L'association a voulu faire le point sur cette loi, en tenant compte de l'expérience française et de son cadre juridique, qui est en place depuis plus de 10 ans. Elle propose des améliorations dans le processus parlementaire pour garantir une représentation paritaire effective des femmes et des hommes dans l'entreprise, l'administration et la politique.
L'association d'amitié franco-espagnole Mujeres Avenir, en collaboration avec le cabinet d'avocats Pérez-Llorca, vient d'organiser la conférence "Loi de transposition de la directive européenne sur les quotas. Représentation paritaire dans l'entreprise, l'administration et la politique" dans le but d'analyser de façon rigoureuse le projet de loi et de proposer des améliorations dans son traitement parlementaire afin de garantir une représentation paritaire effective dans le monde de l'entreprise, de l'administration et de la politique.
Rôle historique de Mujeres Avenir
Rebeca Ávila, présidente de Mujeres Avenir, a tenu à rappeler le rôle historique joué par l'association d'amitié franco-espagnole, qui analyse depuis six ans les progrès réalisés dans les deux pays en matière de représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et les comités de direction, sur la base d'un déséquilibre évident et reconnu, et la manière dont les progrès réalisés en France peuvent servir d'exemple à l'Espagne.
"Maintenant que la directive européenne sur les quotas a été publiée, Mujeres Avenir a souhaité poursuivre le débat, avec des intervenants français et espagnols, pour faire le point, analyser le projet de loi et proposer des modifications au texte de loi, en tenant compte notamment de l'expérience française et de son cadre juridique, avec plus de 10 ans d'expérience, qui a donné d'excellents résultats dans notre pays de référence, la France".
Obligatoire à partir de 2024
Selon l'avant-projet de loi sur la parité, le gouvernement rendrait obligatoire en 2024 la régulation de la présence des femmes dans les plus hauts niveaux de pouvoir, tels que les conseils d'administration des grandes entreprises. L'objectif est d'avoir un minimum de 40% de femmes dans la direction de toute société cotée ou entité d'intérêt public ayant plus de 250 employés et un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros.
Laura Ruiz, associée en arbitrage, contentieux et insolvabilité chez Pérez-Llorca, a rappelé que le projet de loi n'obligera qu'un "nombre réduit d'entreprises cotées en bourse, laissant son application sur une base volontaire aux PME, aux micro-PME et à l'administration". Dans le même ordre d'idées, Laura Pérez, associée en emploi, rémunération et avantages sociaux chez Pérez-Llorca, a souligné que la loi "garantit la participation des femmes dans les organes de décision, et dans son traitement final, nous estimons qu'elle pourrait inclure des sanctions allant jusqu'à 300 000 euros ou 2% du capital de la société cotée, pour les entreprises qui ne respectent pas le critère de quota".
Des sanctions allant jusqu'à 300.000 euros
Pour l'avocate, "l'obligation de publier le pourcentage du genre le moins représenté dans leurs rapports annuels et sur le site web permettra aux investisseurs de connaître les critères de quota des sociétés cotées". Elle a rappelé l'importance de passer dans la future loi "des recommandations et bonnes pratiques du passé aux sanctions du futur, ce qui permettra de progresser dans l'application de la loi sur la parité".
Anne Viard, associée chez Mazars, a souligné les progrès réalisés par la France ces dernières années. "Fin 2021, l'Assemblée nationale française a adopté une nouvelle loi établissant des quotas pour une présence minimale de femmes dans les conseils d'administration et aux postes de direction, dans le but de féminiser la direction des entreprises de plus de 250 salariés".
L'exemple français de la loi sur les quotas
Selon la loi française, ces groupes devront compter un minimum de 30% de femmes dans les conseils d'administration et aux postes de direction d'ici 2027. Ce pourcentage passera à 40% en 2030. "Toute obligation est assortie d'une sanction en cas de non-respect. En France, un maximum de 1% des salaires bruts de tous les employés de l'entreprise est appliqué, ce qui permet d'atteindre des quotas allant jusqu'à 46% de femmes dans les postes à responsabilité".
Pour sa part, Magdalena Suárez, professeur de droit administratif et directrice de l'unité Égalité à l'UCM, a rappelé que les quotas ont été le cheval de bataille pendant des années. "En 2012, il y avait déjà une proposition de directive européenne plus ambitieuse que l'actuelle, qui a été rejetée plusieurs fois au Parlement. Aujourd'hui, nous sommes moyennement satisfaits des progrès réalisés en Europe ; au cours de ces dix années, nous n'avons pas réussi à défendre nos droits".
En Europe, neuf pays disposent de règles spécifiques en matière de quotas, assorties de sanctions, "et nous constatons que lorsqu'ils ne sont pas réglementés, le pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité chute à nouveau. En outre, la directive recommande que les entreprises publiques soient incluses dans la transposition par les États membres. L'impact du secteur public en Espagne rend sa réglementation précise essentielle".
En Espagne, 74% des cadres de LVMH sont des femmes
La directrice des relations sociales du groupe français LVMH, Beatriz Medina, a indiqué qu'actuellement, "la présence des femmes dans l'une des 10 plus grandes capitalisations mondiales comme LVMH est de 71% au niveau mondial, avec un objectif dans les postes clés de l'entreprise de 50% d'ici 2025, des postes exécutifs aux comités de direction".
Pour y parvenir, l'entreprise met en œuvre depuis des années des programmes qui favorisent la parité entre les hommes et les femmes, contrôlent l'égalité salariale et soutient le développement personnel et professionnel des femmes. En Espagne, le groupe LVMH emploie 1.200 personnes, dont 85% de femmes. Soixante-quatre pour cent des cadres sont des femmes et, au sein du comité de direction, elles occupent 50% des postes.
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