l'administration. En revanche, s'il n'est pas communiqué, il peut causer de graves préjudices à la personne.

Jorge García Santiago, directeur de ARA Global, expert en comptabilité fiscale

 

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