Le prélèvement à la source pour les Non-Résidents

prelevement à la source 092018 — tirée du domaine public

Écrit par Nicolas Saignol Equance : Gestion de patrimoine privée en Espagne

Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 12 septembre 2018

Le Gouvernement a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) allait finalement entrer en application le 1er janvier 2019. En quoi consiste réellement le prélèvement à la source sur les revenus ?

A compter du 1er janvier 2019, les contribuables devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu, chaque mois, au titre des revenus perçus sur cette période mensuelle. Il n’y aura dès lors plus de décalage dans le paiement de l’impôt.

Les revenus concernés par le prélèvement peuvent prendre 2 formes différentes (CGI. art. 204 A) :
• Une retenue à la source,
• Un acompte.

Afin d’éviter une double imposition sur l’année 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 ainsi qu’en 2019), l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 sera annulé grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement : CIMR. C’est ce que l’on appelle communément une "année blanche". Parallèlement, il y aura une interruption des prélèvements mensuels et tiers prévisionnels dès le 1er janvier 2019.

En janvier 2019, l’acompte et/ou la retenue à la source seront basés sur les revenus 2017. En mai 2019, le contribuable continuera à faire sa déclaration sur ses revenus 2018. En septembre 2019, un réajustement de l’acompte et/ou de la retenue à la source pourra être effectué car on connaîtra les revenus 2018, et ainsi de suite chaque année.

Les revenus de 2018 bénéficieront ils tous du CIMR ?

Non, il faut distinguer les revenus ordinaires et les revenus extraordinaires.

Les revenus ordinaires sont notamment :

• Les traitements et salaires
• Les revenus fonciers,
• Les pensions de retraite
• Les rentes viagères à titre gratuit
• Les Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC)
• Les Bénéfices Agricoles (BA)
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les revenus exceptionnels sont notamment :

• des primes exceptionnelles,
• des indemnités de départ à la retraite,
• des dividendes, intérêt et rachat d’assurance-vie,
• des plus-values mobilières et immobilières
• des stock-options ou attributions d’actions gratuites levées ou acquises
• et plus généralement, tout revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

>>> Par conséquent, si je suis expatrié et que j’avais reçu des actions gratuites lors de mon activité salariale en France, la plus-value d’acquisition en 2018 sera taxée en France, et considérée comme un revenu exceptionnel. Cependant, cette plus-value d’acquisition sera taxée au taux moyen d’imposition et non à la tranche marginale pour l’année 2018 seulement.

En tant que non-résident sur quelle base vais-je être prélevé ?

Il faut distinguer la provenance des revenus :

• Je suis expatrié et c’est ma société située en France ou ma caisse de retraite qui paye mon salaire ou ma pension (sauf convention bilatérale contraire) :
Dans ce cas-là, vous étiez déjà prélevé à la source (CGI. Art. 182 A), et selon le montant des rémunérations, la retenue à la source est alors calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20%. Les tranches de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%.

>>> AUCUN CHANGEMENT POUR CE TYPE DE REVENUS

• Je suis expatrié et je perçois des revenus fonciers ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, type location meublée, ou Bénéfices agricoles, ou Bénéfices non commerciaux :
Dans ce cas, un acompte est calculé par l’administration fiscale et sera prélevé sur votre compte bancaire en France ou en Europe.

Exemple :

1. Je perçois 14.000 € de BIC et, par ailleurs, j’ai un déficit foncier de 2.600 €.
La base imposable de mes revenus sera : 14.000 – 2.600 = 11.400 €.
En tant que non-résident, je suis taxé à l’impôt sur le revenu à 20%, soit 2.280 €.
Mon taux de prélèvement mensuel sera de 2.280 / 14.000 = 16,29%.

2. Je perçois 14.000 € de BIC et, par ailleurs, j’ai un revenu foncier de 2.600 €.
La base imposable de mes revenus sera : 14.000 + 2.600 = 16.600 €.
En tant que non-résident, je suis taxé à l’impôt sur le revenu à 20%, soit 3.320 €.
Mon taux de prélèvement mensuel sera de 3.320 / 16.600 = 20,00%

Un deuxième acompte sera versé pour les prélèvements sociaux dus. Celui-ci sera de 17,2%, soit le montant actuel des prélèvements sociaux.

L’acompte est prélevé par l'administration en principe le 15 de chaque mois sauf sur option pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Je quitte la France en 2018 pour m’expatrier, quel est le sort de mes revenus 2018 ?

Les revenus qualifiés d’ordinaire bénéficieront du CIMR et ne seront donc pas taxés en 2018. En revanche, les revenus exceptionnels seront taxés au taux moyen d’imposition. Par exemple, une prime d’expatriation sera taxée comme revenu exceptionnel.

En 2019, ayant quitté le territoire, je ne serai taxé que sur mes revenus de source française, tels que des loyers ou location meublée, par exemple.

Dans "l’ancien système" (paiement des impôts avec un an de décalage), l’expatrié s’installant dans un pays où le prélèvement à la source était déjà réalisé, pouvait se retrouver à devoir payer en même temps ses impôts français de l’année précédente et ses impôts de son pays de résidence de l’année N. Cette nouvelle situation viendra donc supprimer cette "double" imposition.

Je reviens en France en 2018, et je perçois à nouveau un salaire français, quel est l’impact de la retenue à la source ?

La retenue à la source est basée sur les revenus 2017, or en 2017, l’expatrié ne percevait pas de revenus de source française, et donc le revenu fiscal de référence du contribuable était inférieur à 25.000 €. Aucun prélèvement n’aura lieu à compter de janvier 2019, mais en septembre 2019, l’administration fiscale connaîtra la nouvelle situation fiscale du contribuable puisque celui-ci aura fait une déclaration en mai 2019.

En septembre 2019, un taux basé sur les revenus 2018 sera donc émis et communiqué à son employeur et les prélèvements commenceront à partir de septembre/octobre 2019 sur cette base jusqu’en septembre 2020.

Cependant en septembre 2020, l’administration aura connaissance des revenus 2019, et s’il y a une différence en sa défaveur entre ce que le contribuable a versé (sur la base 2018) et ce qu’il aurait dû verser (sur la base 2019), il devra régulariser en "signant un chèque à l’Etat".

Donc il est recommandé de provisionner cet impôt ou bien d’anticiper en demandant dès janvier l’application d’un taux supérieur à celui communiqué en septembre 2019 pour éviter de devoir payer la différence en septembre 2020.