Les notaires pourront fournir des services en ligne pour la première fois de l'histoire grâce à la loi de transposition des directives européennes, qui prévoit notamment la numérisation des actes notariés, selon un communiqué du Conseil Général des Notaires.
Avant la fin de l'année, les citoyens et les entreprises pourront effectuer "de nombreux actes et contrats" en ligne devant le notaire de leur choix, sans avoir à se déplacer, mais avec la même sécurité juridique que lorsqu'ils se rendent dans une étude notariale, a assuré le Conseil Général des Notaires. L'autorisation et la signature des documents s'effectueront dans l'étude électronique du notaire grâce à la visioconférence et à la signature électronique qualifiée.
Plus de 3 millions d'actes notariés concernés
Le Conseil général des notaires estime que plus de 3,2 millions d'actes notariés pourraient être autorisés et signés en ligne chaque année. Parmi les documents pouvant être signés en ligne figurent les actes de société, les assurances commerciales, les différents types de procurations, les lettres de paiement, les annulations de garanties, les témoignages de légitimation, les testaments en situation d'épidémie et, dans certains cas, les conciliations et les actes juridiques et d'entreprise, entre autres.
Le président du Conseil général des notaires a informé que la sécurité juridique sera toujours assurée par l'intervention notariale. En outre, Martínez a souligné que le support en ligne ne sera qu'une "voie alternative" et que, pour l'instant, les actes et les entreprises pouvant être autorisés à distance seront principalement des actes unilatéraux et ceux pour lesquels on considère que la présence physique peut être remplacée par des moyens électroniques.
17 millions de copies électroniques par an
Grâce à ce nouveau règlement, les notaires pourront également délivrer aux citoyens et aux entreprises des copies électroniques autorisées des documents notariaux. Jusqu'à l'adoption de ce règlement, cela ne pouvait se faire que dans certains cas.
Le Conseil estime que 17 millions de copies électroniques pourraient être réalisées chaque année, avec les économies de temps, de déplacement et de papier que cela implique. Une autre nouveauté est la mise en œuvre du protocole notarial électronique, qui permettra une "plus grande agilité" dans la transmission d'informations aux administrations, aux particuliers et aux entreprises.
Il sera également possible de constituer des sociétés anonymes devant un notaire en ligne. A cet égard, la directive européenne préconise le maintien des systèmes juridiques de chaque pays et, en cas de constitution de sociétés devant notaire, le maintien d'un modèle "sécurisé et agile" pour permettre la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude.
Le registre foncier et commercial, également électronique
Le Registre de la propriété, du commerce et des biens meubles sera entièrement électronique, ouvert au public et accessible par le biais d'un bureau électronique unique à partir de mai 2024, conformément à la publication de la loi 11/2023, du 8 mai, sur la transposition des directives de l'Union européenne, qui comprend la numérisation des procédures d'enregistrement.
Les changements fondamentaux imposés par la nouvelle loi, dont la plupart entreront en vigueur en 2024, impliquent, entre autres, la tenue d'un registre électronique qui exige la signature électronique des inscriptions au registre avec le certificat de signature qualifié du greffier. Toutes les inscriptions au registre seront accompagnées d'un code de vérification sécurisé, ce qui permettra aux citoyens de ne demander ces informations qu'une seule fois et de les fournir partout où elles sont demandées, car le code permettra de vérifier l'authenticité et l'intégrité du document du registre.
Conservation en deux lieux
La loi prévoit la conservation au bureau d'enregistrement de toutes les inscriptions et bases de données et leur reproduction en ligne dans deux centres de traitement des données géographiquement séparés de l'Association des bureaux d'enregistrement, ce qui garantit leur disponibilité et leur sécurité.
Chaque propriété aura un folio électronique unique et indéfini, qui contiendra tout l'historique du registre. Il en sera de même pour le livre d'entrée et le livre journalier, qui seront uniques pour chaque année. La première inscription effectuée après l'entrée en vigueur de la loi contiendra la description complète, la propriété et les charges de chaque bien.
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