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Le prélèvement à la source pour les Non-Résidents

Par Equance : Gestion de patrimoine privée en Espagne | Publié le 11/09/2018 à 22:44 | Mis à jour le 12/09/2018 à 09:45
Photo : tirée du domaine public
prelevement à la source 092018

Le Gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) allait finalement entrer en application le 1er janvier 2019. En quoi consiste réellement le prélèvement à la source sur les revenus ? 

 

A compter du 1er janvier 2019, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu, chaque mois, au titre des revenus perçus sur cette période mensuelle. Il n’y aura dès lors plus de décalage dans le paiement de l’impôt.

Les revenus concernés par le prélèvement peuvent prendre 2 formes différentes (CGI. art. 204 A) :
• Une retenue à la source,
• Un acompte.

Afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement : CIMR. C’est ce que l’on appelle communément une "année blanche". Parallèlement, il y aura une interruption des prélèvements mensuels et tiers prévisionnels dès le 1er janvier 2019.

En janvier 2019, l’acompte et/ou la retenue à la source seront basés sur les revenus 2017. En mai 2019, le contribuable continuera à faire sa déclaration sur ses revenus 2018. En septembre 2019, un réajustement de l’acompte et/ou de la retenue à la source pourra être effectué car on connaîtra les revenus 2018, et ainsi de suite chaque année.


Les revenus de 2018 bénéficieront ils tous du CIMR ?

 

Non, il faut distinguer les revenus ordinaires et les revenus extraordinaires.


Les revenus ordinaires sont notamment :

• Les traitements et salaires
• Les revenus fonciers,
• Les pensions de retraite
• Les rentes viagères à titre gratuit
• Les Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC)
• Les Bénéfices Agricoles (BA)
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)


Les revenus exceptionnels sont notamment :

• des primes exceptionnelles, 
• des indemnités de départ à la retraite,
• des dividendes, intérêt et rachat d’assurance-vie,
• des plus-values mobilières et immobilières
• des stock-options ou attributions d’actions gratuites levées ou acquises
• et plus généralement, tout revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

>>> Par conséquent, si je suis expatrié et que j’avais reçu des actions gratuites lors de mon activité salariale en France, la plus-value d’acquisition en 2018 sera taxée en France, et considérée comme un revenu exceptionnel. Cependant, cette plus-value d’acquisition sera taxée au taux moyen d’imposition et non à la tranche marginale pour l’année 2018 seulement.

 


En tant que non-résident sur quelle base vais-je être prélevé ?

 

Il faut distinguer la provenance des revenus :

• Je suis expatrié et c’est ma société située en France ou ma caisse de retraite qui paye mon salaire ou ma pension (sauf convention bilatérale contraire) :
Dans ce cas-là, vous étiez déjà prélevé à la source (CGI. Art. 182 A), et selon le montant des rémunérations, la retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20%. Les tranches de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%.

>>> AUCUN CHANGEMENT POUR CE TYPE DE REVENUS   


• Je suis expatrié et je perçois des revenus fonciers ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, type location meublée, ou Bénéfices agricoles, ou Bénéfices non commerciaux :
Dans ce cas, un acompte est calculé par l’administration fiscale et sera prélevé sur votre compte bancaire en France ou en Europe.

 

Exemple :

1. Je perçois 14.000 € de BIC et, par ailleurs, j’ai un déficit foncier de 2.600 €.
La base imposable de mes revenus sera : 14.000 – 2.600 = 11.400 €.
En tant que non-résident, je suis taxé à l’impôt sur le revenu à 20%, soit 2.280 €.
Mon taux de prélèvement mensuel sera de 2.280 / 14.000 = 16,29%.

2. Je perçois 14.000 € de BIC et, par ailleurs, j’ai un revenu foncier de 2.600 €.
La base imposable de mes revenus sera : 14.000 + 2.600 = 16.600 €.
En tant que non-résident, je suis taxé à l’impôt sur le revenu à 20%, soit 3.320 €.
Mon taux de prélèvement mensuel sera de 3.320 / 16.600 = 20,00%

Un deuxième acompte sera versé pour les prélèvements sociaux dus. Celui-ci sera de 17,2%, soit le montant actuel des prélèvements sociaux.

L’acompte est prélevé par l'administration en principe le 15 de chaque mois sauf sur option pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

 


Je quitte la France en 2018 pour m’expatrier, quel est le sort de mes revenus 2018 ?

 

Les revenus qualifiés d’ordinaire bénéficieront du CIMR et ne seront donc pas taxés en 2018. En revanche, les revenus exceptionnels seront taxés au taux moyen d’imposition. Par exemple, une prime d’expatriation sera taxée comme revenu exceptionnel.

En 2019, ayant quitté le territoire, je ne serai taxé que sur mes revenus de source française, tels que des loyers ou location meublée, par exemple.

Dans "l’ancien système" (paiement des impôts avec un an de décalage), l’expatrié s’installant dans un pays où le prélèvement à la source était déjà réalisé, pouvait se retrouver à devoir payer en même temps ses impôts français de l’année précédente et ses impôts de son pays de résidence de l’année N. Cette nouvelle situation viendra donc supprimer cette "double" imposition.

 


Je reviens en France en 2018, et je perçois à nouveau un salaire français, quel est l’impact de la retenue à la source ?

