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Adiós aux 902, les numéros de service client surtaxés en Espagne

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Joseph Frank
Écrit par Perrine Laffon
Publié le 6 septembre 2020

Finis les numéros surtaxés pour contacter les services clientèle en Espagne. Le ministère espagnol de la Consommation est en train d'étudier une modification de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, qui doit être mise en place "au cours du premier semestre de 2021". 

 

L'objectif est d'interdire les numéros de téléphone commençant par 902 pour contacter les services clients des entreprises. Actuellement, lorsqu'un client contacte une entreprise à laquelle il paie un contrat de de produit ou de service à un numéro de téléphone commençant par 902, le coût de l'appel (qui peut parfois être long) est surtaxé et entièrement à la charge du client. 

Les numéros débutant par ce préfixe sont en effet exclus des tarifs standards des compagnies téléphoniques, et représentent un coût supplémentaire pour le consommateur. Or, le coût d'un appel à une ligne d'assistance d'un service commercial, en relation avec un contrat en cours ou un produit acheté, ne peut pas dépasser le coût d'un appel local, comme le confirme la jurisprudence du tribunal de justice de l'Union européenne de 2017. 
 

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