 

La retenue à la source est basée sur les revenus 2017, or en 2017, l’expatrié ne percevait pas de revenus de source française, et donc le revenu fiscal de référence du contribuable était inférieur à 25.000 €. Aucun prélèvement n’aura lieu à compter de janvier 2019, mais en septembre 2019, l’administration fiscale connaîtra la nouvelle situation fiscale du contribuable puisque celui-ci aura fait une déclaration en mai 2019.

En septembre 2019, un taux basé sur les revenus 2018 sera donc émis et communiqué à son employeur et les prélèvements commenceront à partir de septembre/octobre 2019 sur cette base jusqu’en septembre 2020. 

Cependant en septembre 2020, l’administration aura connaissance des revenus 2019, et s’il y a une différence en sa défaveur entre ce que le contribuable a versé (sur la base 2018) et ce qu’il aurait dû verser (sur la base 2019), il devra régulariser en "signant un chèque à l’Etat".

Donc il est recommandé de provisionner cet impôt ou bien d’anticiper en demandant dès janvier l’application d’un taux supérieur à celui communiqué en septembre 2019 pour éviter de devoir payer la différence en septembre 2020.

 

prélèvement à la source

 

 

Je suis à votre disposition pour vous communiquer de plus amples informations.

 

Olivier Rieu Equance Espagne

Olivier RIEU
Téléphone : +34 635 386 303 
E-mail : orieu@equance.com

logo equance

Pour plus d’informations sur le groupe Equance, consultez le site internet https://www.equance.com/espagne

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4 Commentaire (s)Réagir
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XpatEnColère mer 12/09/2018 - 17:12

Bonjour, Merci pour toutes ces précisions très intéressantes. Un dernier cas n'est pas abordé cependant, celui des personnes expatriées avant le 31/12/2017 et qui reviennent en France après le 1/1/2019. Les expatriés qui sont soumis à l'imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence et à l'imposition de leurs revenus de source française par la direction générale de finances publiques ne bénéficieront pas de l'année blanche (2018). L'année de leur départ les non-résidents paient généralement deux fois un impôt sur le revenu, une fois en France pour les revenus de l'année passée et une fois dans leur pays d'accueil sur leurs revenus en cours puisqu'une très grande majorité des pays pratique la retenue à la source. L'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche » sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Cette année « blanche » disparaît avec le passage à la retenue à la source. Si on prend l'exemple d'un salarié parti pour son entreprise début 2016 et rentrant en France début 2019, il aura payé cinq fois l'impôt sur le revenu entre 2016 et 2019 : deux fois en 2016, et une fois chaque année entre 2016 et 2019. Un salarié resté en France ne l'aura payé qu'une fois par année, soit quatre fois. Et cet écart ne sera jamais corrigé. Pas de quoi donner envie de rentrer malheureusement...

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orieu jeu 13/09/2018 - 09:26

C'est effectivement un point qui a été soulevé par plusieurs de nos clients expatriés. Votre commentaire mérite néanmoins précisions : L'année de leur départ les contribuables paient des impôts sur leurs revenus de l'année N-1, l'année suivante ils paient des impôts sur leurs revenus Français jusqu'à la date de leur départ (d'ailleurs souvent soumis à fort rabais du fait de la dégressivité du barême de l'impôt si l'année a été incomplète) et un impôt dans leur nouveau pays de résidence fiscale à hauteur des revenus dans ce pays. Il n'y a donc pas de double imposition mais comme vous l'indiquez une inéquité dans le sens où à leur retour en France à compter de 2019, les contribuables paieront un impôt à la source et n'auront donc pas bénéficié de l'année blanche. Plusieurs de nos clients ont remonté ce point auprès de leur employeur en demandant une compensation financière correspondante à ce manque à gagner.

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expat2018 mar 11/09/2018 - 18:42

Bonjour, concernant les personnes s'expatriant en 2018, êtes vous certains qu'ils bénéficieront de l'année blanche? Il me semblait que l'administration n'avait pas encore confirmé ce point. Par ailleurs le crédit d'impôt exceptionnel est là pour compenser le fait qu'un français pourrait payer en 2019 les impots à la source sur les revenus 2019 et les impôts sur les revenus 2018 ce qui aurait entrainer une double imposition la même année, or les expatriés en 2018 ne paieront pas d'impôts à l'Etat français puisque le revenus salariés ne seront plus en France, donc ils se retrouvent dans la même situation que les personnes s'étant expatriées les années précédentes, à ce titre l'Etat le fera t il cadeau d'une année? Merci pour vos éclaircissements.

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orieu jeu 13/09/2018 - 08:51

Bonjour, Selon notre analyse du texte, il n'est pas mentionné que les personnes s'expatriant soient exclues du dispositif de CIMR et devraient donc bénéficier du dispositif. Pour autant, pour répondre à votre cas précis, prenons un contribuable résident fiscal en France qui s'expatrie au 1er Juillet 2018. - Il paiera en 2018 en France son impot sur ses revenus 2017 - Il déclarera en 2019 ses revenus Janvier - Juin'18 sur déclaration 2042, puis Juillet -Dec'18 sur 2042 NR - il bénéficiera du crédit d'impot exceptionnel sur ses revenus habituels - il paiera en 2019 son impot sur le revenus dans son nouvel état de résidence fiscale. Il n'y a donc pas d'avantage particulier dans sa situation. Notez par ailleurs que tous les revenus exceptionnels sur 2018 (prime de départ, stock options, etc) ne seraient pas considérés dans le CIMR et seraient donc soumis à taxation.

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